Vertaling van "fisheries act does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Fisheries Act [ An Act respecting fisheries ]
Loi sur les pêches [ Loi concernant les pêches | Loi des pêcheries ]

The Fisheries Act [ An Act respecting Fisheries, Fish Inspection and other Matters ]
The Fisheries Act [ An Act respecting Fisheries, Fish Inspection and other Matters ]

Fisheries Act [ An Act to Provide for the Development of the Fisheries of Nova Scotia, and Other Related Matters ]
Fisheries Act [ An Act to Provide for the Development of the Fisheries of Nova Scotia, and Other Related Matters ]

Fisheries Act
Loi sur la pêche

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Ordinance of 24 November 1993 to the Federal Act on Fish and Fisheries [ FFO ]
Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche [ OLFP ]

Coastal Fisheries Protection Act
loi sur la protection de la pêche côtière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Paragraph 40(3)(a) of the Fisheries Act does not apply to the holder of an authorization referred to in subsection (1) until 90 days after the day on which subsection 142(2) of the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act comes into force.
(3) L’alinéa 40(3)a) de la Loi sur les pêches ne s’applique pas au titulaire d’une autorisation visée au paragraphe (1) dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.

Perhaps I can cite a few. The Fisheries Act does not have explicit qualifications, nor does the Canada Water Act, the Department of Agriculture and Agri-food, the Food and Drugs Act or the Meat Inspection Act.
Permettez-moi d'en nommer quelques-unes : la Loi sur les pêches, la Loi sur les ressources en eau du Canada, la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, la Loi sur les aliments et drogues ou la Loi sur l'inspection des viandes.

4. This Regulation does not apply to the activities of a Member State, the Commission or any other officially designated body, or of any person acting on their behalf, that are undertaken in pursuit of the Union’s Common Agricultural Policy or of the Union’s Common Fisheries Policy in accordance with acts adopted or with international agreements concluded under the TFEU.
4. Le présent règlement ne s’applique pas aux activités d’un État membre, de la Commission ou de tout autre organisme officiellement désigné, ou de toute personne agissant pour le compte de ceux-ci, qui sont exercées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole commune de l’Union ou de la politique commune de la pêche de l’Union, conformément aux actes adoptés ou aux accords internationaux conclus au titre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The Department of Fisheries and Oceans accepts that the Fisheries Act does not authorize the Governor in Council to create offences by regulation. Nevertheless, it has asserted that section 36(2) is valid.
Le ministère des Pêches et des Océans admet que la Loi sur les pêches n'autorise pas le gouverneur en conseil à créer des infractions par voie de règlement, mais il n'en maintient pas moins la validité de l'article 36(2) du Règlement.

If you are talking about taking the pollution prevention provisions out of the Fisheries Act and putting them into CEPA, I would not want to do it under the current regime in the way that CEPA does not have the teeth that the Fisheries Act does for the work we do.
Si vous parlez de faire passer les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches à la LCPE, vous parlez de quelque chose que je n'aimerais pas faire dans le cadre du régime actuel, parce que la LCPE n'a pas le mordant de la Loi sur les pêches, en ce qui a trait au travail que nous effectuons.