Vertaling van "fiscal effort which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary effort | budgetary impulse | fiscal effort | fiscal stimulus | fiscal stimulus effort
effort budgétaire | relance budgétaire | relance par voie budgétaire

fiscal effort | structural adjustment effort
effort budgétaire | effort d'ajustement structurel

fiscal effort | tax effort
effort budgétaire | effort fiscal

profits of fiscal monopolies which are transferred to the State
bénéfices des monopoles fiscaux que ceux-ci transfèrent à l'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has developed a systematic approach to assessing the delivery of the required structural fiscal effort, which the Council endorsed recently.[26]This helps to disentangle as much as possible those budgetary developments that can be assumed to be under the control of the government from those attributable to an unexpected fall in economic activity.
La Commission a mis au point une approche systématique, récemment approuvée par le Conseil[26], pour évaluer la mise en œuvre de l’effort budgétaire structurel requis.

Summary for the accommodation of the economic cycle under the corrective arm The Commission will continue to assess effective action under the corrective arm of the Pact on the basis of a measurement of structural fiscal effort, excluding budgetary developments which are outside the control of governments.
Résumé concernant la prise en compte de la conjoncture économique dans le cadre du volet préventif La Commission continuera d'évaluer l’efficacité de l’action entreprise au titre du volet correctif du pacte en s'appuyant sur une mesure de l'effort budgétaire structurel consenti, et en excluant les évolutions budgétaires indépendantes de la volonté des gouvernements.

National capital contributions to the "capability window" will be treated as "one-offs" under the Stability and Growth Pact, which means that they will be discounted from the structural fiscal effort expected to be accomplished by Member States.
Les apports nationaux de capitaux au «volet capacités» seront considérés comme ponctuels en vertu du pacte de stabilité et de croissance, ce qui signifie qu’ils seront déduits de l’effort budgétaire structurel attendu des États membres.

To the extent project-related debt instruments would be developed, national capital contributions to the capability window will be treated as "one-offs" under the Stability and Growth Pact, which means that they will be discounted from the structural fiscal effort expected to be accomplished by Member States.
Dans la mesure où des titres de créance liés à un projet seront émis, les apports nationaux de capitaux au «volet capacités» seront considérés comme ponctuels en vertu du pacte de stabilité et de croissance, ce qui signifie qu'ils seront déduits de l'effort budgétaire structurel attendu des États membres.

The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-
Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -

1. Welcomes the Commission’s integrated approach to growth, founded on three main pillars: an Investment Plan for Europe, structural reforms and fiscal responsibility; calls for an ambitious, expansionary economic and fiscal policy, within the existing rules of the Stability and Growth Pact (SGP), to boost smart, sustainable and inclusive growth and to create better and sustainable jobs; underlines that solidarity is the core value on which the European Union is built; calls on the Commission to support Member States’ efforts by providing concrete recommendations that are helpful to them and to the EU as a whole, so that they not only address fiscal consolidation but also structural reforms in a socially balanced and economically efficient and sustainable way; stresses that low inflation is already increasing real interest rates as well as real public and private debt, which together with high, long-term youth unemployment depresses growth and increases poverty;
1. salue l'approche cohérente de la Commission en faveur de la croissance, fondée sur trois grands piliers: un plan d'investissement pour l'Europe, des réformes structurelles et la responsabilité budgétaire; demande une politique économique et budgétaire ambitieuse et expansionniste, dans le cadre des règles du pacte de stabilité et de croissance en vigueur, pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et pour créer des emplois de meilleure qualité et durables; souligne que la solidarité est la valeur fondamentale sur laquelle repose l'Union européenne; invite la Commission à soutenir les efforts des États membres en fournissant des recommandations concrètes, qui leur soient utiles, ainsi qu'à l'Union européenne dans son ensemble, de sorte qu'ils ne visent pas seulement l'assainissement budgétaire mais également les réformes structurelles d'une manière socialement équilibrée et efficace et durable sur le plan économique; souligne que la faible inflation augmente déjà les taux d'intérêt réels tout comme la dette publique et privée réelle qui, combinée au chômage élevé de longue durée chez les jeunes, ralentit la croissance et accroît la pauvreté;

– (RO) Almost 300 000 families in Romania receive a guaranteed minimum income from the state, under a law which has already been in force since 2001, and for which a fiscal effort of almost EUR 300 million is made available.
– (RO) Près de 300 000 familles en Roumanie reçoivent de l’État un revenu minimum garanti, en vertu d’une loi en vigueur depuis 2001 déjà et pour laquelle un effort budgétaire de près de 300 millions d’euros a été consenti.

6. Welcomes the agreement to provide € 832 bn in additional financial resources for the IMF, other financial institutions and trade finance and the commitment to make a sustained fiscal effort on the requisite scale to restore credit, growth and jobs in the world economy while ensuring long-run fiscal sustainability; regrets, however, the fact that no additional European fiscal stimulus was agreed; recognises that the margin for action is different for each country, but each needs to act to the limits of its possibilities and the EU as a whole should consider financing new priorities, e.g. eurobonds; supports the commitment to fiscal sustainability and public budgetary discipline, which should be brought back on track as soon as economies recover;
6. se félicite de l'accord prévoyant l'octroi de ressources financières supplémen- taires ‑ 832 milliards d'euros – au FMI, à d'autres institutions financières et aux crédits commerciaux, et de l'engagement de déployer, à l'échelle voulue, un effort budgétaire soutenu pour restaurer le crédit, la croissance et l'emploi dans l'économie mondiale, tout en garantissant une soutenabilité budgétaire à long terme; déplore toutefois le fait qu'aucune incitation budgétaire européenne supplémentaire n'ait été convenue; reconnaît que la marge de manoeuvre est différente pour chaque pays, mais que chacun d'eux doit agir dans les limites de ses possibilités et que l'Union européenne dans son ensemble devrait envisager de financer de nouvelles priorités, par exemple des euro-obligations; approuve l'engagement en matière de soutenabilité budgétaire et de discipline budgétaire publique, objectifs à remettre sur les rails dès la reprise des économies;