Traduction de «fiscal measures taken » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes
déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

long time-lag before the measures taken have begun to bite
délais importants de réaction

measures taken as of right
mesures d'office

measure taken to build competencies
mesure de qualification

Declaration on Trade Measures Taken for Balance-of-Payments Purposes
Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

Budget Implementation (fiscal measures) Act, 1992
Loi budgétaire de 1992 (mesures fiscales)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, despite fiscal and other indirect measures taken RD - in particular the share of business RD - and innovation activities appear to be limited, both because of a lack of public funding and the absence of critical mass for most Latvian companies to carry out research activities.
En second lieu, et malgré les mesures indirectes et fiscales prises, la RD - en particulier celle effectuée par le privé - et les activités innovantes sont peu développées, en raison à la fois d'un manque de financements public et de l'absence d'un masse critique suffisante qui interdit à la plupart des entreprises lettones d'entreprendre des activités de recherche.

On public finances, after achieving a certain degree of fiscal consolidation in 2014, the structural deficit (excluding banking recapitalisation costs) increased in 2015 from 4.2 % of GDP to 4.7 % of GDP, largely driven by expenditure measures taken in the aftermath of the terrorist attacks, and despite expenditure savings generated by the lower than expected oil prices.
Pour ce qui est des finances publiques, après un certain degré d’assainissement budgétaire en 2014, le déficit structurel (hors coûts de recapitalisation du secteur bancaire) a augmenté en 2015, passant de 4,2 % du PIB à 4,7 % du PIB, essentiellement du fait des mesures de dépenses prises à la suite des attentats terroristes, et en dépit des économies générées par des prix du pétrole plus faibles que prévu.

In the case of Belgium, this conclusion is on the condition that additional fiscal measures are taken in 2017 to ensure broad compliance with the adjustment path towards the medium-term objective in 2016 and 2017 together.
Dans le cas de la Belgique, cette conclusion est subordonnée à l'adoption, en 2017, de mesures budgétaires supplémentaires visant à respecter globalement la trajectoire d'ajustement vers la réalisation de l'objectif à moyen terme pour les années 2016 et 2017 prises ensemble.

in the case of Belgium, provided that additional fiscal measures are taken in 2017 to ensure broad compliance with the adjustment path towards the MTO in 2016-2017 together.
Dans le cas de la Belgique, elle subordonne cette conclusion à l'adoption de mesures budgétaires supplémentaires en 2017 pour veiller à respecter globalement la trajectoire d'ajustement vers la réalisation de l'objectif à moyen terme en 2016 et 2017.

Description and quantification of the fiscal strategy in nominal and structural terms (cyclical component of the balance, net of one-off and temporary measures) to correct the excessive deficit by the deadline set by the Council in the view of the latest Council recommendation or decision to give notice in accordance with Article 126(7) or Article 126(9) TFEU, including detailed information on budgetary measures planned or already taken to achieve these targets and their budgetary impact.
description et chiffrage de la stratégie budgétaire en termes nominaux et structurels (éléments conjoncturels du solde, hors mesures exceptionnelles et temporaires) pour corriger le déficit excessif dans le délai fixé par le Conseil dans sa recommandation ou sa décision de mise en demeure la plus récente au titre, respectivement, de l’article 126, paragraphe 7, et de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE, comprenant des informations détaillées sur les mesures budgétaires envisagées ou déjà prises pour atteindre ces objectifs et leur incidence budgétaire.

That has happened because of the fiscal measures taken by this government, and we are very proud of them.
Si nous faisons si bonne figue, c'est grâce aux mesures prises par le gouvernement, et nous en sommes très fiers.

This is very important for Canadian taxpayers and Canadian fiscal stability, and it is regrettable that the NDP, the official opposition, cannot understand that function with respect to residential mortgages of the CMHC and support the oversight measures taken by the government.
Le NPD a voté contre ces mesures. Il s'agit d'une fonction très importante pour les contribuables canadiens et pour la stabilité financière du Canada, et il est regrettable que le NPD, l'opposition officielle, ne comprenne pas cette fonction assumée par la SCHL en ce qui concerne les prêts hypothécaires résidentiels et n'appuie pas les mesures de surveillance mises en oeuvre par le gouvernement.

These measures provide permanent, sustainable, structural fiscal stimulus, unlike the temporary stimulus measures taken by some other countries.
Ces mesures de relance budgétaire sont permanentes, durables et structurelles, contrairement aux mesures temporaires mises en place par d'autres pays.

In order to fully understand the measures taken by the Minister of Finance, it is useful to recall the fiscal and economic reality that confronted us upon taking power just 16 months ago.
Pour mieux comprendre les mesures prises par le ministre, je crois utile de rappeler les conditions économiques et financières dans lesquelles nous avons pris le pouvoir, il y a seulement 16 mois.

In the context of an economic crisis, I thought it was important to stress that the decisions of today can have long- term effects, and we must keep this unfortunate example in mind, remembering that the measures taken today do not just affect the 2009-10 fiscal year, but can also have very long-term repercussions.
Dans un contexte de crise économique, je pensais qu'il était important de souligner que les décisions d'aujourd'hui peuvent avoir des effets à long terme et il faut garder ce triste exemple à l'esprit en se rappelant que les gestes posés aujourd'hui n'affectent pas que l'année financière 2009-2010, mais peuvent avoir des répercussions à très long terme.