Traduction de «fiscal loopholes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax loophole | loophole
niche fiscale

tax loophole [ loophole ]
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

balistraria [ cruciform loophole | crossbow loophole ]
arbalétrière

tax loophole
niche fiscale

loophole
échappatoire | lacune | faille

close loopholes
éliminer les échappatoires [ combler les lacunes | corriger les imperfections ]

tax loophole
échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale

Fiscal Policy, Fiscal Equalisation, Financial Statistics Division [ FP ]
Division Politique budgétaire, péréquation financière, statistique financière [ PB ]

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This trend of increasing inequalities is attributed to a number of factors such as skill-biased technological change, deregulation of the financial sector, globalisation of financial operations (and fiscal loopholes), offshoring of businesses, the way in which the digital economy may give a very small share of the people a disproportionately large share of income (so-called "superstar-effects") and the rise of house prices.
Cette tendance à l’aggravation des inégalités est attribuée à un certain nombre de facteurs, tels que l’évolution technologique valorisant les compétences, la déréglementation du secteur financier, la mondialisation des opérations financières (et les niches fiscales), la délocalisation des entreprises, l’«effet superstar» – autrement dit, le fait que l’économie numérique puisse concentrer une partie disproportionnée des revenus sur un pourcentage très réduit de la population – et la hausse des prix du logement.

We must put an end to this scandal of making the poorest pay the highest energy bills, while at the same time, in the name of energy efficiency, fiscal loopholes are created which allow the richest to reduce their bills while paying less tax.
Il faut en effet en finir avec ce scandale qui impose aux plus pauvres les plus grosses factures énergétiques, alors qu’au nom de l’efficacité énergétique, on organise des niches fiscales qui permettent aux plus riches d’abaisser leurs factures tout en payant moins d’impôts.

BC. whereas, especially in the case of crossborder crime, the variety of approaches which Member States apply to crime and the differences in substantive and procedural criminal law can create loopholes and weaknesses in criminal, civil and fiscal legal systems throughout the European Union; whereas tax havens, countries pursuing loose banking policies and breakaway countries where a strong central authority is lacking have become essential to money laundering by organised crime;
BC. considérant que, spécialement dans le cas de la criminalité transfrontalière, la diversité des démarches adoptées par les États membres à l'égard des crimes et délits et les différences dans le droit pénal matériel et le droit de la procédure pénale sont de nature à créer des lacunes et des faiblesses au sein des systèmes juridiques, sous les aspects pénal, civil et fiscal, de l'Union européenne toute entière; considérant que les paradis fiscaux, les pays conduisant des politiques bancaires laxistes et les pays traversés par des courants séparatistes et dépourvus d'une autorité centrale forte sont devenus des territoires indispensables pour le blanchiment d'argent auquel se livre la criminalité organisée;

BD. whereas, especially in the case of crossborder crime, the variety of approaches which Member States apply to crime and the differences in substantive and procedural criminal law can create loopholes and weaknesses in criminal, civil and fiscal legal systems throughout the European Union; whereas tax havens, countries pursuing loose banking policies and breakaway countries where a strong central authority is lacking have become essential to money laundering by organised crime;
BD. considérant que, spécialement dans le cas de la criminalité transfrontalière, la diversité des démarches adoptées par les États membres à l'égard des crimes et délits et les différences dans le droit pénal matériel et le droit de la procédure pénale sont de nature à créer des lacunes et des faiblesses au sein des systèmes juridiques, sous les aspects pénal, civil et fiscal, de l'Union européenne toute entière; considérant que les paradis fiscaux, les pays conduisant des politiques bancaires laxistes et les pays traversés par des courants séparatistes et dépourvus d'une autorité centrale forte sont devenus des territoires indispensables pour le blanchiment d'argent auquel se livre la criminalité organisée;

Moreover, in France, the Conseil des prélèvements obligatoires (in 2010) and the Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (in 2011) suggested partially closing this tax loophole for personal services.
Par ailleurs, en France, le Conseil des prélèvements obligatoires (en 2010) et le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (en 2011) ont suggéré de limiter la portée de la "niche fiscale" relative aux services à la personne.

34. Points out that reform of Directive 2003/48/EC must tackle its various loopholes and deficiencies, as they prevent discovery of tax evasion and fiscal fraud operations;
34. souligne que la réforme de la directive 2003/48/CE doit remédier à ses différentes lacunes et failles qui empêchent la découverte d'opérations d'évasion et de fraude fiscale;

34. Points out that reform of the Savings Tax Directive must tackle its various loopholes and deficiencies, as they facilitate tax evasion and fiscal fraud operations;
34. souligne que la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne doit remédier à ses différentes lacunes et failles qui facilitent les opérations d'évasion et de fraude fiscale;

Now that the Conservatives have had three budgets and one fiscal economic update, which we could call a third mini budget, they have not chosen to plug those loopholes.
Toutefois, après avoir présenté trois budgets et une mise à jour économique, que nous pourrions qualifier de troisième minibudget, ils n'ont pas encore cru bon de faire disparaître cette échappatoire.

There are also a number of technical provisions to close certain fiscal loopholes.
Il y a aussi quelques mesures techniques qui visaient à colmater des brèches au niveau fiscal.

There is nothing in the fiscal loopholes under family trusts but promises to study them in the finance committee.
Rien n'est prévu pour éliminer les échappatoires fiscales que sont les fiducies familiales, à part la promesse de soumettre la question au Comité des finances.