Vertaling van "fiscal reforms have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

environmental fiscal reform
réforme budgétaire en matière d'environnement

fiscal reform
réforme budgétaire

National Committee on Budget and Fiscal Reform
Comité national du budget et de la réforme fiscale

Fiscal Reforms That Work
Fiscal Reforms That Work

Ecological Fiscal Reform
Écologisation de la fiscalité

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.

Summary for the “structural reform clause” under the preventive arm of the Pact The Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms under the preventive arm of the Pact, provided that such reforms (i) are major, (ii) have verifiable direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are fully implemented.
Synthèse pour la «clause des réformes structurelles» dans le cadre du volet préventif du pacte La Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre.

However, national budgets must also cater for the important financing requirements linked to the need to upgrade the physical and human capital base, and fiscal authorities will have to cope with expenditure pressures stemming from the completion of transition reforms, while ensuring fiscal rectitude.
Cependant, les budgets nationaux devront eux aussi pourvoir aux besoins de financement importants liés à la nécessité de moderniser la base de capital physique et humain, et il appartiendra aux responsables des finances publiques de faire face aux pressions sur les dépenses résultant de l'achèvement des réformes de transition, sans enfreindre la discipline budgétaire.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

Instead of keeping on talking about concepts of fiscal reform, we have decided to take the approach of.Let's look at three issues and how they can be resolved through fiscal reform.
Plutôt que de parler indéfiniment de réforme fiscale, nous avons plutôt choisi l'approche.Nous avons décidé d'examiner trois problèmes et de voir comment nous pourrions les régler grâce à la réforme fiscale.

And environmental fiscal reforms have the potential to almost double the revenues they currently bring to national treasuries, with benefits for our environment as well as scope for cutting taxes on employment or cutting the deficit.
En outre, des réformes de la fiscalité de l'environnement permettraient d'engranger des recettes presque deux fois plus importantes qu'actuellement pour les Trésors publics nationaux, avec des avantages pour notre environnement et la possibilité d'alléger la taxation du travail et de réduire le déficit.

For years we have heard the auditor of this country say, and I will repeat the phrase because it is an important and fundamental one, that ecological fiscal reform allows the use of the taxation system to promote those values and ideas that we actually want to see: energy efficiency and greener energy production.
Des années durant, les vérificateurs qui se sont succédé nous ont répété et je vais reprendre leurs propos que j'estime fondamentaux qu’il est possible de réformer le système fiscal pour le mettre au service de l'écologie afin de promouvoir les idées et les valeurs qui nous intéressent, soit parvenir à une énergie plus efficace et plus verte.

To stand up in Montreal and suggest to the world that we have anything to teach them other than how not to do it, that this is not the way to go about it, because we've seen from some of our European counterparts that the early investment and early recognition and a clear signal from the centre—which has also been lacking and reported by the Auditor General.If the government would simply admit the mistake of not having done the proper measures that have been pointed to over the ecological fiscal reform—we've heard many of them—then go from there, as opposed to this pretense that the challenges are tough and we have tough targets, which we negotiated.No one held a gun to our heads.
Nous avons vu dans certains pays européens qu'il est important d'investir tôt, de reconnaître les enjeux tôt et que le centre donne un signal clair — ce qui nous a aussi fait défaut d'après la commissaire. Le gouvernement devrait simplement admettre qu'il n'a pas pris les mesures qui s'imposaient, comme l'écologisation de la fiscalité — dont on nous a parlé et pour suivre sur cette base, plutôt que de prétendre que les défis sont difficiles que nos objectifs sont difficiles.

However, the nobles - that is, the elite of the day - would have nothing to do with fiscal reform because it would mean they would be subject to higher taxes.
Toutefois, les nobles - ce qui correspond à l'élite d'aujourd'hui - ne voulaient pas entendre parler de réforme fiscale parce qu'ils seraient appelés à être imposés davantage.