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Fiscal measure
Macro fiscal measure
Tax action
Tax measure

Vertaling van "fiscal measures introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


tax measure [ tax action | fiscal measure ]

mesure fiscale






Budget Implementation (fiscal measures) Act, 1992

Loi budgétaire de 1992 (mesures fiscales)


... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...

... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
About half of them have some form of fiscal measures as an incentive to leverage private RD and several others are considering introducing them.

Environ la moitié d’entre eux pratiquent l’incitation fiscale, sous une forme ou une autre, pour encourager la RD dans le secteur privé, et plusieurs autres envisagent de recourir à ce moyen.


Cohesion countries invest considerable amounts towards overcoming their structural weaknesses in business RD. Large multi-year umbrella programmes under the Structural Funds still play an important role, but the programme approach is increasingly complemented by fiscal measures to stimulate business investment in RD. These are well established or being introduced in several Member States.

Les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion investissent des sommes considérables en vue de surmonter leurs faiblesses structurelles en matière de R D réalisée par les entreprises. Si les grands programmes-cadres pluriannuels menés au titre des Fonds structurels continuent à jouer un rôle important, l'approche actuelle consiste de plus en plus à compléter ces programmes par des aides fiscales destinées à encourager les entreprises à investir dans la R D. Ces mesures existent depuis longtemps ou sont adoptées actuellement dans plusieu ...[+++]


With respect to the issue of tax measures, the government has increasingly allocated resources toward student financial support in the form of fiscal measures introduced through the tax system.

S'agissant de mesures fiscales, le gouvernement consacre de plus en plus de ressources à des mesures d'aide financière pour les étudiants qui prennent la forme de mesures fiscales.


In this situation, a measure was introduced for refunding the levy applicable under the national scheme for the special fiscal charge or under Article 84(1)(b) of Regulation (EC) No 1234/2007 in case of overruns of the national quota referred to in Article 78 of that Regulation.

Face à cette situation, un dispositif de remboursement du prélèvement applicable dans le cadre du dispositif national de TFA ou bien en vertu de l'article 84, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, en cas de dépassement du quota national visé à l'article 78 dudit règlement, a été mis en place.


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This will involve enhancing the surveillance of fiscal measures, introducing provisions on national fiscal frameworks, and applying enforcement for non-compliant member states more consistently and at an earlier stage;

Cela passe par un renforcement de la surveillance des mesures budgétaires, l'introduction de dispositions relatives aux cadres budgétaires nationaux et une application plus cohérente et à un stade plus précoce de mesures d'exécution à l'égard des États membres qui ne se conforment pas aux règles;


Since 1998 the federal government has spent increasingly on student assistance through fiscal measures introduced to the tax system.scholarship and bursary exemptions, credits for tuition fees and an allowance for each month of full time enrolment, as well as contributions to Registered Education Savings Plans.

Depuis 1998, le gouvernement fédéral a consacré de plus en plus d’argent à l’aide aux étudiants par des mesures introduites dans le régime fiscal [.] dont les exemptions de bourses d’études, les crédits pour frais de scolarité et une allocation pour chaque mois d’inscription à temps plein, ainsi que les contributions aux régimes enregistrés d’épargne-études.


About half of them have some form of fiscal measures as an incentive to leverage private RD and several others are considering introducing them.

Environ la moitié d’entre eux pratiquent l’incitation fiscale, sous une forme ou une autre, pour encourager la RD dans le secteur privé, et plusieurs autres envisagent de recourir à ce moyen.


The European Commission has ruled that certain Italian fiscal measures introduced in 1998 and 1999 in favour of banking foundations are not subject to the European Union's state aid rules.

Par décision adoptée ce jour, la Commission européenne a jugé que les mesures fiscales introduites par l'Italie en faveur des fondations bancaires, en 1998 et en 1999, ne sont pas soumises aux règles communautaires en matière d'aides d'État.


The Commission investigation concerns a series of fiscal measures introduced by Law n° 461/98 and related decree n° 153/99, which may constitute State aid in favour of Italian banks and banking foundations.

La procédure ouverte par la Commission vise une série de mesures fiscales introduites par la loi n° 461/98 et le décret n° 153/99 y afférent, mesures qui peuvent constituer des aides d'État en faveur des banques et fondations bancaires de la péninsule.


Cohesion countries invest considerable amounts towards overcoming their structural weaknesses in business RD. Large multi-year umbrella programmes under the Structural Funds still play an important role, but the programme approach is increasingly complemented by fiscal measures to stimulate business investment in RD. These are well established or being introduced in several Member States.

Les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion investissent des sommes considérables en vue de surmonter leurs faiblesses structurelles en matière de R D réalisée par les entreprises. Si les grands programmes-cadres pluriannuels menés au titre des Fonds structurels continuent à jouer un rôle important, l'approche actuelle consiste de plus en plus à compléter ces programmes par des aides fiscales destinées à encourager les entreprises à investir dans la R D. Ces mesures existent depuis longtemps ou sont adoptées actuellement dans plusieur ...[+++]




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Date index: 2022-03-23
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