This is consistent with the discussions held in the context of the proceedings of the Subcommittee on Fiscal Imbalance, and it precisely corrects part of the fiscal imbalance between the federal government and the provinces (1545) The Chair: In view of the amounts that appear in your amendment, a Royal Recommendation would have to be obtained.
Cela est conforme aux discussions qui se sont tenues dans le cadre des travaux du Sous-comité sur le déséquilibre fiscal et cela corrige, justement, une partie du déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces (1545) Le président: Compte tenu des montants d'argent qui figurent à votre amendement, il faudrait obtenir la sanction royale L'amendement n'est donc pas recevable.