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Budget surveillance
Budgetary surveillance
Enhanced surveillance
Enhanced surveillance procedure
Feeding procedures surveillance
Fiscal surveillance
Fiscal surveillance framework
Fiscal year-end procedure
Multilateral surveillance procedure
Surveillance of budgetary positions

Traduction de «fiscal surveillance procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
budget surveillance | budgetary surveillance | fiscal surveillance | surveillance of budgetary positions

surveillance budgétaire | surveillance des positions budgétaires


fiscal surveillance framework

cadre de surveillance budgétaire


enhanced surveillance procedure | enhanced surveillance

surveillance renforcée | surveillance accentuée


multilateral surveillance procedure

procédure de surveillance multilatérale


Feeding procedures surveillance

surveillance des techniques d'alimentation


Procedures Manual - Continuous Surveillance of Canadian Helicopters Limited

Manuel de procédures - Surveillance continue de Canadian Helicopters Limited


fiscal year-end procedure

méthode de fin d'année financière
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Those aspects that relate to professional independence, such as transparent recruitment and dismissal processes, budgetary allocations and release calendars, should not remain limited to the statistics produced for the purposes of the fiscal surveillance system and the excessive deficit procedure but should apply to all European statistics developed, produced and disseminated by the ESS.

Les aspects qui sont liés à l'indépendance professionnelle, tels que la transparence des processus de recrutement et de licenciement ou de révocation, les dotations budgétaires et les calendriers de parution, ne devraient pas rester limités aux statistiques produites aux fins de l'application du système de surveillance budgétaire et de la procédure concernant les déficits excessifs, mais devraient s'appliquer à toutes les statistiques européennes développées, produites et diffusées par le SSE.


Recognising the importance of forcefully tackling macro-economic imbalances of a non-fiscal nature, the surveillance framework was also broadened through a new macroeconomic imbalance procedure.

Pour tenir compte de l'importance de mesures énergiques pour s'attaquer aux déséquilibres macroéconomiques de nature non budgétaire, le cadre de surveillance a également été élargi au moyen d'une nouvelle procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.


Interventions in this area shall aim at: strengthening public administration, including professionalisation and de-politicisation of the civil service, embedding meritocratic principles and ensuring adequate administrative procedures; enhancing the capacity to strengthen macroeconomic stability and supporting progress towards becoming both a functioning market economy and a more competitive economy; supporting participation in the multilateral fiscal surveillance mechanism of the Union and systematic cooperation with international f ...[+++]

Les interventions dans ce domaine visent à: renforcer l'administration publique, y compris la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique, consacrer les principes de la méritocratie et faire appliquer les procédures administratives adéquates; améliorer la capacité de renforcer la stabilité macroéconomique et soutenir les progrès accomplis en vue de devenir à la fois une économie de marché qui fonctionne et une économie plus compétitive; soutenir la participation au mécanisme multilatéral de surveillance budgétaire de l'Uni ...[+++]


(EN) Both the Commission and the Council repeatedly signalled downside fiscal and macro-economic risks related to the property boom in Ireland from as early as 2000, as part of our regular fiscal surveillance procedures and also later in 2007 and 2008 under the Lisbon Strategy.

Tant la Commission que le Conseil n’ont cessé de souligner les risques macroéconomiques et budgétaires en aval associés au boom immobilier en Irlande dès 2000, dans le cadre de nos procédures de surveillance budgétaire ordinaires, ainsi que plus tard, en 2007 et 2008 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.


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20. Welcomes the use by the Commission of the flexibility offered by the revised SGP to extend the deadlines for the correction of excessive deficits in seven procedures; understands that this extension will make it easier for those countries to implement the structural reforms they need; calls on the Commission and the Council to ensure that the content and the calendar of the fiscal adjustment path are adapted to the specificity of each country and, particularly in ‘deficit’ countries, include the aforementioned flexibility and th ...[+++]

20. salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de chaque pays et, en particulier pour les pays «déficitaires», prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilis ...[+++]


Define the scope of the multilateral surveillance based on TFEU instruments and assessments by the Commission (Article 121, in particular paragraphs 5 and 6, and Article 148) in order to include growth and its economic impact on employment under the same legal framework as that of the existing instruments aiming at preventing excessive macro-economic imbalances, unsustainable fiscal and other policies and addressing financial stability (i.e. avoiding financial bubbles resulting from excessive credit inflows), long-term investment and ...[+++]

définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 121, et notamment ses paragraphes 5 et 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflu ...[+++]


– Define the scope of the multilateral surveillance based on TFEU instruments and assessments by the Commission (Article121, in particular paragraphs 5 and 6, and Article 148) in order to include growth and its economic impact on employment under the same legal framework as that of the existing instruments aiming at preventing excessive macro-economic imbalances, unsustainable fiscal and other policies and addressing financial stability (i.e. avoiding financial bubbles resulting from excessive credit inflows), long-term investment and ...[+++]

– définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le TFUE (article 121, en particulier 121, paragraphe 5, et 121, paragraphe 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflux de crédits excessifs), ...[+++]


Define the scope of the multilateral surveillance based on TFEU instruments and assessments by the Commission (Article 121, in particular paragraphs 5 and 6, and Article 148) in order to include growth and its economic impact on employment under the same legal framework as that of the existing instruments aiming at preventing excessive macro-economic imbalances, unsustainable fiscal and other policies and addressing financial stability (i.e. avoiding financial bubbles resulting from excessive credit inflows), long-term investment and ...[+++]

définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 121, et notamment ses paragraphes 5 et 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflu ...[+++]


The fiscal notifications, which candidate countries submitted for the second time in April 2002 as part of the pre-accession fiscal surveillance procedure, are also contributing to significantly more standardised and reliable general government data.

Les notifications budgétaires que les pays candidats ont présentées pour la seconde fois en avril 2002, dans le cadre de la procédure de surveillance budgétaire de pré-adhésion, contribuent également à la présentation de données plus homogènes et plus fiables pour ce qui est des administrations publiques.


The weak fiscal positions of several accession countries argue strongly for taking decisive steps towards sustainable fiscal consolidation in line with the EU's fiscal surveillance procedures, inter alia so as to create room for private investment.

La faiblesse de la situation budgétaire de plusieurs pays en voie d'adhésion plaide fortement en faveur de l'adoption de mesures énergiques visant à une consolidation budgétaire durable, dans l'esprit des procédures de surveillance budgétaire de l'UE, en vue notamment de ménager des possibilités d'investissement privé.




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Date index: 2025-06-22
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