Traduction de «fiscality package commissioner monti confirmed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The package of measures adopted by the College of Commissioners entails a revised approach to the European Semester, including through enhanced democratic dialogue and further improved economic governance, such as the introduction of national Competitiveness Boards and an advisory European Fiscal Board; a more unified representation of the euro area in international financial institutions, especially the IMF.
Le train de mesures adopté par le collège des commissaires comporte, d'une part, une approche revue du semestre européen, passant notamment par un dialogue démocratique renforcé et par de nouvelles améliorations de la gouvernance économique, telles que l'instauration de conseils nationaux de la compétitivité et d'un comité budgétaire européen consultatif et, d'autre part, une représentation plus unifiée de la zone euro au sein des institutions financières internationales, en particulier au FMI.

-Taxation of savings With regard to this third element of the fiscality package, Commissioner MONTI confirmed that his Institution will table shortly a proposal for a directive concerning taxation of savings based on the "coexistence model", under which each Member State would either operate a withholding tax or provide information on savings income to other Member States.
-Fiscalité de l'épargne En ce qui concerne ce troisième volet du paquet fiscal, le Commissaire MONTI a confirmé que son institution présenterait d'ici peu une proposition de directive en matière de fiscalité de l'épargne fondée sur le modèle dit de la "coexistence", dans le cadre duquel chaque Etat membre appliquerait une retenue à la source ou fournirait aux autres Etats membres des informations sur les revenus de l'épargne.

The President of the Court of Auditors confirmed this to me and you have just heard Commissioner Monti say that the Commission, too, is satisfied with this agreement, which will be renegotiated and renewed.
Le président de la Cour des comptes me l'a confirmé et vous venez d'entendre le commissaire Monti dire que la Commission, elle aussi, est satisfaite de cet accord, qui va être rediscuté et renouvelé.

I would ask him to dwell on, if he could, why he could not see fit to support changes to the appointment process in Bill C-20, of appointing the board of directors which would have given first nations more direction and control over who will get these key commissioner, co-commissioner and director positions in these new fiscal institutions. Mr. Jim Prentice: Mr. Speaker, I can confirm that it is a pleasure to be the critic on this subject matter for the Conservative Party.
Je voudrais qu'il nous explique plus en détail pourquoi il n'a pas cru bon d'appuyer les changements proposés au processus de nomination prévu dans le projet de loi C-20, changements grâce auxquels les premières nations auraient pu influer sur la nomination des commissaires, co-commissaires et administrateurs, bref des titulaires des postes clés des nouvelles institutions financières M. Jim Prentice: Monsieur le Président, c'est un plaisir que d'être le porte-parole du Parti conservateur sur cette question.

Can the Commission now confirm that it is investigating state aids to the nuclear industry as requested by the Green/EFA Group in its letter to Commissioner Monti of 10 March?
Peut-elle maintenant confirmer qu’elle procède à des investigations concernant l’octroi d’aides d’État à l’industrie nucléaire, comme le groupe Verts/ALE l’a demandé dans sa lettre du 10 mars dernier adressée au commissaire Monti ?

Statement by Commissioner Monti concerning the control of fiscal state aids
Déclaration du Commissaire Monti concernant le contrôle des aides d'État à caractère fiscal

Can the Commission and, in particular, the Commissioner responsible for competition, Mr Monti, confirm the Commission's declared intention to intervene in order to remove obstacles to competition and put a stop to unjustified state aid in the television sector?
La Commission, et plus particulièrement M. Monti, commissaire chargé de la concurrence, pourraient-il confirmer que la Commission a bien l'intention d'intervenir, afin d'éliminer toute entrave à la concurrence et de mettre fin aux aides d'État non justifiées dans le secteur de la télévision?

The Council heard a brief presentation by Commissioner MONTI of a report on the evaluation of the four main EU legal instruments which govern industrial chemicals: Directive 67/548/EEC on the classification, packaging and labelling of dangerous substances; Directive 88/379/EEC on the classification, packaging and labelling of dangerous preparations; Regulation (EEC) 793/93 on the evaluation and control of the risks of existing substances and Directive 76/769/EEC on the restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations.
Le Conseil a entendu une brève présentation par le commissaire MONTI d'un rapport sur l'évaluation des quatre principaux instruments juridiques de l'UE régissant le secteur des produits chimiques : la directive 67/548/CEE relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses, la directive 88/379/CEE relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, le règlement (CEE) 793/93 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et la directive 76/769/CEE relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Before presentation to the College, each reform package will first be discussed by the Reform Group of Commissioners, which is chaired by Vice-President Kinnock and includes Mrs de Palacio, Mr Monti, Mr Fischler, Mr Nielson, Mr Lamy, Mrs Schreyer and Mr Vitorino.
Avant d'être présenté au Collège, chaque dossier de réforme sera d'abord discuté par le groupe des commissaires sur la réforme, qui est présidé par le Vice-président Kinnock et comprend Mme de Palacio, M. Monti, M. Fischler, M. Nielson, M. Lamy, Mme Schreyer et M. Vitorino.