Vertaling van "fiscal control mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access-control mechanism [ access control mechanism ]
mécanisme de contrôle d'accès

risk-control mechanism [ risk control mechanism ]
mécanisme de contrôle des risques

power control mechanism
mécanisme de réglage de puissance

products held in warehouses under direct fiscal control
produits détenus en entrepôt réel

fiscal controls
contrôles fiscaux

withdraw beverages for purposes of fiscal control or brewery inspection
prélever des boissons à des fins de contrôle fiscal ou industriel

access control method | access control technique | access control mechanism
méthode de contrôle d'accès

irrevocable control regime | irrevocable control mechanism
régime de contrôle irrévocable | mécanisme de contrôle irrévocable

electric comparator and box relay servo-control mechanism
dispositif de commande et d'asservissement par comparateur électrique et coffret-relais

mechanically controlled livestock production environments overseeing | overseeing livestock production environments that are mechanically controlled | manage mechanically controlled livestock production environments | oversee livestock production environments that are mechanically controlled
gérer des environnements mécanisés de production d’animaux d’élevage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a European fiscal union with stricter control mechanisms over national budgets and the development of our own European financing capacity;
une union fiscale européenne assortie de mécanismes renforcés pour le contrôle des budgets nationaux, d’une part, et disposant d’une propre capacité financière au niveau européen, d’autre part;

I also believe that the rules of the Stability and Growth Pact should be strengthened, with a view to: (1) taking the debt level, debt profile and debt dynamics more strongly into account in the pact of convergence towards Member State-specific Medium Term Fiscal Objectives (MTFOs) to be included in the SCPs; (2) encouraging the establishment of early warning budgetary control mechanisms at national level; and (3) establishing pre-specified and pre-emptive measures within the euro area, both for the preventive and the corrective arm of the Stability and Growth Pact.
Je crois également que les règles du pacte de stabilité et de croissance devraient être renforcées en vue 1) de tenir davantage compte du niveau, du profil et de la dynamique de la dette au niveau du rythme de la convergence vers les objectifs budgétaires à moyen terme (MTFO) spécifiques à chaque État membre devant être inclus dans les programmes de stabilité et de convergence, 2) d’encourager la mise en place, au niveau national, de mécanismes de contrôle budgétaire comportant un avertissement précoce, et 3) de mettre en place des mesures prédéfinies et anticipatives au sein de la zone euro, tant pour le volet préventif que correctif du pacte de stabilité et de croissance.

I strongly advocate incorporating both the Fiscal Compact and the European Stability Mechanism in the EU Treaties in the medium term, thereby subjecting them to the democratic control of the European Parliament.
Je plaide pour que le pacte budgétaire et le mécanisme européen de stabilité soient, à moyen terme, tous deux intégrés aux traités de l’Union européenne et soient ainsi soumis au contrôle du Parlement européen.

If you want to maintain all of the control and all of the authority and allow no decision-making in First Nations communities, then perhaps you can institute a fiscal control mechanism or regime in which this type of thing would never happen.
Si l'on veut conserver tout le contrôle et tout le pouvoir et ne pas laisser les collectivités des premières nations prendre quelque décision que ce soit, on peut peut-être instituer un régime ou un mécanisme de contrôle budgétaire qui fera en sorte que ce genre de choses ne se produise jamais.