Traduction de «fiscal measures would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal measure
réforme fiscale

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

fiscal measure
mesure budgétaire

macro fiscal measure
macromesure budgétaire

Budget Implementation (fiscal measures) Act, 1992
Loi budgétaire de 1992 (mesures fiscales)

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

83. Considers that creative people, products and services, as part of the cultural diversity of the EU, should form the basis of a strong single European market and well-developed regions, as well as of local economies where they can contribute to the creation of new economic activities and new jobs; calls for better use of the cultural and creative industries in attracting new investment and varied talent to Europe; stresses that entrepreneurs in the CCS do not have easy access to funding; calls on the Member States to adopt adequate social and fiscal measures to support the creative economy and to support new business models for cultural and creative industries adapted to the European market, which would enable the mobility of artists and people working in the cultural and creative industries, as well helping them overcome obstacles related to different tax or social systems and language barriers, and to promote better understanding among countries and cultures;
83. estime que les professionnels, les produits et les services du secteur de la création, parce qu'ils incarnent la diversité culturelle de l'Union, devraient constituer la base d'un marché unique européen fort, de régions bien développées, et d'une économie locale au sein de laquelle ils peuvent contribuer à la création de nouvelles activités économiques et de nouveaux emplois; appelle de ses vœux une mise à contribution plus efficace des secteurs de la culture et de la création à l'heure d'attirer de nouveaux investissements et des talents variés dans l'Union; souligne la difficulté qu'éprouvent les entrepreneurs des SCC pour avoir accès à des financements; demande aux États membres d'adopter les mesures sociales et budgétaires nécessaires pour favoriser l'économie créative, et de soutenir des nouveaux modèles d'entreprise, adaptés au marché de l'Union, pour les secteurs de la culture et de la création, qui permettraient aux artistes et autres professionnels de ces secteurs de bénéficier de davantage de mobilité et de triompher des obstacles liés aux différences qui, d'un pays à l'autre, existent entre les systèmes fiscaux, les mécanismes de sécurité sociale ou les langues, et de promouvoir une meilleure compréhension entre les pays et les cultures;

According to the Commission services’ autumn 2009 forecast, taking into account the fiscal measures adopted in the current year, the deficit would widen to 5,5 % in 2010 and 5,3 % of GDP in 2011 on a no-policy change basis.
Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, qui prennent en considération les mesures budgétaires adoptées pendant l’année en cours, le déficit se creuserait à 5,5 % du PIB en 2010 et à 5,3 % en 2011 dans l’hypothèse de politiques inchangées.

I personally feel that it would be a failure on the part of the current European Commission if it is not going to support making buildings more energy efficient through the use of financial measures and instruments, suitable fiscal measures and through giving a strong political signal at European level.
Je pense personnellement que la Commission européenne actuelle commettrait une faute en ne soutenant pas l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments par des mesures et des instruments financiers, par des mesures fiscales adéquates et par l’envoi d’un message politique clair au niveau européen.

25. Considers therefore that fiscal measures would be more effective as an incentive rather than a deterrent and should only be used as part of a package of technical and regulatory measures, while voluntary agreements with industry are a useful example of what can be done;
25. estime par conséquent que des mesures fiscales incitatives seraient plus efficaces que des mesures fiscales dissuasives, ces mesures devant être utilisées uniquement si elles font partie d'un paquet de mesures techniques et réglementaires, les accords volontaires avec l'industrie constituant parallèlement un exemple utile de ce qui peut être fait;

Accordingly, the Commission concludes that the beneficiaries of the contested measure had a legitimate expectation that the aid would not be recovered and hence it is not requiring recovery of the fiscal aid granted to those beneficiaries in the context of any shareholdings held by a Spanish acquiring company, directly or indirectly in a foreign company before the date of publication (121) in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty, which could have then benefited from the measure at issue.
Par conséquent, la Commission estime que les bénéficiaires de la mesure litigieuse pouvaient légitimement penser que l’aide ne serait pas récupérée et, partant, elle ne réclame pas la récupération des aides fiscales octroyées à ces bénéficiaires dans le cadre d’une participation qu’une entreprise acquérante espagnole aurait directement ou indirectement prise dans une entreprise étrangère avant la date de publication (121) au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité et qui aurait bénéficié alors de la mesure litigieuse.

However, measures such as fiscal measures or other measures involving direct transfers in favour of an investment vehicle or an existing fund with numerous and diverse investors with the character of an independent enterprise may constitute aid unless the investment is made on terms which would be acceptable to a normal economic operator in a market economy and therefore provide no advantage to the beneficiary.
Toutefois, des mesures d'ordre fiscal ou autres, impliquant des transferts directs en faveur d'un véhicule d'investissement ou d'un fonds existant qui regroupe un grand nombre d'investisseurs différents et qui se présente comme une entreprise indépendante, peuvent constituer une aide, à moins que l'investissement ne soit effectué à des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché et qu'il ne confère par conséquent aucun avantage au bénéficiaire.

Alternatively, concrete (fiscal) measures may be adopted to drive consumer demand towards fuel efficient cars: this would foster a more sustainable car market where manufacturers can compete on grounds of environmental performance and reduce significantly the compliance costs without jeopardizing the improvements in comfort and safety enjoyed by consumers over the past decade.
Une autre possibilité consiste à adopter des mesures concrètes (fiscales) pour inciter les consommateurs à porter leur choix sur des voitures économes en carburant: cela contribuerait à la création d'un marché de l'automobile plus respectueux de l'environnement, sur lequel les fabricants se feraient concurrence du point de vue des performances environnementales, et réduirait considérablement les coûts de mise en conformité sans remettre en cause les améliorations du confort et de la sécurité dont bénéficient les consommateurs depuis ces dix dernières années.

The lifting of all formalities (whether or not leaving it to the Russians to inform the EC, after transit, whether any merchandise has remained in the EC, rather than proceeding to the stated destination) would be contrary to this basic requirement. It would leave the EU exposed to fraud/duty and tax evasion as well as evasion of non-fiscal measures.
Le fait de supprimer toute formalité (en laissant ou non aux Russes le soin, une fois le transit terminé, d'informer la CE si des marchandises sont restées sur le territoire communautaire au lieu d'être acheminées vers la destination annoncée) serait contraire à ce principe fondamental et exposerait l'UE à des tentatives de fraude ou d'évasion fiscale et à d'autres types d'infractions.

We fully endorse the Community measures which were recommended in the Commission communication: advantageous taxation, that is, fiscal measures that offer conditions that are truly competitive in this market to the production sector – 95% of which, I would point out, is made up of small and medium-sized businesses, which is equivalent to 2 million small and medium-sized businesses in the European tourism sector; it awards special attention to vocational qualifications in the European Union, and therefore to investing in training; finally, it undertakes to make the job market transparent.
Nous sommes tous d'accord sur les mesures communautaires qui figuraient dans la communication de la Commission : une fiscalité avantageuse, à savoir des mesures fiscales susceptibles d'offrir à ce tissu productif - qui, nous le rappelons, est formé à 95 pour cent de petites et moyennes entreprises, pour un équivalent de 2 millions de petites et moyennes entreprises impliquées dans le secteur touristique en Europe - des conditions vraiment compétitives sur ce marché ; accorder une attention toute particulière, au sein de l'Union européenne, à la qualification professionnelle et, partant, investir dans la formation ; enfin, s'efforcer de parvenir à une transparence du marché de l'emploi.