Traduction de «fisheries policy since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Atlantic Fisheries Policy
Politique sur les pêches de l'Atlantique

Canada's Fisheries Policies and Programs - 1975 to 1985
Politiques et programmes du Canada en matière de pêche - 1975 à 1985

Atlantic Fisheries Policy Review
Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique

common fisheries policy
politique commune de la pêche

fisheries policy [ fishery organisation | organisation of fishing ]
politique de la pêche [ organisation de la pêche ]

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

Europe's Fisheries Policies ( Blue Europe )
bilan et les perspectives de l'Europe bleue

common fisheries policy | CFP [Abbr.]
politique commune de la pêche | PCP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 1 January 2003, the new reformed Common Fishery Policy focussing more on the sustainable exploitation of living aquatic resources based on sound scientific advice and on the precautionary approach to fisheries management together with aquaculture has now been firmly integrated within the Community's policy on sustainable development.
Depuis le 1er janvier 2003, la nouvelle politique commune de la pêche, réorientée vers l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base d'avis scientifiques dûment fondés et du principe précaution en matière de gestion de la pêche, d'une part, et vers l'aquaculture durable, d'autre part, est désormais bien ancrée dans la politique de la Communauté en matière de développement durable, dont elle a intégré de façon équilibrée les aspects environnementaux, économiques et sociaux.

30. || Common Fisheries Policy || Evaluation || Evaluation of the impact of the Fisheries Control Regulation (Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with rules of the common fisheries policy) on the implementation of the Common Fisheries Policy rules and objectives, since its entering into force on 1 January 2010 to 31 December 2014. Results expected for 2015.
30. || Politique commune de la pêche || Évaluation || Évaluation de l’impact du règlement relatif au contrôle de la pêche [règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche] sur la mise en œuvre des règles et objectifs de la politique commune de la pêche depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2014 Résultats escomptés pour 2015.

That Regulation has exhausted its effects since the matter is now covered by Council Regulation (EC) No 199/2008 concerning the establishment of a Community framework for the collection, management and use of data in the fisheries sector and support for scientific advice regarding the Common Fisheries Policy (6),
Ce règlement a épuisé ses effets étant donné que cette matière est désormais couverte par le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (6).

Following the 2006-2008 Action plan for simplifying and improving the Common Fisheries Policy, presented in the Communication from the Commission to the Council and Parliament of 8 December 2005, and the changed circumstances for fisheries outside Community waters since the adoption of Regulation (EC) No 3317/94, and in order to comply with international obligations, it is necessary to introduce a general Community system for the authorisation of all fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters.
En raison du plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche, présenté dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 8 décembre 2005, et de l'évolution de la pêche en dehors des eaux communautaires depuis l'adoption du règlement (CE) no 3317/94, et pour se conformer aux obligations internationales, il est nécessaire d'introduire un système communautaire général pour l'autorisation de toutes les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires.

Since the principal objective of this Regulation, namely to further the common fisheries policy, cannot be sufficiently achieved by the Member States given the structural problems encountered in the development of the fisheries sector and the limits on the financial resources of the Member States in an enlarged Union, and can therefore be better achieved at Community level by providing multi-annual financing focused on the relevant priorities, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif principal du présent règlement, à savoir favoriser la politique commune de la pêche, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres compte tenu des problèmes structurels liés à l'évolution du secteur de la pêche et de la limitation des moyens financiers dont disposent les États membres dans une Union élargie et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de la garantie pluriannuelle des financements communautaires, concentrés sur les priorités pertinentes, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The sustainable development component of the common fisheries policy has been integrated into the rules governing the Structural Funds since 1993. Its implementation should be pursued in the context of sustainable development by means of the European Fisheries Fund (hereinafter EFF).
Le volet «développement durable» de la politique commune de la pêche est intégré dans les règles régissant les fonds structurels depuis 1993; il convient d'en poursuivre la mise en œuvre dans le contexte du développement durable par le biais du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé «FEP»).

Within the context of the new EU policy on fisheries partnership agreements with third countries, which has been operative since 2003, it will continue to encourage the conclusion of fisheries agreements in order to contribute towards the rational and sustainable exploitation of coastal states' surplus marine resources to the mutual benefit of both parties.
Dans le contexte de la nouvelle politique de l'UE en matière d' accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, qui est mise en œuvre depuis 2003, l'UE continuera à encourager la conclusion d'accords de pêche afin de contribuer à l'exploitation rationnelle et durable des excédents de ressources marines des États côtiers dans l'intérêt mutuel des deux parties.

(9) Whereas the structural aspects of the common fisheries policy have been integrated as a full structural policy under the rules governing the Structural Funds since 1993; whereas implementation should continue under the Structural Funds through the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG); whereas assistance from FIFG in Objective 1 shall form part of the programming of this Objective and the assistance outside Objective 1 shall be subject to a single programme in each Member State concerned;
(9) considérant que le volet structurel de la politique commune de la pêche, politique structurelle à part entière, est intégré dans le dispositif des Fonds structurels depuis 1993; qu'il convient d'en poursuivre la mise en oeuvre dans le contexte des Fonds structurels à travers l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP); que l'aide provenant de l'IFOP au titre de l'objectif n° 1 est intégrée dans la programmation de cet objectif et que l'aide en dehors de l'objectif n° 1 relève d'un programme unique dans chaque État membre concerné;