Traduction de «fiscal problems raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal problem
problème financier

fiscal capacity | revenue-raising power
capacité fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You raised a really good point, Chief Bear, where you seem to be agreeing with the presentation by the Assembly of First Nations that what the first nations are asking for is not always to be treated as one-size-fits-all, and not to immediately intervene if problems arise or if you've got fiscal problems or accounting.There can be other arrangements made rather than sending in third-party management.
Vous avez soulevé un très bon argument, chef Bear, et vous semblez être du même avis que la représentante de l'Assemblée des Premières Nations, à savoir que ce que les Premières nations demandent, c'est de ne pas toujours être traitées selon une formule unique, et que l'on n'intervienne pas immédiatement lorsque des difficultés surviennent ou dans le cas de problèmes financiers ou comptables.Il existe d'autres solutions que la gestion par un séquestre-administrateur.

Takes the view that the Stability and Growth Pact proved not to be efficient enough in coordinating fiscal policies, that its reliance on individual countries' policies raised problems with enforcement and fairness of information, that it failed to make the link with employment levels and job creation in such a way as to generate a properly balanced economic policy mix, and that it also failed to address the issues of real convergence, competitiveness and creation of euro zone synergies; takes the view, therefore, that there is a need for further coordination among Member States, and the euro zone economies in particular, in order to strengthen the economic balance in the euro zone;
estime que le pacte de stabilité et de croissance ne s'est pas révélé suffisamment efficace pour coordonner les politiques budgétaires et que le fait qu'il s'appuie sur les politiques nationales a entraîné des problèmes de mise en oeuvre et d'équité de l'information, qu'il n'a pas établi de lien avec les niveaux d'emploi et la création d'emplois de façon à produire un dosage équilibré des politiques économiques, et qu'il n'a pas permis non plus de régler les questions liées à la convergence réelle, à la compétitivité et à la création de synergies dans la zone euro; constate donc qu'il convient d'intensifier la coordination entre les États membres et entre les économies de la zone euro en particulier, en vue de renforcer l'équilibre économique dans la zone euro;

105. Takes the view that the Stability and Growth Pact proved not to be efficient enough in coordinating fiscal policies, that its reliance on individual countries' policies raised problems with enforcement and fairness of information, that it failed to make the link with employment levels and job creation in such a way as to generate a properly balanced economic policy mix, and that it also failed to address the issues of real convergence, competitiveness and creation of euro zone synergies; takes the view, therefore, that there is a need for further coordination among Member States, and the euro zone economies in particular, in order to strengthen the economic balance in the euro zone;
105. estime que le pacte de stabilité et de croissance ne s'est pas révélé suffisamment efficace pour coordonner les politiques budgétaires et que le fait qu'il s'appuie sur les politiques nationales a entraîné des problèmes de mise en oeuvre et d'équité de l'information, qu'il n'a pas établi de lien avec les niveaux d'emploi et la création d'emplois de façon à produire un dosage équilibré des politiques économiques, et qu'il n'a pas permis non plus de régler les questions liées à la convergence réelle, à la compétitivité et à la création de synergies dans la zone euro; constate donc qu'il convient d'intensifier la coordination entre les États membres et entre les économies de la zone euro en particulier, en vue de renforcer l'équilibre économique dans la zone euro;

104. Takes the view that the Stability and Growth Pact proved not to be efficient enough in coordinating fiscal policies, that its reliance on individual countries' policies raised problems with enforcement and fairness of information, that it failed to make the link with employment levels and job creation in such a way as to generate a properly balanced economic policy mix, and that it also failed to address the issues of real convergence, competitiveness and creation of euro zone synergies; takes the view, therefore, that there is a need for further coordination among Member States, and the euro zone economies in particular, in order to strengthen the economic balance in the euro zone;
104. estime que le pacte de stabilité et de croissance ne s'est pas révélé suffisamment efficace pour coordonner les politiques budgétaires et que le fait qu'il s'appuie sur les politiques nationales a entraîné des problèmes de mise en oeuvre et d'équité de l'information, qu'il n'a pas établi de lien avec les niveaux d'emploi et la création d'emplois de façon à produire un dosage équilibré des politiques économiques, et qu'il n'a pas permis non plus de régler les questions liées à la convergence réelle, à la compétitivité et à la création de synergies dans la zone euro; constate donc qu'il convient d'intensifier la coordination entre les États membres et entre les économies de la zone euro en particulier, en vue de renforcer l'équilibre économique dans la zone euro;

We have to work on resolving the fiscal imbalance so that Quebec has all the means necessary to deal with the problems raised by the hon. member.
Il faut alors qu'on travaille à régler le déséquilibre fiscal afin que le Québec ait tous les moyens nécessaires pour faire face aux problèmes soulevés par la députée.

In the last five and a half years there have been more than 200 instructions from the Department of Finance giving general interpretation to fiscal problems that might be raised in the application of certain tax provisions.
Au cours des cinq dernières années et demie, il y a eu plus de 200 instructions venant du ministère des Finances donnant une interprétation générale de problèmes fiscaux qui pourraient être soulevés dans l'application de certaines dispositions fiscales.

The second issue I would like to refer to has been mentioned by some speakers; it relates to the fiscal problems raised by these funds.
Le deuxième point que je veux aborder a été soulevé par plusieurs orateurs, il concerne les problèmes fiscaux que posent ces fonds.

As to the doubts that have been raised over the legitimacy of such Community action in an area of taxation, I think that the problem is definitively resolved with the selection of a legal basis, making it clear that this is an administrative approximation for fiscal control and to improve the internal market, and not any kind of fiscal harmonisation.
Quant aux doutes concernant la légitimité de cette intervention communautaire dans un domaine fiscal, il me semble que le problème est résolu en définitive par la détermination de la base juridique.

It raises accounting and fiscal problems with regard to expenditure on education and training.
Il se pose en effet des problèmes de traitement comptable et fiscal des dépenses d'éducation et de formation.

A. Recognizes the value of the Commission's analysis of the role of voluntary organizations and foundations in Europe, particularly with regard to job creation and to the obstacles to their activities such as the lack of a common or harmonized, legal and fiscal framework and the problems raised by the fact that they are not legally recognized in other Member States.
A. Reconnait l"intérêt de l"analyse présentée par la Commission sur le rôle des associations et fondations en Europe, notamment dans la création d"emplois, ainsi que des obstacles à leur activité: absence d"un cadre juridique et fiscal commun ou harmonisé; problèmes posés par la nonreconnaissance légale dans les autres États membres, etc.;