CO. whereas as a necessary precondition for common issuance of debt a sustainable fiscal framework is being established, aimed at both enhanced economic governance, fiscal discipline and SGP compliance, as well as control instruments to prevent moral hazard;
CO. considérant qu'il convient d'établir, avant de procéder à l'émission commune d'instruments de dette, un cadre budgétaire viable visant à renforcer la gouvernance économique, la discipline budgétaire et le respect du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que des instruments de surveillance destinés à prévenir l'aléa moral;