Traduction de «fiscal framework needed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medium Term Fiscal Framework | MTFF [Abbr.]
Cadre fiscal à moyen terme

fiscal framework
cadre financier [ régime fiscal ]

Fiscal Framework and Expenditure Forecasting
Cadre financier et prévision des dépenses

Fiscal Framework Task Force
Groupe de travail sur le cadre financier

Framework for Action to Meet Basic Learning Needs
Cadre d'action pour répondre aux besoins éducatifs de base

Almaty Programme of Action | Almaty Programme of Action: Addressing the Special Needs of Landlocked Developing Countries within a New Global Framework for Transit Transport Cooperation for Landlocked and Transit Developing Countries | APA [Abbr.]
Programme d'action d'Almaty | PAA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Stresses that, as a necessary precondition for the common issuance of bonds, a sustainable fiscal framework needs to be in place; believes that, on the basis of both a stability and growth culture and a credible arrangement, stability bonds could foster stability in the euro area; states that the introduction of stability bonds could ease the pressure on sovereign debt, creating space for growth and employment, boosting the development of small and medium-sized enterprises and contributing to the completion of the internal market;
1. souligne que l'émission commune d'obligations suppose la mise en place préalable d'un cadre budgétaire durable; est d'avis que, moyennant une culture de stabilité et de croissance ainsi que des modalités crédibles, l'existence d'obligations de stabilité pourrait favoriser la stabilité dans la zone euro; souligne que l'émission d'obligations de stabilité pourrait réduire la pression sur la dette souveraine et, de ce fait, favoriser la croissance et l'emploi, stimuler le développement des petites et moyennes entreprises et contribuer à l'achèvement du marché intérieur;

11. Highlights the fact that the current economic governance framework needs to be implemented and where necessary improved to deliver fiscal stability, to favour a proper debate on the overall assessment of the euro area as a whole allowing growth-friendly fiscal responsibility, to improve economic convergence perspective of the euro area and to address on an equal footing Member States' different economic and fiscal situations; insists that it suffers from a lack of ownership at national level and limited attention to the international economic perspective and appropriate democratic accountability mechanism;
11. souligne que le cadre de gouvernance économique actuel doit être mis en œuvre et, si nécessaire, amélioré pour atteindre la stabilité budgétaire, favoriser un véritable débat sur l'évaluation globale de l'ensemble de la zone euro permettant une responsabilité budgétaire propice à la croissance, améliorer les perspectives de convergence économique de la zone euro et aborder de la même manière les différentes situations économiques et budgétaires des États membres; insiste sur le fait qu'il souffre d'un manque d'appropriation au niveau national, d'une attention limitée accordée à la situation économique internationale et de l'absence de mécanisme approprié de responsabilité démocratique;

11. Highlights the fact that the current economic governance framework needs to be implemented and where necessary improved to deliver fiscal stability, to favour a proper debate on the overall assessment of the euro area as a whole allowing growth-friendly fiscal responsibility, to improve economic convergence perspective of the euro area and to address on an equal footing Member States' different economic and fiscal situations ; insists that it suffers from a lack of ownership at national level and limited attention to the international economic perspective and appropriate democratic accountability mechanism;
11. souligne que le cadre de gouvernance économique actuel doit être mis en œuvre et, si nécessaire, amélioré pour atteindre la stabilité budgétaire, favoriser un véritable débat sur l'évaluation globale de l'ensemble de la zone euro permettant une responsabilité budgétaire propice à la croissance, améliorer les perspectives de convergence économique de la zone euro et aborder de la même manière les différentes situations économiques et budgétaires des États membres; insiste sur le fait qu'il souffre d'un manque d'appropriation au niveau national, d'une attention limitée accordée à la situation économique internationale et de l'absence de mécanisme approprié de responsabilité démocratique;

9. Reiterates its position that, for a common issuance of bonds, a sustainable fiscal framework needs to be in place, aimed at both enhanced economic governance and economic growth in the euro area, and that sequencing is a key issue, involving a binding roadmap similar to the Maastricht criteria for introducing the single currency, and drawing on all the lessons thereof;
9. réaffirme sa position selon laquelle, pour l'émission commune d'obligations, un cadre fiscal durable doit être mis en place, destiné à une croissance économique et à une gouvernance économique renforcées dans la zone euro, et que le séquencement est une question essentielle, impliquant une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique, en en tirant toutes les leçons;

9. Reiterates its position that as a necessary precondition for a common issuance of bonds, a sustainable fiscal framework needs to be in place, aimed at both enhanced economic governance and economic growth in the euro area, and that sequencing is a key issue, involving a binding roadmap similar to the Maastricht criteria for introducing the single currency, and drawing on all the lessons thereof;
9. réaffirme sa position selon laquelle, comme condition préalable indispensable à l'émission commune d'obligations, un cadre fiscal durable doit être mis en place, destiné à une croissance économique et à une gouvernance économique renforcées dans la zone euro, et que le séquencement est une question essentielle, impliquant une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique, en en tirant toutes les leçons;

The Union's fiscal framework offers scope to balance the acknowledgement of productive public investment needs with fiscal discipline objectives: while fully respecting the SGP, the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the SGP.
Le cadre budgétaire de l'Union offre des possibilités pour trouver un équilibre entre la reconnaissance des besoins d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire: dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance, les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

2. By 31 July 2013, the Commission shall report on the possibilities offered by the Union's existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives in the preventive arm of the SGP, while complying with it fully.
2. Le 31 juillet 2013 au plus tard, la Commission présente un rapport sur les possibilités qu'offre le cadre budgétaire existant de l'Union pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, tout en se conformant pleinement audit pacte.

In order to place the national debt issuance plans in a fiscal surveillance framework they should be accompanied by general information on the overall financing needs of the central budget.
Pour que les plans d'émission de dette souveraine puissent s'inscrire dans un cadre de surveillance budgétaire, ils devraient être complétés par des informations générales concernant les besoins totaux de financement pour le budget central.

Recent economic developments have posed new challenges to the conduct of fiscal policy across the Union and have in particular highlighted the need for strengthening national ownership and having uniform requirements as regards the rules and procedures forming the budgetary frameworks of the Member States.
Les évolutions récentes de la situation économique ont soumis la conduite de la politique budgétaire dans l’Union à de nouveaux défis et ont mis tout particulièrement en évidence la nécessité de renforcer l’adhésion nationale et de fixer des exigences uniformes pour les règles et procédures formant les cadres budgétaires des États membres.

In strengthening and clarifying the framework it would be essential to secure a proper balance between the potentially higher degree of discretion in the surveillance and co-ordination of fiscal policies and the need for keeping the rules-based framework simple and transparent.
Toute initiative visant à renforcer et à clarifier le cadre devrait nécessairement trouver le juste équilibre entre, d'une part, une liberté d'appréciation potentiellement accrue dans la surveillance et la coordination des politiques budgétaire et, d'autre part, l'exigence de maintenir un cadre basé sur des règles qui soit simple et transparent.