Vertaling van "fisheries which earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court to which an earlier application was made
tribunal premier saisi

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

territory in which the earlier trade mark is protected
territoire dans lequel la marque antérieure est protégée

Order Fixing December 14, 1994 as the Date on which the Northern Pacific Halibut Fisheries Convention Act is Repealed
Décret fixant au 14 décembre 1994 la date d'abrogation de la Loi sur la convention relative au secteur de la pêche du flétan du Pacifique nord

Kenney Dam and Skins Lake Spillway Orders Regulations [ Regulations prescribing the circumstances in which orders may be under subsection 33.1(2) of the Fisheries Act respecting the operation of the Kenney Dam and the Skins Lake spillway ]
Règlement sur les ordonnances relatives au barrage Kenney et au déversoir du lac Skins [ Règlement prescrivant les cas où des ordonnances peuvent être rendues en vertu du paragraphe 33.1(2) de la Loi sur les pêcheries relativement à l'exploitation du barrage Kenney et du déversoir du lac Skins ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Then they suggest to parliamentarians and members who are on the government side that they sit down with the aboriginal people to negotiate how those benefits from the treaty will flow, and they flow in a number of ways: from the economic development side of the issue, which was mentioned by my colleague earlier in his question to the Minister of Fisheries and Oceans; the issue of how first nations people would be involved in the regulatory regime of the fishery itself; how they would be involved in other resources; and in gathering, which was part of the statement that was made by the court.
Ils suggèrent ensuite aux parlementaires et aux députés ministériels de s'asseoir avec les peuples autochtones pour négocier de quelle façon ces avantages issus du traité en découleront, et ils le feront de plusieurs façons: sous l'angle du développement économique, qui a été mentionné plus tôt par le député dans sa question au ministre des Pêches et des Océans; sous l'angle de la participation des premières nations au régime de réglementation de la pêche elle-même; sous l'angle de leur participation à l'exploitation d'autres ressources; et sous l'angle de la cueillette, qui faisait partie de la décision rendue par le tribunal.

These proposals have also been agreed by this Parliament’s Committee on Fisheries which, earlier this year, indicated the need for new support for the renewal and modernisation of the fleets in the outermost regions, given that the elimination of Community aid for fleet renewal would make it difficult to remedy a situation in which they are lagging behind the fleets from the European mainland.
Ces propositions ont également été approuvées par la commission de la pêche de ce Parlement qui, plus tôt cette année, a souligné la nécessité de nouveaux investissements pour rénover et moderniser les flottes des régions ultrapériphériques parce que la fin de l’affectation des aides communautaires à la rénovation des flottes constituerait pour elles un handicap pour combler leur retard vis-à-vis de la structure des flottes du continent européen.

The Department of Fisheries predicted earlier this year a run of 4.5 million sockeye, of which 2.2 million would survive to spawn.
Plus tôt cette année, le ministère des Pêches avait prévu la montaison de 4,5 millions de saumons sockeye, dont 2,2 millions survivant au frayage.

To wind up, the rapporteur would point out that the intention of the earlier Council Regulation (EC) No 2371/2002, which is referred to in the proposal before us, was to maintain a precautionary approach during the introduction of fundamental changes to fisheries policy; a precautionary approach to both stock management and the assessment of the socio-economic impact of the changes made.
Pour conclure, il convient de rappeler que le règlement antérieur du Conseil (CE) n° 2371/2002, mentionné dans la proposition de la Commission, visait à conserver une approche prudente lors de l'introduction de modifications de fond dans la politique de la pêche, une prudence applicable tant à la gestion des stocks qu'à l'évaluation des conséquences socio-économiques de ces changements.

As has been pointed out earlier in debate, there have been a couple of other major amendments to the Fisheries Act that were proposed in the mid-nineties, Bill C-62 and Bill C-115, neither of which made it very far.
Comme quelqu’un l’a souligné tout à l’heure, d’autres modifications majeures à la Loi sur les pêches ont été proposées au milieu des années 90, dans le projet de loi C-62 et le projet de loi C-115 qui ne sont pas allés bien loin, ni l’un ni l’autre.

“While we need to work with the most up-to-date scientific advice the decisions which determine the fishing possibilities and other measures should not be taken under pressure of time. The timetable would allow for earlier consultation and the preparation of decisions which are better for fishermen, as well as for fish stocks”, commented Joe Borg, Commissioner responsible for Fisheries and Maritime Affairs.
M. Joe Borg, membre de la Commission chargé de la pêche et des affaires maritimes, a déclaré: «Nous devons assurément travailler sur la base des avis scientifiques les plus récents, mais il ne faut pas être pressé par le temps lorsqu'on détermine les possibilités de pêche ou qu'on prend telle ou telle autre mesure. Le calendrier établi devrait permettre une consultation plus précoce et l'élaboration de meilleures décisions tant pour les pêcheurs que pour les stocks de poissons».

The Commission has already had some feedback on possible approaches, especially from the North-Western Waters Regional Advisory Council, which suggests an earlier reopening of the hake fishery and a limited number of vessels participating in the monkfish and deep-sea fisheries with observer coverage.
La Commission a déjà reçu des informations sur les approches possibles, notamment du conseil consultatif régional pour les eaux occidentales septentrionales, qui propose une réouverture précoce de la pêche au merlu et un nombre limité de navires participant à la pêche à la baudroie et à la pêche en eau profonde, avec des observateurs à leur bord.

As in the previous case, this is clearly an attempt to reduce capacity in Community waters, but with the addition of a clear and innovative element of development cooperation for third countries which need it, as demonstrated by established practice, which has shown very positive results for this measure for all the reasons explained earlier, but with the addition that in this case, furthermore, the Community obligation as regards the provenance of capital is maintained, with a favourable impact on Community employment in regions dependent on fisheries, since the disappearance of this kind of aid would be a grave historical mistake on the part of the EU.
Comme dans le cas précédent, il s'agit d'un exemple très clair de réduction de la capacité dans les eaux communautaires. Toutefois, il s'y ajoute ici un élément clair et novateur de coopération au développement d'un pays tiers qui en a besoin, comme l'expérience pratique l'a montré à ce jour: cette mesure d'encouragement a eu un résultat très positif pour toutes les raisons exposées précédemment, auxquelles s'ajoute le maintien du lien avec l'UE d'où provient le capital, avec l'incidence positive que cela a sur l'emploi dans les régions communautaires dépendantes de la pêche, en permettant le maintien de "l'activité nourricière" et des entreprises connexes (ravitaillement, réparations, etc.).

– (ES) Mr President, the absence of Mr Fischler, which is justified, as the chair of the Committee on Fisheries made clear earlier, prevents me from going into too much detail.
- (ES) Monsieur le Président, l’absence de M. Fischler, justifiée, comme l’a souligné auparavant le président de la commission de la pêche, m’empêche d’entrer dans trop de détails.

It seems they favour a smaller scale fishery, which you confirmed in your earlier comments.
Il semble qu'ils favorisent une pêche à plus petite échelle, comme vous l'avez confirmé plus tôt.