Vertaling van "fisheries agreements between " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972
Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972

Agreement between the Government of Canada and the Government of United States of America on East Coast Fishery Resources [ Canada/United States East Coast Fishery Resources Agreement ]
Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Canada sur les ressources halieutiques de la côte Est [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur les ressources halieutiques de la côte Est ]

Agreement between the European Economic Community and the Argentine Republic on relations in the sea fisheries sector | Agreement on relations in the sea fisheries sector between the European Economic Community and the Argentine Republic
accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]
Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]
Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]
accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

aviation agreement between governments
accord aérien entre gouvernements

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first fisheries agreement between the EEC and Guinea-Bissau was signed in 1980. The fleets of EEC/EU Member States have had access to fishing opportunities in that country’s waters since that time.
Le premier accord de pêche conclu entre la CEE et la Guinée-Bissau date de 1980, date à laquelle les flottes des États membres de la CEE/de l'Union ont eu accès à des possibilités de pêche dans les eaux de ce pays.

Cooperation in the fisheries sector could lead to the conclusion of bilateral fisheries agreements between the Parties or between the European Community and one or more Central American countries and/or to the conclusion of multilateral fisheries agreements between the Parties.
Elle pourra conduire à la conclusion d'accords de pêche bilatéraux entre les parties ou entre la Communauté européenne et un ou plusieurs pays d'Amérique centrale et/ou à la conclusion d'accords de pêche multilatéraux entre les deux parties.

The conclusion of fisheries agreements between the European Union and third countries dates from the 1970s, following changes in the Law of the Sea.
C'est au début des années 70 qu'ont été conclus les premiers accords de pêche entre l'Union européenne et des pays tiers, à la suite des modifications apportées au droit de la mer.

the non-renewal of a fisheries agreement between the Community and a third country or a substantial cut in fishing opportunities under an international agreement or other arrangement;
de l'absence de renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou de la diminution substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un accord ou d'un autre arrangement international;

I want to pay tribute to the excellent work carried out by Mrs Fraga Estéves, the rapporteur. As a Member from Réunion, I am naturally interested in the conclusion of this seventh fisheries agreement between the EU and Madagascar, given its implications for fishing in the Indian Ocean and, obviously, off Réunion too.
Je salue la qualité du travail réalisé par Mme Fraga, le rapporteur, et mon attention en tant qu'élue réunionnaise se porte naturellement sur la conclusion de ce septième accord de pêche de l'UE avec Madagascar, en raison de ses incidences sur l'activité de pêche dans l'océan Indien et, bien évidemment, sur celle de la Réunion.

A ‘country-by-country’ approach does not take account of the fact that fish stocks are often ‘shared’, i.e. they travel between the waters of several neighbouring coastal countries. The fisheries agreements between the EU and the developing countries are always negotiated by the Community with one country at a time.
Une approche «pays par pays» ne prend pas en compte le fait que souvent, les stocks de pêche sont "partagés", c-à-d qu'ils voyagent dans les eaux de plusieurs pays côtiers voisins. Au niveau des accords de pêche entre l’UE et les PVD par exemple, la Communauté négocie toujours avec un pays à la fois.

I have, on the other hand, seen a reference in the programme to examining the cost-benefit analyses for fisheries agreements with third countries, which is usually the argument used in the European Union by people opposing the fisheries agreements between the EU and third countries.
Par contre, ce programme fait référence à l'approfondissement des analyses coûts/avantages des accords de pêche avec les pays tiers, argument habituellement invoqué dans l'Union européenne par les opposants aux accords de pêche avec les pays tiers.

2. Only Community fishing vessels with a valid fisheries-agreement fishing permit may carry on their fishing activities in the waters of a third country under a fisheries agreement between the Community and that country.
2. Seuls les navires de pêche communautaires ayant un « permis de pêche - accord de pêche » en cours de validité peuvent exercer leurs activités de pêche dans les eaux d'un pays tiers, au titre d'un accord de pêche conclu entre la Communauté et ce pays tiers.

(b) 'fisheries-agreement fishing permit' shall mean a fishing authorization, in any form whatsoever, granted to a Community fishing vessel by the flag Member State, under a fisheries agreement between the Community and a third country, to supplement the fishing licence referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 3690/93 (5), which enables that vessel to carry on the fishing activities referred to in (a).
b) « permis de pêche - accord de pêche »: une autorisation de pêche, sous quelque forme que ce soit, octroyée à un navire de pêche communautaire par l'État membre du pavillon, dans le cadre d'un accord de pêche conclu entre la Communauté et un pays tiers, en complément de la licence de pêche visée à l'article 1er du règlement (CE) no 3690/93 (5), qui permet à ce navire d'exercer les activités de pêche visées au point a).

The Interinstitutional Agreement also contains provisions making it possible to distribute expenditure relating to fisheries agreements between the budget headings concerned and the reserve on the basis of the date of entry into force of the agreements during the budgetary procedure.
L'Accord interinstitutionnel contient également des dispositions permettant de répartir les dépenses relatives aux accords de pêche entre la dotation des lignes budgétaires concernées et la mise en réserve, en fonction de la date d'entrée en vigueur de ces accords au cours de la procédure budgétaire.