Traduction de «fiscal revenues while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

net present value of debt-to-fiscal revenue target | NPV of debt-to-fiscal revenue target
ratio VAN de la dette/recettes budgétaires retenu comme objectif

fiscal revenue
recettes budgétaires

Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]
Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]

finance court | first-instance fiscal court | fiscal court | revenue court | tax court
tribunal des finances | tribunal fiscal

fiscal capacity | revenue-raising power
capacité fiscale

fiscal monopoly | revenue-producing monopoly
monopole fiscal

revenue for last five fiscal years
recettes pour les cinq dernières années financières

Financing Aboriginal Self-Government : Fiscal Equity and Own Source Revenues
Financing Aboriginal Self-Government : Fiscal Equity and Own Source Revenues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas, while Palestinians living in East Jerusalem represent 37 % of the population of Jerusalem and account for 36 % of the municipality's fiscal revenues, only 10 % of the municipal budget is spent in East Jerusalem, with the provision of services being highly inadequate; whereas most Palestinian institutions, including the Orient House, have been closed by the Israeli authorities in East Jerusalem, creating an institutional and leadership vacuum in the local Palestinian population, which remains a key concern;
J. considérant que, alors que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est représentent 37 % de la population de Jérusalem et contribuent à hauteur de 36 % aux recettes fiscales de la municipalité, 10 % seulement du budget municipal est consacré à Jérusalem-Est, avec une prestation de services très inadéquate; considérant que la plupart des institutions palestiniennes, dont la Maison d'Orient, ont été fermées par les autorités israéliennes dans Jérusalem-Est, en produisant sur place un vide institutionnel et un défaut d'encadrement dans la population palestinienne, ce qui demeure un sujet-clé de préoccupation;

K. whereas, while Palestinians living in East Jerusalem represent 37% of the population of Jerusalem and account for 36% of the municipality’s fiscal revenues, only 10% of the municipal budget is spent in East Jerusalem with the provision of services being highly inadequate; whereas most Palestinian institutions, including the Orient House, has been closed by Israeli authorities in East Jerusalem, creating an institutional and leadership vacuum in the local Palestinian population, which remains a key concern; whereas the Israeli authorities pursue politics and tactics aimed at erasing the Palestinian presence in Jerusalem, such as the exiling of PLC members from Jerusalem;
K. considérant, alors que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est représentent 37 % de la population de Jérusalem et contribuent à hauteur de 36 % aux recettes fiscales de la municipalité, que seulement 10 % du budget municipal est consacré à Jérusalem-Est, avec une prestation de services très inadéquate; considérant que la plupart des institutions palestiniennes, dont la Maison d'Orient, ont été fermées par les autorités israéliennes dans Jérusalem-Est, en produisant sur place un vide institutionnel et un défaut d'encadrement dans la population palestinienne, ce qui demeure un vif sujet d'inquiétude; considérant que les autorités israéliennes poursuivent une politique et une tactique visant à supprimer la présence palestinienne à Jérusalem, notamment en expulsant les membres du conseil législatif palestinien de Jérusalem;

J. whereas, while Palestinians living in East Jerusalem represent 37 % of the population of Jerusalem and account for 36 % of the municipality’s fiscal revenues, only 10 % of the municipal budget is spent in East Jerusalem, with the provision of services being highly inadequate; whereas most Palestinian institutions, including the Orient House, have been closed by the Israeli authorities in East Jerusalem, creating an institutional and leadership vacuum in the local Palestinian population, which remains a key concern;
J. considérant que, alors que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est représentent 37 % de la population de Jérusalem et contribuent à hauteur de 36 % aux recettes fiscales de la municipalité, 10 % seulement du budget municipal est consacré à Jérusalem-Est, avec une prestation de services très inadéquate; considérant que la plupart des institutions palestiniennes, dont la Maison d'Orient, ont été fermées par les autorités israéliennes dans Jérusalem-Est, en produisant sur place un vide institutionnel et un défaut d'encadrement dans la population palestinienne, ce qui demeure un sujet-clé de préoccupation;

I. whereas, while Palestinians living in East Jerusalem represent 37% of the population of Jerusalem and account for 36% of the municipality’s fiscal revenues, only 10% of the municipal budget is spent in East Jerusalem with the provision of services being highly inadequate; whereas most Palestinian institutions, including the Orient House, has been closed by Israeli authorities in East Jerusalem, creating an institutional and leadership vacuum in the local Palestinian population, which remains a key concern;
I. considérant que, alors que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est représentent 37 % de la population de Jérusalem et contribuent à hauteur de 36 % aux recettes fiscales de la municipalité, 10 % seulement du budget municipal est consacré à Jérusalem-Est, avec une prestation de services très inadéquate; considérant que la plupart des institutions palestiniennes, dont la Maison d'Orient, ont été fermées par les autorités israéliennes dans Jérusalem-Est, en produisant sur place un vide institutionnel et un défaut d'encadrement dans la population palestinienne, ce qui demeure un vif sujet d'inquiétude;

