Traduction de «fiscal responsibility whilst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

fiscal responsibility
responsabilité budgétaire

fiscally-responsible
équitable sur le plan financier

fiscally responsible
responsable sur le plan financier

fiscal agent responsible for the issue
agent responsable de l'émission

State Secretary for Finance (responsible for Fiscal Affairs)
Secrétaire d'Etat aux Finances, chargé des questions fiscales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Expresses concern that most Member States are still losing market shares globally; believes that the EU economy as a whole needs to boost its competitiveness further in the global economy, particularly by increasing competition in the product and services markets in order to enhance innovation-driven efficiency; insists that labour costs should remain in line with productivity, and that wages should contribute to sustained social security systems; stresses that Member States, when having to manage their expenditure according to the requirements of the Stability and Growth Pact (SGP), should reduce current expenditure rather than reducing investment commitments, even though the rules do not take into account the fact that investment expenditure and current expenditure have a different impact on growth; takes note of the Commission communication on making the best use of the flexibility within the existing rules of the Stability and Growth Pact (COM(2015)0012), as it clarifies the procedure and explains the link between structural reforms, investment and fiscal responsibility whilst making the best use of the flexibility which exists within its rules; welcomes the proposal by the Commission to streamline the European Semester; points out that one-size-fits-all approaches in preparing CSRs should be avoided;
5. exprime ses préoccupations quant au fait que la plupart des États membres perdent toujours des parts de marché à l'échelle mondiale; estime que l'économie de l'Union dans son ensemble a besoin de stimuler davantage sa compétitivité dans l'économie mondiale, en particulier par une concurrence accrue sur les marchés des produits et services afin d'accroître l'efficacité axée sur l'innovation; rappelle avec insistance que les coûts de main-d'œuvre doivent cadrer avec la productivité et que les salaires doivent contribuer au maintien des systèmes de sécurité sociale; souligne que, dans la gestion de leurs dépenses selon les exigences du pacte de stabilité et de croissance, les États membres devraient réduire les dépenses courantes plutôt que les engagements en matière d'investissement, même si les règles ne tiennent pas compte du fait que les dépenses d'investissement et les dépenses courantes ont une incidence différente sur la croissance; prend acte de la communication de la Commission intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015)0012), qui précise la procédure et explique le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire en utilisant au mieux la flexibilité prévue par ses règles; se félicite de la proposition de la Commission visant à rationaliser le semestre européen; souligne que la préparation des recommandations par pays devrait éviter les solutions «passe-partout»;

(25) The Authority should actively foster supervisory convergence across the Union with the aim of establishing a common supervisory culture whilst fully respecting Member States' fiscal responsibilities.
(25) L'Autorité devrait promouvoir activement la convergence de la surveillance dans l'Union afin d'instaurer une culture commune en la matière tout en respectant pleinement la compétence budgétaire des États membres.

4. Considers that the responsibility for reducing poverty in emerging countries lies primarily with their governments; urges the Commission to gradually phase out development aid in the form of subsidies to emerging economies and instead to take a differentiated approach tailored to the needs of each economy, taking national programmes – in particular those relating to women’s rights, combating domestic violence and upholding gay rights – as a basis and using various methods, such as cofinancing and blending of loans and grants; urges the EU, during the phasing-out period, to target its assistance on capacity-building for the establishment of tax collection systems, the strengthening of emerging countries’ fiscal policies, measures to promote the mobilisation of domestic revenue, and the establishment of social security and other redistribution systems, whilst, at the same time, combating tax havens, tax evasion and illicit capital flight;
4. considère que la responsabilité en matière de réduction de la pauvreté dans les pays émergents incombe en premier lieu à leurs gouvernements; invite instamment la Commission à supprimer progressivement l'aide au développement accordée, sous forme de subvention, aux économies émergentes et à adopter en échange une approche différenciée correspondant aux besoins de chaque économie en s'appuyant sur les programmes nationaux – notamment pour les droits des femmes, contre les violences conjugales et pour les droits des homosexuelles – et en recourant à diverses méthodes telles que le cofinancement ou la combinaison de prêts et de subventions; invite instamment l'Union, durant la phase de suppression progressive, à cibler son aide sur la mise en place de systèmes de recouvrement fiscal, sur le renforcement des politiques budgétaires des pays émergents, sur les actions visant à faciliter la mobilisation des ressources financières nationales et sur la création d'un régime de sécurité sociale ou de redistribution tout en luttant parallèlement contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite de capitaux;

The new strategic framework aims to transforming customs into a modern and responsive partner to trade, whilst protecting fiscal, safety and security interests.
Le nouveau cadre stratégique vise à faire de la douane un partenaire moderne et efficace du commerce, capable de protéger les intérêts en matière de budget, de sûreté et de sécurité.