Traduction de «fiscal sovereignty does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal sovereignty | tax sovereignty
souveraineté fiscale

Regaining Fiscal Sovereignty
Rétablir l'autonomie financière

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

False realism in terms of the claim that the Member States’ fiscal sovereignty should be retained when, in reality, this fiscal sovereignty does not exist because of the tax competition within the Union.
Faux réalisme en disant qu’il faut maintenir la souveraineté fiscale des États alors que, dans les faits, cette souveraineté fiscale n’existe pas à cause de la concurrence fiscale qui s’exerce à l’intérieur de l’Union.

10. Calls for greater use to be made of market-based instruments with a view to achieving environmental policy objectives in the individual Member States and the EU; in that connection, however, care should be taken to ensure that the Member States’ sovereignty in fiscal matters does not give rise to distortions of competition;
10. demande que les instruments fondés sur le marché soient davantage utilisés afin d'atteindre des objectifs de politique environnementale dans chaque État membre et dans l'UE, tout en veillant à ce que la souveraineté des États membres en matière fiscale ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence;

51. Calls for greater use to be made of MBIs with a view to achieving, in the individual Member States and the EU, environmental policy objectives in general and the internalisation of external costs in particular; in that connection, however, care should be taken to ensure that the Member States’ sovereignty in fiscal matters does not give rise to distortions of competition; proposes, for example, the use of more closely market-based instruments to promote energy efficiency and thermal insulation of buildings;
51. demande que les instruments fondés sur le marché soient davantage utilisés si l'on veut réaliser, dans chaque État membres et à l'échelle de l'UE, les objectifs de politique environnementale en général et l'internalisation des coûts externes en particulier; demande, à cet égard, que tout soit fait pour que la souveraineté des États membres en matière fiscale ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence; propose, par exemple, l'utilisation d'instruments davantage fondés sur le marché pour promouvoir l'efficacité énergétique et l'isolation thermique des bâtiments;

49. Calls for greater use to be made of MBIs with a view to achieving, in the individual Member States and the EU, environmental policy objectives in general and the internalisation of external costs in particular; in that connection, however, care should be taken to ensure that the Member States" sovereignty in fiscal matters does not give rise to distortions of competition; proposes, for example, the use of more closely market-based instruments to promote energy efficiency and thermal insulation of buildings;
49. demande que les instruments fondés sur le marché soient davantage utilisés si l'on veut réaliser, dans chaque État membres et à l'échelle de l'Union, les objectifs de politique environnementale en général et l'internalisation des coûts externes en particulier; demande, à cet égard, que tout soit fait pour que la souveraineté des États membres en matière fiscale ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence; propose, par exemple, l'utilisation d'instruments davantage fondés sur le marché pour promouvoir l'efficacité énergétique et l'isolation thermique des bâtiments;