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Fiscal Responsibility Act
Fiscal agent responsible for the issue
Fiscal responsibility
Fiscally responsible
Fiscally-responsible

Vertaling van "fiscal responsibility while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]








fiscal agent responsible for the issue

agent responsable de l'émission


State Secretary for Finance (responsible for Fiscal Affairs)

Secrétaire d'Etat aux Finances, chargé des questions fiscales
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Combining supply- and demand-side measures, that policy action should encompass a boost to investment, a renewed commitment to structural reforms and the exercise of fiscal responsibility, while taking into account their employment and social impact.

En combinant des mesures concernant l'offre et la demande, cette action stratégique devrait comprendre une stimulation de l'investissement, un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et une attitude responsable en matière budgétaire, tout en tenant compte de leurs incidences en matière sociale et d'emploi.


Moreover, adequate safeguards and conditions are in place to make sure that while the best use is made of the flexibility within the existing rules, their credibility and effectiveness in ensuring fiscal responsibility is maintained.

De plus, les garanties et conditions nécessaires pour pouvoir utiliser au mieux la flexibilité des règles existantes sans compromettre la crédibilité et l'efficacité de celles-ci en matière de responsabilité budgétaire sont en place.


Combining supply- and demand-side measures, that policy action should encompass a boost to investment, a renewed commitment to structural reforms and the exercise of fiscal responsibility, while taking into account their employment and social impact.

En combinant des mesures concernant l'offre et la demande, cette action stratégique devrait comprendre une stimulation de l'investissement, un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et une attitude responsable en matière budgétaire, tout en tenant compte de leurs incidences en matière sociale et d'emploi.


Moreover, adequate safeguards and conditions are in place to make sure that while the best use is made of the flexibility within the existing rules, their credibility and effectiveness in ensuring fiscal responsibility is maintained.

De plus, les garanties et conditions nécessaires pour pouvoir utiliser au mieux la flexibilité des règles existantes sans compromettre la crédibilité et l'efficacité de celles-ci en matière de responsabilité budgétaire sont en place.


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It emphasised that the European Supervisory Authorities should also have supervisory powers in relation to credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the European System of Financial Supervisors could play a strong role in crisis situations, while stressing that decisions taken by the European Supervisory Authorities should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.

Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le système européen de surveillance financière pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise, tout en soulignant que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.


It emphasised that the European Supervisory Authorities should also have supervisory powers in relation to credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the European System of Financial Supervisors could play a strong role in crisis situations, while stressing that decisions taken by the European Supervisory Authorities should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.

Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le système européen de surveillance financière pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise, tout en soulignant que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.


It emphasised that the European Supervisory Authorities should also have supervisory powers in relation to credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the European System of Financial Supervisors could play a strong role in crisis situations, while stressing that decisions taken by the European Supervisory Authorities should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.

Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le système européen de surveillance financière pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise, tout en soulignant que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.


Believes that, in order to draw greater benefit from their trade relations and appropriately distribute the gains from trade among their populations, governments in both regions should mobilise those gains in order to improve social welfare and need to accompany trade policy with the adoption of appropriate internal and structural reforms, in particular in the social and fiscal fields, while promoting responsibility of trade reforms and further expanding and enhancing trade-related institutional capacity;

estime que, pour pouvoir tirer davantage profit de leurs relations commerciales et procéder à la distribution adéquate des profits du commerce au sein de sa population, les gouvernements des deux régions doivent en tirer parti pour améliorer leur bien-être social et doivent assortir leurs politiques commerciales de réformes internes et structurelles adéquates, en particulier dans les domaines social et fiscal, en favorisant des formes commerciales responsables et en donnant plus d'ampleur à la capacité institutionnelle en matière co ...[+++]


It emphasised that the European Supervisory Authorities should also have supervisory powers in relation to credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the European System of Financial Supervisors could play a strong role in crisis situations, while stressing that decisions taken by the European Supervisory Authorities should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.

Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le système européen de surveillance financière pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise, tout en soulignant que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.


It emphasised that the European Supervisory Authorities should also have supervisory powers in relation to credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the European System of Financial Supervisors could play a strong role in crisis situations, while stressing that decisions taken by the European Supervisory Authorities should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.

Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le système européen de surveillance financière pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise, tout en soulignant que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.




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Date index: 2023-09-23
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