Traduction de «fiscal evasion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income
Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale d'impôts sur le revenu

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Agreement between Canada and Kenya for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital
Accord entre le Canada et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties
Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

avoidance manoeuvre | avoiding action | evasive action | evasive manoeuvre | jinking
action d'évitement | manoeuvre d'évitement

Suspiciousness and marked evasiveness
Caractère soupçonneux et évasif

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents
inspecter des documents fiscaux

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
inspecter des déclarations de revenus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

restore fiscal sustainability by reforming the VAT and pension systems and fighting tax evasion.
de rétablir la viabilité des finances publiques grâce à une réforme de la TVA et des régimes des retraites et à la lutte contre l’évasion fiscale.

8. Stresses that the Commission follow up of its communication on double non-taxation must lead to concrete changes in EU tax law to plug the holes used by companies to dodge taxes, underlines that a follow up to tax haven communication (to be expected) must lead to comprehensive legislative proposals tackling all aspects of tax havens a fiscal evasion; asks the Commission to diligently confirm the participation of Member States having notified the will to participate to a enhanced cooperation for the establishment of a financial transaction tax in conformity with the provisions of Article 331 TFEU;
8. souligne que l'action menée par la Commission dans le prolongement de sa communication sur la double non-imposition doit se traduire par des changements concrets dans le droit fiscal européen propres à combler les vides exploités par les entreprises pour éluder l'impôt, et que celle menée dans le prolongement de la communication sur les paradis fiscaux (à venir) devra aboutir à des propositions législatives de portée générale portant sur tous les aspects relatifs aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale; invite la Commission à confirmer rapidement la participation des États membres ayant notifié leur volonté de participer à une coopération renforcée pour la mise en place d'une taxe sur les transactions financières conformément aux dispositions de l'article 331 du traité FUE;

6. Points, furthermore, to the need for a sustained and symmetrical reduction of excessive macro-economic imbalances and calls for concrete changes in EU tax law to tackle all aspects of tax havens and fiscal evasion;
6. souligne, de plus, la nécessité d'une réduction soutenue et symétrique des déséquilibres macroéconomiques excessifs et demande des changements concrets dans le droit fiscal de l'Union propres à lutter contre tous les aspects relatifs aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale;

7. Points, furthermore, to the need for a sustained and symmetrical reduction of excessive macro-economic imbalances and calls for concrete changes in EU tax law to tackle all aspects of tax havens and fiscal evasion;
7. souligne, de plus, la nécessité d'une réduction soutenue et symétrique des déséquilibres macroéconomiques excessifs et demande des changements concrets dans le droit fiscal de l'Union propres à lutter contre tous les aspects relatifs aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale;

strengthening social cohesion in particular with the setting-up and strengthening of sustainable social protection systems, including social insurance, and fiscal reform, strengthening the capacity of tax systems and the fight against fraud and tax evasion which contributes to enhancing equality and wealth distribution.
renforcer la cohésion sociale, en particulier via la mise en place et le renforcement des régimes de protection sociale durables, y compris l'assurance sociale, et d'une réforme budgétaire; renforcer les capacités des systèmes fiscaux et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, pour plus d'égalité et une meilleure répartition des richesses.

Audit and tax investigation capacity to fight fiscal evasion remain weak.
Les capacités en matière de contrôles et d'enquêtes fiscales disponibles pour la lutte contre la fraude fiscale restent insuffisantes.

A Member State shall, where necessary, take measures in close cooperation with the Commission and in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF, aiming to reinforce the efficiency and effectiveness of revenue collection capacity and the fight against tax fraud and evasion, with a view to increasing its fiscal revenue.
Chaque fois que nécessaire, un État membre adopte, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE et, s'il y a lieu, le FMI, des mesures visant à renforcer l'efficience et l'efficacité de la capacité de recouvrement fiscal et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce afin d'accroître les revenus fiscaux.

18. Calls for steps to be taken to ensure that trade agreements in the financial services sector include measures to ensure compliance with the objectives of the international community and of the G20 in terms of regulating these services and, in particular, avoiding black holes and fiscal evasion;
18. demande que l'on veille à ce que les accords commerciaux dans le secteur des services financiers prévoient des dispositions garantissant le respect des objectifs de la communauté internationale et du G 20 en ce qui concerne la réglementation de ces services, en particulier pour éviter les vides juridiques et l'évasion fiscale;

10. Calls on the Commission to ensure that trade agreements in the sector of financial services include provisions ensuring the obligation to regulate theses services and, in particular, to avoid black holes and fiscal evasion;
10. invite la Commission à veiller à ce que les accords commerciaux dans le secteur des services financiers comportent des dispositions imposant l'obligation de réguler lesdits services et, en particulier, d'empêcher la formation de trous noirs et de prévenir l'évasion fiscale;

The lifting of all formalities (whether or not leaving it to the Russians to inform the EC, after transit, whether any merchandise has remained in the EC, rather than proceeding to the stated destination) would be contrary to this basic requirement. It would leave the EU exposed to fraud/duty and tax evasion as well as evasion of non-fiscal measures.
Le fait de supprimer toute formalité (en laissant ou non aux Russes le soin, une fois le transit terminé, d'informer la CE si des marchandises sont restées sur le territoire communautaire au lieu d'être acheminées vers la destination annoncée) serait contraire à ce principe fondamental et exposerait l'UE à des tentatives de fraude ou d'évasion fiscale et à d'autres types d'infractions.