Vertaling van "fiscal imbalance exists " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council of the Federation Advisory Panel on Fiscal Imbalance [ Advisory Panel on Fiscal Imbalance ]
Comité consultatif du Conseil de la fédération sur le déséquilibre fiscal [ Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal ]

fiscal imbalance | monetary imbalance
déséquilbre monétaire

fiscal imbalance [ budgetary imbalance ]
déséquilibre budgétaire [ déséquilibre fiscal ]

fiscal imbalance
déséquilibre budgétaire

aggregate fiscal imbalance
déséquilibre fiscal global

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

11. Points out the non-existence of fiscal imbalances prior to the crisis in Ireland and to the extremely low level of public debt; also stresses the extended level of flexibility of the labour market prior to the crisis; notes that the troika initially requested the lowering of wages; draws attention to a non-sustainable banking model and a tax system which was overly dependent on the income from taxing a housing and asset bubble, depriving the state of income when those bubbles burst;
11. relève qu'il n'existait pas avant la crise de déséquilibres budgétaires en Irlande et que le niveau de la dette publique était extrêmement faible; souligne aussi la souplesse marquée du marché du travail avant la crise; rappelle que la troïka a demandé en premier lieu la baisse des salaires; souligne le caractère non viable du modèle bancaire d'alors et le fait que le système fiscal était fondé à l'excès sur les recettes provenant de la taxation de la bulle immobilière et de la bulle des actifs, de sorte que l'État a manqué de ressources après l'explosion de ces bulles;

2. Is aware of the links between fiscal responsibility and the need to boost investments and structural reforms in the Member States, in the context of the SGP; welcomes, in this sense, the Commission’s communication entitled ‘Making the best use of the flexibility within the existing rules of the flexibility of the Stability and Growth Pact’; calls on the partners to implement the reforms using the flexibility already built into the rules and agreements, should a Member State face excessive macroeconomic imbalances, so as to guarantee that fiscal responsibility is compatible with economic growth, employment creation and the welfare state;
2. est conscient du lien entre la responsabilité budgétaire et la nécessité de renforcer les investissements et les réformes structurelles dans les États membres, dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance; se félicité, à cet égard, de la communication de la Commission intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance»; invite les partenaires à mettre en œuvre les réformes au moyen de la flexibilité déjà prévue dans les règles et les accords, au cas où un État Membre ferait face à des déséquilibres macroéconomiques excessifs, de manière à garantir que la responsabilité budgétaire soit compatible avec la croissance économique, la création d'emplois et la sécurité sociale;

2. Is aware of the links between fiscal responsibility and the need to boost investments and structural reforms in the Member States, in the context of the SGP; welcomes, in this sense, the Commission’s communication entitled “Making the best use of the flexibility within the existing rules of the flexibility of the Stability and Growth Pact”; calls on the partners to implement the reforms using the flexibility already built into the rules and agreements, should a Member State face excessive macroeconomic imbalances, so as to guarantee that fiscal responsibility is compatible with economic growth, employment creation and the welfare state;
2. est conscient du lien entre la responsabilité budgétaire et la nécessité de renforcer les investissements et les réformes structurelles dans les États membres, dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance; se félicité, à cet égard, de la communication de la Commission intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance"; invite les partenaires à mettre en œuvre les réformes au moyen de la flexibilité déjà prévue dans les règles et les accords, au cas où un État Membre ferait face à des déséquilibres macroéconomiques excessifs, de manière à garantir que la responsabilité budgétaire soit compatible avec la croissance économique, la création d'emplois et la sécurité sociale;

I listened carefully to the speeches and did not get involved in the debate between the Liberals and the Conservatives on the fiscal imbalance, because the Liberals have always refused to admit that the fiscal imbalance exists and the Conservatives claim that it has been fixed.
J'ai écouté les interventions attentivement et je me suis gardé d'intervenir dans le débat sur le déséquilibre fiscal entre les libéraux et les conservateurs, d'une part, parce que les libéraux ont toujours refusé d'admettre l'existence du déséquilibre fiscal et, d'autre part, parce que les conservateurs prétendent qu'il est maintenant réglé.

As the Committee heard, while there would seem to be widespread agreement that a municipal fiscal imbalance exists, the extent of the imbalance is difficult to measure.
D’après les témoignages recueillis par le Comité, tout le monde s’entend pour dire qu’il y a bel et bien un déséquilibre fiscal municipal, mais sa portée reste difficile à mesurer.

When it comes to the specific question of fiscal imbalance, the policy of the present government is a considerable improvement over that of its predecessor, which denied that fiscal imbalance existed or could exist in this country.
Au chapitre du déséquilibre fiscal, la politique du gouvernement actuel constitue une amélioration marquée par rapport à la politique du gouvernement précédent, qui niait l'existence d'un déséquilibre fiscal ou la possibilité qu'il puisse y en avoir un.

The real question is this: how can the member talk about the fiscal imbalance when he does not even believe the fiscal imbalance exists?
La vraie question est la suivante: comment le député peut-il parler du déséquilibre fiscal quand il pense que le déséquilibre fiscal n'existe pas?

Define the scope of the multilateral surveillance based on TFEU instruments and assessments by the Commission (Article 121, in particular paragraphs 5 and 6, and Article 148) in order to include growth and its economic impact on employment under the same legal framework as that of the existing instruments aiming at preventing excessive macro-economic imbalances, unsustainable fiscal and other policies and addressing financial stability (i.e. avoiding financial bubbles resulting from excessive credit inflows), long-term investment and sustainable growth concerns, with a view to attaining the objectives of the Europe 2020 strategy and of other relevant developments; regular systemic risk assessments by the European Systemic Risk Board should form an integral part of the annual surveillance procedure,
définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 121, et notamment ses paragraphes 5 et 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflux de crédits excessifs), d'investissement à long terme et de croissance durable, en vue d'atteindre ainsi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et d'autres évolutions pertinentes; des évaluations régulières du risque systémique réalisées par le Comité européen du risque systémique devraient faire partie intégrante de la procédure de surveillance annuelle,