Vertaling van "fisheries policy notably " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada's Fisheries Policies and Programs - 1975 to 1985
Politiques et programmes du Canada en matière de pêche - 1975 à 1985

Atlantic Fisheries Policy
Politique sur les pêches de l'Atlantique

Atlantic Fisheries Policy Review
Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique

common fisheries policy
politique commune de la pêche

fisheries policy [ fishery organisation | organisation of fishing ]
politique de la pêche [ organisation de la pêche ]

common fisheries policy | CFP [Abbr.]
politique commune de la pêche | PCP [Abbr.]

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

Europe's Fisheries Policies ( Blue Europe )
bilan et les perspectives de l'Europe bleue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Welcomes the decision adopted for the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF), notably 6.39 billion euros have been allocated to the fisheries sector and maritime policy for the period 2014-2020; points out nonetheless that, despite the importance of fishing to many coastal areas' economies, funding for fisheries policy - one of the few EU common policies - represents only 0.7% of the EU budget; these funds will help the fisheries sector to achieve sustainable fisheries, support coastal and island communities heavily dependent on fisheries to diversify their economies, improve the support hitherto given to small-scale fishing and to regions highly dependent on fishing, as a way to achieve the objectives of the Europe 2020 strategy.
1. se félicite de la décision adoptée en ce qui concerne le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), par laquelle un montant 6,39 milliards d'euros a été alloué au secteur de la pêche et à la politique maritime pour la période 2014-2020; fait néanmoins observer que, malgré l'importance de l'activité de pêche pour l'économie de nombreuses zones côtières, les fonds destinés à la politique de la pêche, une des rares politiques communes de l'Union, ne représentent que 0,7 % du budget de l'Union; indique que ces fonds aideront le secteur de la pêche à parvenir à des pêcheries durables, aideront les communautés côtières et insulaires particulièrement dépendantes de la pêche à diversifier leur économie, amélioreront le soutien apporté jusqu'à présent à la pêche artisanale et aux régions particulièrement dépendantes de la pêche et contribueront ainsi à l'achèvement des objectifs de la stratégie Europe 2020;

Considering that the policy to promote European distant-water fishing in waters under the sovereignty and/or jurisdiction of third coastal States must respect the various commitments entered into by the European Community under its external policy and the principles which must govern its common fisheries policy, notably the precautionary principle, such as those laid down in Council Regulation no (EC) No 2371/2002, the Council recalls that the Community must:
Estimant que la politique en faveur de la pêche lointaine européenne opérant dans les eaux sous souveraineté et/ou juridiction d'États côtiers tiers doit respecter les différents engagements souscrits par la Communauté européenne au titre de sa politique externe ainsi que les principes qui doivent gouverner la politique commune de la pêche, notamment le principe de précaution, tels que prévus par le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, le Conseil rappelle que la Communauté doit:

1. The Regional Advisory Councils shall be composed of representatives from the fisheries sector and shall include the participation as observers of other interest groups affected by the Common Fisheries Policy, notably those with a legitimate interest and involvement in sustainable fisheries management .
1. Les conseils consultatifs régionaux se composent de représentants du secteur de la pêche et des représentants d'autres groupes d'intérêts concernés par la politique commune de la pêche y participent à titre d'observateurs, notamment ceux légitimement concernés par la gestion durable de la pêche et associés à celle-ci .

1. The Regional Advisory Councils shall be composed of representatives from the fisheries sector and shall include the participation as observers of other interest groups affected by the Common Fisheries Policy, notably those with legitimate interests and involvement in sustainable fisheries management.
1. Les conseils consultatifs régionaux se composent de représentants du secteur de la pêche et des représentants d'autres groupes d'intérêts concernés par la politique commune de la pêche y participent à titre d'observateurs, notamment ceux légitimement concernés par la gestion durable de la pêche et associés à celle‑ci.

Many delegations quoted the important reforms of the Common Fisheries Policy in 2002 and of the Common Agriculture Policy in 2003-2004 as major achievements towards sustainable development notably with the introduction of cross-compliance and modulation, and underlined the positive role of the Council towards SDS through the examination of a new organic legislative framework, of the Biomass action plan and the recent amendment of the Regulations on Protected Denominations of Origin (PDOs), Protected Geographical Indications (PGIs) and Traditional Specialities Guaranteed (STGs).
De nombreuses délégations ont cité les importantes réformes de la politique commune de la pêche de 2002 et de la politique agricole commune de 2003 et 2004 comme avancées majeures sur la voie du développement durable, notamment l'introduction de la conditionnalité et de la modulation, et ont souligné le rôle positif joué par le Conseil en faveur de la SDD avec l'examen d'un nouveau cadre législatif pour l'agriculture biologique et du plan d'action dans le domaine de la biomasse, et la récente modification des règlements sur les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties.

