Vertaling van "fisheries policy rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

simple monetary policy rule [ simple rule ]
règle de politique monétaire simple [ règle simple ]

Atlantic Fisheries Policy Review
Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique

Atlantic Fisheries Policy
Politique sur les pêches de l'Atlantique

common fisheries policy
politique commune de la pêche

fisheries policy [ fishery organisation | organisation of fishing ]
politique de la pêche [ organisation de la pêche ]

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

Europe's Fisheries Policies ( Blue Europe )
bilan et les perspectives de l'Europe bleue

common fisheries policy | CFP [Abbr.]
politique commune de la pêche | PCP [Abbr.]

lottery company's set of rules | policies of lottery company | lottery company policies | plan of action of lottery company
politiques des sociétés de loterie

casino rules | casino's policies | casino policies | casino regulations
politiques des casinos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To enforce the EU's Common Fisheries Policy rules, a European control system is in place, designed to ensure that only the allowed quantities of fish are caught, to collect the necessary data for managing fishing opportunities, and to ensure the rules are applied to fishermen across the EU in the same manner.
Pour faire respecter les règles de la politique commune de la pêche de l’Union européenne, il a été instauré au niveau européen un régime de contrôle pour garantir que seules les quantités autorisées de poissons sont capturées, que les données nécessaires à la gestion des possibilités de pêche sont collectées et que les règles sont appliquées de manière identique à tous les pêcheurs dans l’ensemble de l’Union.

To enforce the EU's Common Fisheries Policy rules, there is a European control system in place, designed to ensure that only the allowed quantities of fish are caught, to collect the necessary data for managing fishing opportunities, and to ensure the rules are applied to fishermen across the EU in the same manner.
Pour faire respecter les règles de la politique commune de la pêche de l’Union européenne, il existe un système de contrôle européen conçu pour garantir que seules les quantités autorisées de poissons sont capturées, pour recueillir les données nécessaires à la gestion des possibilités de pêche, et pour veiller à ce que les règles soient appliquées de la même manière à tous les pêcheurs de l’Union.

Without effective controls and proper enforcement our Fisheries Policy rules remain paper tigers.
En l’absence de contrôles efficaces et d'une bonne mise en œuvre, les règles de la politique de la pêche restent des tigres de papier.

30. || Common Fisheries Policy || Evaluation || Evaluation of the impact of the Fisheries Control Regulation (Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with rules of the common fisheries policy) on the implementation of the Common Fisheries Policy rules and objectives, since its entering into force on 1 January 2010 to 31 December 2014. Results expected for 2015.
30. || Politique commune de la pêche || Évaluation || Évaluation de l’impact du règlement relatif au contrôle de la pêche [règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche] sur la mise en œuvre des règles et objectifs de la politique commune de la pêche depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2014 Résultats escomptés pour 2015.

On that basis and given budgetary constraints, requests in the programmes for Union funding related to actions such as training and initiatives raising awareness on the common fisheries policy rules have been rejected, since they were not dedicated to the priority areas defined above.
Sur cette base, et compte tenu des impératifs budgétaires, les demandes de financement de l’Union dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que la formation et les initiatives de sensibilisation aux règles de la politique commune de la pêche ont été rejetées, étant donné qu’elles ne concernaient pas les domaines prioritaires susmentionnés.

To address this weakness, building upon the provisions set out in Regulations (EC) No 2371/2002 and (EEC) No 2847/93 in this area, it is appropriate to approximate within the Community the maximum levels of administrative sanctions foreseen in relation to serious infringements against common fisheries policy rules, taking into account the value of the fishery products obtained by committing the serious infringement, their repetition and the value of the prejudice to the fishing resources and the marine environment concerned, as well as to foresee immediate enforcement measures and complementary measures.
Pour remédier à cette faiblesse, il y a lieu de procéder, en faisant fond sur les dispositions des règlements (CE) no 2371/2002 et (CEE) no 2847/93 en la matière, à un rapprochement à l'échelle communautaire des niveaux maximaux de sanctions administratives prévus pour les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche, en tenant compte de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de ladite infraction, de la répétition de l'infraction ainsi que de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concernés, et de prévoir des mesures exécutoires immédiates et des mesures complémentaires.

the implementation by Member States of the applicable control system, in accordance with the Common Fisheries Policy rules.
la mise en œuvre par les États membres du système de contrôle applicable, conformément aux règles de la politique commune de la pêche.

Senator Comeau: The government continues to boast that conservation of fish stocks is the bedrock of its fisheries policy and yet, by lifting the ban, it is breaking the North Atlantic Salmon Conservation Treaty and, in the process, waiving all promises to follow conservation rules.
Le sénateur Comeau: Le gouvernement ne cesse de dire que la conservation des stocks de poisson est le fondement de sa politique en matière de pêches et, pourtant, en levant l'interdiction, il viole le Traité pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord et, partant, tous ses engagements de suivre les règles de conservation.

Moreover, since the control regulation does not cover the markets and structural aspects of the common fisheries policy, anomalies sometimes occur permitting producers' organizations to benefit from subsidies granted under the marketing rules or structural policies while they and the producers who belong to them have breached conservation rules.
De plus, il est estimé que du fait que le règlement "Contrôle" ne couvre pas les volets "Marchés" et "Structures" de la PCP, on aboutit parfois à des anomalies par lesquelles une organisation de producteurs peut quand même profiter des subventions octroyées dans le cadre de la réglementation du marché ou de la politique structurelle alors que ses producteurs et elle-même n'ont pas respecté les mesures de conservation.

Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy lays down the main provisions governing control, inspection and implementation of the common fisheries policy rules, some of which were already in this Regulation, which is to remain in force until all the necessary implementing rules have been adopted.
Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche établit les principales dispositions en matière de contrôle, d'inspection et d'exécution des règles de la politique commune de la pêche, dont une partie figure déjà dans le présent règlement. Celui-ci doit rester en vigueur jusqu'à ce que l'ensemble des modalités d'application nécessaires aient été adoptées.