Traduction de «fiscal framework once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medium Term Fiscal Framework | MTFF [Abbr.]
Cadre fiscal à moyen terme

Fiscal Framework and Expenditure Forecasting
Cadre financier et prévision des dépenses

fiscal framework
cadre financier [ régime fiscal ]

Fiscal Framework Task Force
Groupe de travail sur le cadre financier

fiscal surveillance framework
cadre de surveillance budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So you will see payouts for a number of years, but once all is said and done, the annual savings will be roughly $500 million a year. It's certainly not insignificant, then, in terms of benefit to the fiscal framework of the Government of Canada and the operating expenses of the government.
On versera donc des paiements pendant un certain nombre d'années, mais quand tout sera terminé, on fera des économies annuelles d'environ 500 millions de dollars.

30. Recognises that the IEPA already includes a development cooperation chapter (Title 2) covering development cooperation, fiscal adjustment, supply-side competitiveness, business-enhancing infrastructure, which needs to be implemented fully; stresses that, in the framework of the full regional agreement chapters on services, investments and trade-related rules must urgently be concluded; calls on both parties to adhere to their agreed commitment to conclude negotiations on competition and government procurement only once adequate capacity has been built;
30. observe que l'AIPE inclut d'ores et déjà un chapitre consacré à la coopération au développement (titre 2) et couvrant la coopération au développement, les ajustements budgétaires, la compétitivité du côté de l'offre et les infrastructures favorables aux entreprises, qu'il convient de mettre en œuvre dans tous ses éléments; souligne l'urgence de finaliser, dans le cadre de l'accord régional complet, les chapitres consacrés aux services, aux investissements et aux règles liées au commerce; demande aux deux parties de respecter leur engagement de ne conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics que lorsque les moyens nécessaires auront été mis en place;

32. Recognises that the IEPA already includes a development cooperation chapter (Title 2) covering development cooperation, fiscal adjustment, supply-side competitiveness, business-enhancing infrastructure, which needs to be implemented fully; stresses that, in the framework of the full regional agreement chapters on services, investments and trade-related rules must urgently be concluded, calls on both parties to adhere to their agreed commitment to conclude negotiations on competition and government procurement only once adequate capacity has been built;
32. observe que l'AIPE inclut d'ores et déjà un chapitre consacré à la coopération au développement (titre 2) et couvrant la coopération au développement, les ajustements budgétaires, la compétitivité du côté de l'offre et les infrastructures favorables aux entreprises, qu'il convient de mettre en œuvre dans tous ses éléments; souligne l'urgence de finaliser, dans le cadre de l'accord régional complet, les chapitres consacrés aux services, aux investissements et aux règles liées au commerce; demande aux deux parties de respecter leur engagement de ne conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics que lorsque les moyens et compétences nécessaires auront été mis en place;

30. Considers that abolishing the requirement to appoint a fiscal representative when taking up activities in another Member State should take place only once the legal framework defining supervisory competences and responsibilities of cross-border operations is in place;
30. estime que la suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal en cas d'activités dans un autre État membre ne devrait intervenir qu'après la création d'un cadre juridique définissant les compétences et les responsabilités pour le contrôle des opérations transfrontalières;

More important, if we have capital in our community that is not expensive, that is readily available, the entrepreneurial spirit which needs access to that capital can go out and do what it does best, take risk and create jobs (1300 ) When those jobs are created, once again on that side of the ledger we are going to be putting less pressure on the fiscal framework of this nation.
Chose plus importante encore, si notre société dispose de capitaux facilement accessibles, les gens ayant l'esprit d'entreprise qui ont besoin de ces capitaux peuvent se les procurer et s'employer à faire ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire prendre des risques et créer des emplois (1300) Une fois que ces emplois seront créés, nous devrons, à notre tour, faire notre part, c'est-à-dire alléger le fardeau fiscal de ce pays.

First, overall, the project itself, once completed, is expected to be cost-neutral and in fact is likely to generate additional surplus funds, which would be returned to the fiscal framework once the entire consolidation is completed.
Tout d'abord, le projet lui- même, une fois terminé, ne devrait pas entraîner de coûts et pourrait même créer des fonds excédentaires supplémentaires qui se retrouveraient dans le cadre fiscal une fois toute la consolidation terminée.

We are confident in the fact that this will generate at least cost neutrality but likely a return of additional funds back to the fiscal framework once the project is complete.
Nous sommes persuadés qu'à tout le moins, aucun coût ne sera engagé et nous croyons que des fonds supplémentaires pourraient être acheminés dans le cadre fiscal, une fois le projet terminé.

Mr. Smith: The fiscal framework includes the revenues, expenditures and estimates of deficit debt that the Department of Finance puts together once a year.
M. Smith : Le cadre financier comprend les revenus, les dépenses et les estimations de la dette liée au déficit que le ministère des Finances rassemble en un document une fois par année.