As Mrs Miguélez Ramos rightly points out in her report, the development of the external dimension of the common fisheries policy must take account of the European Union’s international commitments. Some of these fall within the scope of the CFSP and others relate to trade agreements. I would even venture to include agreements on sustainable development, notably those with developing countries.
Comme le signale à juste titre le rapport de Mme Miguélez Ramos, l'avenir de la dimension extérieure de la PCP ne peut ignorer les engagements de la Communauté à l'échelon international, qu'il s'agisse des engagements relatifs à la PESC, des engagements liés au commerce ou même, oserais-je ajouter, des engagements concernant le développement durable pour certains groupes de pays, comme les pays en développement, ou encore notre combat en faveur d'une meilleure gouvernance mondiale, tant du point de vue politique que sur le plan économique.

–the state of stocks, notably taking into account the need to ensure sustainable fisheries; –an appraisal of the requests for fishing opportunities put forward by Member States inter alia in the light of the take-up of fishing opportunities, as expressed e.g. in catch figures, under the previous agreement/protocol; –the budgetary aspects; –the distribution of the cost of the new protocol/agreement between the Community and shipowners; –the coherence with the other components of the common fisheries policy and with the European Union's development cooperation and other relevant Community policies; –the expectations of the third country; –the contribution of the agreement/protocol to the supply of the Community market in fishery products; –an evaluation of the impact of the agreement/protocol on employment, in particular in those regions dependent on fisheries in the Community, without losing sight of the interests of the third country in that respect.
-l'état des stocks, en tenant compte notamment de la nécessité de veiller au caractère durable des pêches ; -une appréciation des demandes de possibilités de pêche présentées par les Etats membres, fondée, entre autres, sur l'exploitation des possibilités de pêche au titre du précédent accord/protocole, telle qu'elle ressort par exemple des chiffres des captures ; -les aspects budgétaires ; -la répartition du coût du nouvel accord/du nouveau protocole entre la Communauté et les propriétaires de navires ; -sa compatibilité avec les autres éléments de la politique commune de la pêche ainsi qu'avec la politique de l'Union européenne en matière de coopération au développement et autres politiques communautaires concernées ; -les attentes du pays tiers en question ; -la contribution de l'accord/du protocole à l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche ; -une évaluation de l'incidence de l'accord/du protocole sur l'emploi, notamment dans les régions tributaires de la pêche au sein de la Communauté, sans perdre de vue les intérêts du pays tiers à cet égard.

The Council notes that the Commission, for the purposes of transparency, and in conformity with its responsibilities regarding fisheries control, will implement the recommendations outlined below in relation to the annual report on monitoring the Common Fisheries Policy. 1. Commission annual report on monitoring the Common Fisheries Policy - For the purposes of transparency an outline format of the Commission report is to be developed; this format will be discussed by the Expert Group on Control to be convened by the Commission; - the description and allocation of the Member States and the Commission's control resources should be included in the annual report on monitoring; - the Commission will provide guidance on key elements in the report such as definitions of an inspection, boardings and infringements; - the Commission report on monitoring should cover all control issues, notably catches, technical measures, landings, hygiene, imports, sanctions aspects, structures, transport and marketing.
Le Conseil note que la Commission, afin d'assurer la transparence, et conformément à ses responsabilités en matière de contrôle de la pêche, mettra en oeuvre les recommandations énoncées ci-après en ce qui concerne le rapport annuel sur le contrôle de la politique commune de la pêche. 1. Rapport annuel de la Commission sur le contrôle de la politique commune de la pêche - Afin d'assurer la transparence, il convient de mettre au point un modèle pour la présentation du rapport de la Commission ; ce modèle sera examiné par le Groupe d'experts en matière de contrôle qui sera convoqué par la Commission. - La description et la répartition des ressources des Etats membres et de l a C o m m i s s i o n e n matière de contrôle devraient figurer dans le rapport annuel sur le contrôle. - La Commission donnera dans le rapport des orientations sur certains éléments clés, tels que la définition de l'inspection, de l'arraisonnement et des infractions. - Le rapport de la Commission sur le contrôle devrait traiter toutes les questions relatives au contrôle, notamment les prises, les mesures techniques, les débarquements, l'hygiène, les importations, les aspects liés aux sanctions, les structures, le transport et la commercialisation.

COUNCIL DECLARATION In the meantime, the Council, when it met on 14 and 16 December 1987, released the following declaration, Ireland objecting: "The Council takes note of the problems caused by the changes in the migratory regimes of fish stocks, notably those of the western stock of mackerel mentioned in the 13th Report of the Scientific and Technical Committee for Fisheries, and invites the Commission to examine possible solutions to these problems and make report to the Council before 31 March 1988 on the modalities of implementing solutions, taking account of the principles and practices of the Common Fisheries Policy.
LA DECLARATION DU CONSEIL Le Conseil, entretemps, a fait lors de sa session des 14 et 16 décembre dernier la déclaration suivante à ce sujet, à laquelle l'Irlande s'est opposée : "Le Conseil prend note des problèmes que posent les changements de régimes migratoires des stocks de poissons, notamment de ceux des stocks occidentaux de maquereaux mentionnés dans le 13ème rapport du Comité scientifique et technique des pêches, et invite la _____________ COM(88)149 - 2 - Commission à examiner les solutions possibles à ces problèmes et à faire rapport au Conseil d'ici le 31 mars 1988 sur les modalités de mise en oeuvre de solutions, compte tenu des principes et des pratiques de la politique commune en matière de pêche.