Traduction de «fisheries policy where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs

Atlantic Fisheries Policy Review
Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique

Canada's Fisheries Policies and Programs - 1975 to 1985
Politiques et programmes du Canada en matière de pêche - 1975 à 1985

Atlantic Fisheries Policy
Politique sur les pêches de l'Atlantique

common fisheries policy
politique commune de la pêche

fisheries policy [ fishery organisation | organisation of fishing ]
politique de la pêche [ organisation de la pêche ]

common fisheries policy | CFP [Abbr.]
politique commune de la pêche | PCP [Abbr.]

Europe's Fisheries Policies ( Blue Europe )
bilan et les perspectives de l'Europe bleue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- fisheries policy, where the Common Fisheries Policy aims to provide for coherent measures concerning the conservation, management and exploitation of living aquatic resources.
- la politique de la pêche, dès lors que le politique commune de la pêche s'efforce de mettre en place des mesures cohérentes concernant la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources aquatiques vivantes.

2. On request by the Commission Member States shall communicate to the Commission their laws, regulations and administrative provisions which they have adopted for implementing Union acts relating to the Common Fisheries Policy, where those acts have a financial impact on the EMFF.
2. Les États membres communiquent, sur demande de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées pour l'application des actes de l'Union ayant trait à la politique commune de la pêche, lorsque ces actes ont une incidence financière pour le FEAMP.

On request by the Commission Member States shall communicate to the Commission their laws, regulations and administrative provisions which they have adopted for implementing Union acts relating to the Common Fisheries Policy, where those acts have a financial impact on the EMFF.
Les États membres communiquent, sur demande de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées pour l'application des actes de l'Union ayant trait à la politique commune de la pêche, lorsque ces actes ont une incidence financière pour le FEAMP.

(2) Some of the most striking changes are to be found in the fields of agricultural policy and fisheries policy, where the ordinary legislative procedure will apply for the adoption of legislative acts laying down rules for the common organisation of agricultural markets and the other provisions required for the pursuit of the common agricultural and fisheries policies (under the current arrangements, Parliament is merely consulted).
(2) Parmi les changements les plus remarquables, on notera ceux qui concernent la politique agricole et la politique de la pêche: la procédure législative ordinaire sera d'application pour l'adoption des actes législatifs établissant les règles des organisations communes des marchés agricoles, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche (actuellement, le Parlement européen n'a que le droit d'être consulté).

The mandate of the Community Fisheries Control Agency should be adjusted and extended to support the uniform implementation of the control system of the common fisheries policy, to ensure the organisation of operational cooperation, to provide assistance to Member States and to enable it to set up an emergency unit where a serious risk to the common fisheries policy is identified.
Il y a lieu d’adapter et d’étendre le mandat de l’agence communautaire de contrôle des pêches pour que celle-ci contribue à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, veille à l’organisation de la coopération opérationnelle, fournisse une assistance aux États membres et puisse mettre en place une unité d’urgence lorsqu’un risque grave pour la politique commune de la pêche est constaté.

In addition, there are several areas of the common fisheries policy where coastal fisheries are treated differently or exempted from obligations, such as the requirement to use a logbook, remote sensing and VMS requirements.
En outre, dans plusieurs volets de la politique commune de la pêche, la pêche côtière fait l’objet d’un traitement différent ou est exemptée d’obligations telles que la tenue d’un livre de bord, la télédétection et les exigences de contrôle VMS.

Measures regulating fisheries management can be taken in the context of the Common Fisheries Policy, as set out in Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy , based on scientific advice with a view to supporting the achievement of the objectives addressed by this Directive, including the full closure to fisheries of certain areas, to enable the integrity, structure and functioning of ecosystems to be maintained or restored and, where appropriate, in order to safeguard, inter alia, spawning, nursery and feeding grounds.
Les mesures régissant la gestion de la pêche peuvent être arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche, définie dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche , sur la base d’avis scientifiques, de manière à soutenir la réalisation des objectifs visés par la présente directive, et notamment la fermeture à la pêche de certaines zones pour permettre le maintien ou le rétablissement de l’intégrité, de la structure et du fonctionnement des écosystèmes et, le cas échéant, pour protéger notamment les lieux de ponte, de nurserie et d’élevage.

2. Some of the most striking changes are to be found in the fields of agricultural policy and fisheries policy, where the ordinary legislative procedure will apply for the adoption of legislative acts laying down rules for the common organisation of agricultural markets and the other provisions required for the pursuit of the common agricultural and fisheries policies (under the current arrangements, Parliament is merely consulted).
(2) Parmi les changements les plus remarquables on notera ceux qui concernent la politique agricole et la politique de la pêche: la procédure législative ordinaire sera d'application pour l'adoption des actes législatifs établissant les règles des organisations communes des marchés agricoles, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche (actuellement, le Parlement européen n'a que le droit d'être consulté).

2. The national strategic plan shall contain, where relevant to the Member State, a summary description of all aspects of the common fisheries policy, and set out the priorities, objectives, the estimated public financial resources required and deadlines for its implementation with particular regard to the strategy for:
2. Le plan stratégique national contient, lorsque cela est pertinent pour l'État membre, une description succincte de l'ensemble des volets de la politique commune de la pêche et indique les priorités, les objectifs, l'estimation des ressources financières publiques requises ainsi que les délais de sa mise en œuvre, notamment pour ce qui est de la stratégie concernant:

It is essential that no aid is granted in circumstances where Community law, and in particular rules of the Common Fisheries Policy, are not complied with.
Il est essentiel qu'aucune aide ne soit accordée dans des circonstances dans lesquelles le droit communautaire, et en particulier les règles de la politique commune de la pêche, ne sont pas respectés.