12. Stresses that any further liberalisation in the field of agriculture and fisheries should take into account the need to protect sensitive goods while assessing systematically the social impact of liberalisation processes and plant health standards; calls on Euromed trade ministers to ensure that this process is gradual, bearing in mind the time needed to implement equitable tax reforms designed to offset the reduction in customs-related fiscal revenues; calls on the Euro-Mediterranean partners to consider the concept of an integrated Euro-Mediterranean agricultural policy founded on supply-chain complementarity and on a viable water policy and prioritising food-sovereignty needs over commercial considerations;
12. fait observer que toute nouvelle libéralisation dans le domaine de l'agriculture et de la pêche doit tenir compte de la nécessité de protéger les biens sensibles en évaluant systématiquement les effets sociaux des processus de libéralisation et les normes phytosanitaires; invite les ministres euro-méditerranéens du commerce à garantir l'application graduelle de ce processus, en gardant à l'esprit le laps de temps nécessaire à la mise en œuvre de réformes fiscales équitables destinées à compenser la diminution des recettes douanières; invite les partenaires euro-méditerranéens à se pencher sur l'idée de la mise en place d'une politique agricole euro-méditerranéenne intégrée, fondée sur la complémentarité de la chaîne logistique et sur une politique viable de l'eau et faisant primer les impératifs de la souveraineté alimentaire sur les considérations commerciales;

The second pillar should be an ambitious front-loaded fiscal consolidation strategy to be implemented, in particular, by means of measures to reduce current primary expenditure, enhance government revenue, improve the functioning of the public sector and maintain fiscal consolidation in the medium-term, while minimising the impact on disadvantaged people and preserving the good implementation of Structural and other Union Funds.
Le deuxième pilier devrait être une stratégie ambitieuse d’assainissement budgétaire concentré sur le début de la période à mettre en œuvre, en particulier, par des mesures destinées à réduire les dépenses primaires actuelles, à accroître les recettes de l’État, à améliorer le fonctionnement du secteur public et à préserver l’assainissement budgétaire à moyen terme, tout en entraînant une incidence aussi faible que possible sur les personnes défavorisées et en préservant la bonne mise en œuvre des Fonds structurels et autres fonds de l’Union.

Fiscal developments in Greece reflect insufficient control of public expenditure, while revenue projections have proven to be systematically optimistic.
L'évolution budgétaire de la Grèce reflète une maîtrise insuffisante des dépenses publiques, tandis que les projections relatives aux recettes se sont révélées systématiquement optimistes.

While the further steady decline in the debt ratio in 2002 is positive, the measures which have been taken in 2002 to preparing for the budgetary implications of ageing (notably by allocating fiscal revenues to the Ageing Fund) are insufficient to ensure long-term sustainability.
La poursuite de la baisse régulière du ratio de la dette en 2002 est un point positif, mais les mesures prises cette même année pour préparer les finances publiques aux implications du vieillissement de la population (notamment par l'affectation de recettes fiscales au Fonds pour le vieillissement) sont insuffisantes pour assurer leur viabilité à long terme.

Kesselman and Poschmann have argued in a paper by the C.D. Howe Institute that there is great merit to the introduction of tax pre-paid savings plans, which have favourable implications for current fiscal revenues while retaining the basic beneficial effects of the present RRSP system.
Kesselman et Poschmann ont déclaré dans une étude publiée par l'Institut C.D. Howe que la mise en place d'un régime d'épargne avant impôt présentait de grands avantages et aurait des répercussions favorables sur les recettes fiscales en cours tout en conservant les avantages essentiels que procure le régime actuel des REER.

Netherlands is planning to run a pilot-project, while others are examining the implications of such a measure in terms of employment and fiscal revenue (Finland, e.g.) or are cautiously positive especially with a view to promoting home care and similar services (France, Portugal).
Les Pays-Bas) envisagent de lancer un projet pilote tandis que d'autres États étudient les implications d'une telle mesure des points de vue de l'emploi et des recettes fiscales (la Finlande, par exemple) ou sont d'accord, avec des réserves, concernant en particulier la promotion des services de soins à domicile et autres (France, Portugal).