Vertaling van "fiscal transfers rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal transfer
transfert fiscal

An Act to amend laws relating to fiscal transfers to the provinces
Loi visant à modifier certaines lois relatives à des transferts fiscaux aux provinces

Fiscal Transfer Payments Program
Programme des paiements de transfert fiscal

profits of fiscal monopolies which are transferred to the State
bénéfices des monopoles fiscaux que ceux-ci transfèrent à l'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For households, fiscal transfers can be considered to provide protection, bearing in mind that it is generally more efficient to protect such vulnerable consumers through social policy measures (such as fiscal transfers) rather than through energy pricing.
Pour les ménages, on peut considérer que les transferts fiscaux assurent une certaine protection, étant donné qu'il est généralement plus efficace de protéger ces consommateurs vulnérables en adoptant des mesures de politique sociale (telles que les transferts fiscaux) qu'en intervenant sur la tarification de l'énergie.

Rather than tunnelling it—this much for housing, this much for this project, this much here, and don't mix it up—we're trying to find new and modern ways of providing fiscal transfers so that chiefs and council have the capacity to make decisions and to use their financing effectively.
Plutôt que de décréter d'avance que tant doit servir au logement, tant, à tel ou tel projet, tant, à ceci ou à cela, et d'interdire de regrouper les budgets, nous tentons de trouver de nouvelles façons modernes d'effectuer les transferts financiers de manière à ce que les chefs et les conseils soient en mesure de prendre des décisions quant à l'utilisation efficace de ce financement.

Fiscal relationships between first nation governments and the federal government ought to be akin to intergovernmental transfers rather than typical grants and contributions as depicted in Bill C-575.
Les relations financières entre les gouvernements des Premières nations et le gouvernement fédéral devraient s'apparenter à des transferts intergouvernementaux plutôt qu'aux subventions et contributions typiques décrites dans le projet de loi C-575.

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

15. Points out that by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
15. estime qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les accords de double taxation risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et l'arbitrage entre législations; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser la promotion de tels accords, au lieu des accords régissant l'échange d'informations fiscales, dans la mesure où ils engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les paiements d'intérêts et de redevances;

Mr. Speaker, rather than take the few remaining minutes that I have to talk about all the questions of fiscal transfers and equalization transfers, I would like to take the member to Halifax this evening, where we would sit with Michael Baker, the minister of finance, who has to write the Nova Scotia budget for tomorrow.
Monsieur le Président, plutôt que d'utiliser les quelques minutes qui me restent pour poser des questions sur les paiements de transfert et les paiements de péréquation, j'aimerais amener le député à Halifax ce soir, où nous pourrions nous asseoir avec Michael Baker, ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, qui doit rédiger le budget de cette province d'ici demain.

I would think your argument would be that more of those surpluses should be directed to addressing agricultural issues rather than non-agricultural issues, such as paying down the debt or other priorities the government has chosen, which would include fiscal transfers to the provincial governments.
Vous voudriez donc qu'une plus grande part de ces excédents serve à remédier à des problèmes agricoles plutôt qu'à des problèmes non agricoles, par exemple, le remboursement de la dette ou les autres priorités que le gouvernement a choisies, dont les transferts financiers aux gouvernements provinciaux.

Exclusion from this process entails exclusion from self-government agreements and, by extension, a predictable and reliable form of intergovernmental fiscal transfers rather than the unreliable and dysfunctional form of financing under which we currently operate.
L'exclusion des Métis dans le cadre de ce processus entraîne leur exclusion des ententes d'autonomie gouvernementale et, par le fait même, leur non-admissibilité à une forme prévisible et sûre de transferts fiscaux entre les gouvernements, au lieu de la forme de financement peu fiable à laquelle nous sommes actuellement subordonnés.