Vertaling van "fiscal frameworks member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Medium Term Fiscal Framework | MTFF [Abbr.]
Cadre fiscal à moyen terme

framework member
composant grossier

Fiscal Framework and Expenditure Forecasting
Cadre financier et prévision des dépenses

fiscal framework
cadre financier [ régime fiscal ]

Fiscal Framework Task Force
Groupe de travail sur le cadre financier

Framework Arrangement for Security of Supply between subscribing Member States | Framework Arrangement for Security of Supply between Subscribing Member States (sMS) in Circumstance of Operational Urgency
accord-cadre pour la sécurité d'approvisionnement entre États membres souscripteurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While ensuring the effective functioning of national fiscal frameworks, Member States should pursue fiscal policies that respect the Stability and Growth Pact (SGP) and which support investment and improve the quality and composition of public finances, also by making use of spending reviews and adopting growth-friendly and fair tax structures.
Tout en veillant au bon fonctionnement des cadres budgétaires nationaux, les états membres devraient mener des politiques budgétaires qui respectent le pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui soutiennent l'investissement et améliorent la qualité et la composition des finances publiques, y compris en recourant à des réexamens des dépenses et en adoptant des structures fiscales propices à la croissance et équitables.

The Commission is reviewing the transposition of the rules set out in the so-called Fiscal Compact, which are designed to strengthen the consistency between the national and European fiscal frameworks and enhance their ownership in Member States.
La Commission réexamine actuellement la transposition des règles énoncées dans le «pacte budgétaire» qui visent à renforcer la cohérence entre les cadres budgétaires nationaux et européen ainsi qu'à faciliter l'appropriation de ces règles dans les États membres.

Today's report shows that all Member States that are party to the Fiscal Compact have by now introduced the substance of the Fiscal Compact in their national fiscal frameworks.
Le rapport publié aujourd'hui montre que tous les États membres qui ont adhéré au pacte budgétaire ont maintenant intégré le contenu de ce pacte dans leurs cadres budgétaires nationaux.

Today's report shows that all Member States that are party to the Fiscal Compact have introduced the substance of the Fiscal Compact in their national fiscal frameworks.
Ce rapport montre que tous les États membres qui sont parties au pacte budgétaire ont introduit le contenu du pacte budgétaire dans leurs cadres budgétaires nationaux.

This Communication gives clarity to Member States on how to ensure that the common fiscal framework is supportive of the EU's jobs and growth agenda, in particular as regards investment and structural reforms, while better reflecting the cyclical situations in individual Member States.
Cette communication apporte aux États membres des éclaircissements sur les mesures à prendre pour que le cadre budgétaire commun concoure au succès de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, notamment en ce qui concerne les investissements et les réformes structurelles, tout en prenant mieux en compte la situation conjoncturelle dans chaque État membre.

As a complement to the above, the Two Pack also built on the Six Pack's Directive on budgetary frameworks and introduced further elements strengthening the fiscal frameworks of the euro area Member States: stronger emphasis on medium-term planning, better synchronised and more transparent budgeting processes, procedures to foster the use of unbiased macroeconomic forecasts for budget planning, as well as independent monitoring of compliance with fiscal rules at national level.
À titre complémentaire, le two-pack s'est aussi inspiré de la directive sur les cadres budgétaires contenue dans le six-pack et a introduit des éléments supplémentaires qui renforcent les cadres budgétaires des États membres de la zone euro: importance accrue accordée à la planification à moyen terme, meilleure synchronisation et plus grande transparence des processus d'établissement du budget, introduction de procédures pour encourager l'utilisation de procédures macroéconomiques non biaisées pour la planification budgétaire et surveillance indépendante du respect des règles budgétaires au niveau national.

The fiscal framework is a set of common rules, to be applied equally to all Member States.
Le cadre budgétaire est un ensemble de règles communes, qui doivent être appliquées de la même manière à tous les États membres.

Building on the ideas contained in the previous Communication of 24 June 2004 on "Public Finances in EMU - 2004", it provides Member States with an orientation for proposals on the future set-up and functioning of the EU fiscal framework.
Se fondant sur les idées formulées dans la communication du 24 juin 2004 «Les finances publiques dans l'UEM - 2004», elle expose aux États membres les grandes lignes de propositions concernant la structure et le fonctionnement futurs du cadre budgétaire communautaire.

For this purpose it established an "Expert Group on Fiscal Framework Measures". The Expert Group's overall objective is to assist the Commission in its work on fiscal framework measures to reduce CO2 emissions from passenger cars within a co-operative effort of all relevant stakeholders such as representatives of the Commission, the Member States, industry and the NGO community.
À cette fin, elle a mis sur pied un groupe d'experts dont la fonction générale est d'assister la Commission dans ses travaux sur des mesures-cadres fiscales en vue de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières dans le cadre d'un effort de coopération de toutes les parties intéressées, telles que les représentants de la Commission, des États membres, de l'industrie et des ONG.