Vertaling van "fiscal spending power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fiscal Federalism and the Spending Power...
Le fédéralisme fiscal et le pouvoir de dépenses ou les solutions de rechange au pouvoir de dépenses

spending power [ power to spend ]
pouvoir d'application des ressources [ pouvoir d'application des fonds | pouvoir de dépenser | pouvoir de dépense ]

federal spending power [ federal power to spend ]
pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]

create a drain on purchasing power | create a drain on spending capacity
opérer une ponction sur le pouvoir d'achat

fiscal capacity | revenue-raising power
capacité fiscale

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That needs to be worked out, but there is an expectation that that happen, and that the federal government should be flexing its fiscal spending power in a way that allows that and leads that to happen, while respecting the provincial delivery priorities and responsibilities.
Il faut remédier à la situation, et nous sommes d'avis que le gouvernement fédéral devrait élargir son pouvoir de dépenser à cette fin, tout en respectant les priorités et les responsabilités des provinces.

That needs to be worked out, but there is an expectation that that happen, and that the federal government should be flexing its fiscal spending power in a way that allows that and leads that to happen, while respecting the provincial delivery priorities and responsibilities.
Il faut remédier à la situation, et nous sommes d’avis que le gouvernement fédéral devrait élargir son pouvoir de dépenser à cette fin, tout en respectant les priorités et les responsabilités des provinces.

That, in the opinion of the House, the government should, as long called for by the Bloc Québécois and now called for by the Member for Beauce, end the so-called federal spending power in the jurisdictions of Quebec and the provinces, eliminate the federal programs that violate the division of powers, and transfer tax points to the provinces by: (a) eliminating all federal spending in the jurisdictions of Quebec and the provinces, unless express authorization is given by Quebec or the province; (b) providing a systematic right to opt out with full financial compensation and without condition of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into jurisdictions of Quebec and the provinces; and (c) transferring, at the request of Quebec or a province, fiscal room in the form of tax points and/or GST to replace the amounts that the province would otherwise have received under the Canada Health Transfer, federal programs in its areas of jurisdiction and the transfer for social programs and post-secondary education indexed to 1994-1995 levels.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.

That, in the opinion of the House, the government should, as long called for by the Bloc Québécois and now called for by the Member for Beauce, end the so-called federal spending power in the jurisdictions of Quebec and the provinces, eliminate the federal programs that violate the division of powers, and transfer tax points to the provinces by: a) eliminating all federal spending in the jurisdictions of Quebec and the provinces, unless express authorization is given by Quebec or the province; b) providing a systematic right to opt out with full financial compensation and without condition of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into jurisdictions of Quebec and the provinces; c) transferring, at the request of Quebec or a province, fiscal room in the form of tax points and/or GST to replace the amounts that the province would otherwise have received under the Canada Health Transfer, federal programs in its areas of jurisdiction and the transfer for social programs and postsecondary education indexed to 1994-1995 levels.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce [également], mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.

It might be in the interest of the Canadian nation to have a very powerful, large central government, but it is not in the interest of the Quebec nation to have such strong powers in Ottawa, to have interference from the federal government, to have a so-called federal spending power, and to also have this fiscal imbalance that results in insufficient resources for the National Assembly, the Quebec government, to carry out its duties.
C'est peut-être dans l'intérêt de la nation canadienne d'avoir un grand gouvernement central très fort, mais ce n'est pas dans l'intérêt de la nation québécoise d'avoir des pouvoirs aussi forts à Ottawa, d'avoir des empiètements de la part du fédéral, d'avoir un pseudo-pouvoir de dépenser du fédéral, d'avoir aussi ce déséquilibre fiscal faisant en sorte que l'Assemblée nationale du gouvernement du Québec n'a pas suffisamment de ressources pour assumer l'ensemble de ses responsabilités.

The inevitable consequences were a rapid decline in consumer spending power, a decline in output, higher unemployment, lower fiscal revenues and less money to finance state budgets.
Inévitablement, cette crise a engendré un déclin rapide du pouvoir d’achat des consommateurs, une baisse de la production, une hausse du chômage, une baisse des recettes fiscales et moins d’argent pour financer les budgets publics.

45. Notes that imbalances between India's States are exacerbated by devolution of spending powers to States with varying standards of political leadership and fiscal management; considers that poverty alleviation depends on the redirection of State resources to rural areas and development of infrastructure to support the spread of manufacturing and service sector activities; calls on India to ensure coherence and better manage liberalisation by adopting sound complementary economic policies, including tax harmonisation, and focusing capacity-building efforts on the poorest States, enabling them to use funds effectively; notes the development effects of economic growth in some regions of India; calls on the Commission to support India in seeking to learn lessons from States that have prospered during India's boom, adopting best practice to ensure critical investments are channelled to lagging regions and under-represented social groups;
45. observe que les déséquilibres entre les États de l'Inde sont exacerbés par la décentralisation des compétences en matière de dépenses vers des États qui répondent à des normes variables en matière de direction politique et de gestion budgétaire; estime que l'allégement de la pauvreté dépend d'une réorientation de ressources publiques au profit des régions rurales et du développement d'infrastructures visant à soutenir l'expansion des activités manufacturières et du secteur des services; invite l'Inde à assurer la cohésion et à mieux gérer la libéralisation en adoptant de bonnes politiques économiques complémentaires, y compris d'harmonisation fiscale, et en concentrant les efforts de mise en place de capacités sur les États les plus pauvres, de manière à leur permettre d'utiliser les crédits avec efficacité; observe l'incidence sur le développement de la croissance économique dans certaines régions indiennes; demande à la Commission d'aider l'Inde à tirer des leçons des États qui ont prospéré au moment de l'essor qu'elle a connu, en adoptant les meilleures pratiques visant à garantir que les investissements essentiels sont affectés aux régions en difficulté et aux catégories sociales sous-représentées;

43. Notes that imbalances between India's States are exacerbated by devolution of spending powers to States with varying standards of political leadership and fiscal management; considers that poverty alleviation depends on the redirection of State resources to rural areas and development of infrastructure to support the spread of manufacturing and service sector activities; calls on India to ensure coherence and better manage liberalisation by adopting sound complementary economic policies, including tax harmonisation, and focusing capacity-building efforts on the poorest States, enabling them to use funds effectively; notes the development effects of economic growth in some regions of India; calls on the Commission to support India in seeking to learn lessons from States that have prospered during India's boom, adopting best practice to ensure critical investments are channelled to lagging regions and under-represented social groups;
43. observe que les déséquilibres entre les États de l'Inde sont exacerbés par la décentralisation des compétences en matière de dépenses vers des États qui répondent à des normes variables en matière de direction politique et de gestion budgétaire; estime que l'allégement de la pauvreté dépend d'une réorientation de ressources publiques au profit des régions rurales et du développement d'infrastructures visant à soutenir l'expansion des activités manufacturières et du secteur des services; invite l'Inde à assurer la cohésion et à mieux gérer la libéralisation en adoptant de bonnes politiques économiques complémentaires, y compris d'harmonisation fiscale, et en concentrant les efforts de mise en place de capacités sur les États les plus pauvres, de manière à leur permettre d'utiliser les crédits avec efficacité; observe l'incidence sur le développement de la croissance économique dans certaines régions indiennes; demande à la Commission d'aider l'Inde à tirer des leçons des États qui ont prospéré au moment de l'essor qu'elle a connu, en adoptant les meilleures pratiques visant à garantir que les investissements essentiels sont affectés aux régions en difficulté et aux catégories sociales sous-représentées;