Traduction de «fiscal backstop » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

backstop | backstop arrangements | backstop measure | backstop mechanism
dispositif de soutien | filet de sécurité | mécanisme de soutien | mesure de soutien

backstop | backstopping
adossement

backstopping [ backstop ]
adossement

backstopping
soutien technique

backstop
cliquet anti-retour

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

technical backstopping
soutien technique

anti-run-back [ anti-runback | backstop | holdback ]
antidériveur [ antiretour ]

Backstopping of Technical Co-operation Activities in the United Nations System
Soutien aux activités de coopération technique dans le système des Nations Unies

backstop services
services de soutien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament also called "for rapid progress in the work by the Council and the Commission on a common fiscal backstop for the SRF" in its 2016 annual Banking Union report.
Le Parlement européen a également plaidé pour que «des progrès soient réalisés rapidement dans les travaux menés par le Conseil et la Commission sur un dispositif de soutien budgétaire commun pour le FRU» dans son rapport annuel 2016 sur l'union bancaire.

The Communication also maps out rapid steps towards a last resort common fiscal backstop, committed to by Member States already in 2013, ensuring the solidity of the system and making sure that the Single Resolution Fund (SRF) has sufficient resources even in case of several simultaneous major bank resolutions.
Il s'agit d'un chaînon manquant essentiel de l'union bancaire. La communication brosse également des mesures rapides en vue d'un dispositif de soutien budgétaire commun de dernier recours, auquel se sont engagés les États membres dès 2013, qui garantit la solidité du système et fait en sorte que le fonds de résolution unique (FRU) dispose de ressources suffisantes, même si plusieurs résolutions bancaires importantes surviennent simultanément.

20. Underlines the negative impact of high debt levels and a low-investment environment on economic growth in the EU; calls on the Commission to explore, with due regard for the principle of liability and while taking account of the social aspects, innovative ways of speeding up and lessening the negative impact of deleveraging in the banking, private and public sectors; calls, in this respect, on the Member States to swiftly transpose the Bank Recovery and Resolution Directive; calls for the establishment of an appropriate fiscal backstop in order to ensure adequate financing of and credibility for the Single Resolution Fund;
20. attire l'attention sur les conséquences négatives de niveaux d'endettement élevés et de faibles investissements sur la croissance économique de l'Union; demande à la Commission de chercher, dans le respect du principe de responsabilité et en tenant compte des aspects sociaux, de nouvelles solutions pour accélérer le désendettement dans les secteurs bancaire, privé et public et en limiter les effets négatifs; invite, à cet égard, les États membres à transposer rapidement la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances; plaide en faveur de la mise en place d'un soutien budgétaire adéquat afin de garantir un financement suffisant du Fonds de résolution unique et sa crédibilité;

To develop such a backstop, which should be fiscally neutral over the medium term, was already agreed by Member States in 2013.
L'élaboration d'un tel filet de sécurité, qui devrait être neutre sur le plan budgétaire à moyen terme, avait été convenue par les États membres dès 2013.

Importantly, such a backstop would be fiscally-neutral as the banking industry would repay any potential disbursements over the medium term.
Il est important de souligner qu'un tel dispositif de soutien serait neutre d'un point de vue budgétaire étant donné que le secteur bancaire rembourserait tout décaissement éventuel à moyen terme.

What we need is the support, oversight, and authority of government endorsing the use of these models, encouraging the development of financial agents who provide the oversight and finance vehicles, and a desire by government to fiscally backstop and underwrite these efforts.
Nous avons besoin de l’appui, de la supervision et de l’autorité du gouvernement pour entériner l’usage de ces modèles et encourager la formation d’agents financiers aptes à offrir des services de supervision et des instruments financiers et, enfin, de la détermination du gouvernement à assumer et à garantir financièrement ces efforts.

(dd) the fiscal effects that supervisory decisions taken by the SSM have on participating Member States and the possibility of offering participating Member States whose currency is not the euro a form of fiscal backstop;
d quinquies) les conséquences budgétaires des décisions de surveillance du MSU sur les États membres participants et la possibilité de proposer aux États membres participants dont la monnaie n'est pas l'euro une forme de garantie budgétaire;

an indirect bank recapitalisation instrument for non-euro Member States should be established, particularly in light of the potential participation of these Member States in the upcoming single supervisory mechanism and of the need to provide them with a fiscal backstop.
il convient de créer un instrument indirect de recapitalisation bancaire pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro, en particulier à la lumière de la participation potentielle de ces États membres au futur mécanisme de surveillance unique et de la nécessité de leur fournir un filet de sécurité budgétaire.

(xiii) an indirect bank recapitalisation instrument for non-euro Member States should be established, particularly in light of the potential participation of these Member States in the upcoming single supervisory mechanism and of the need to provide them with a fiscal backstop.
(xiii) il convient de créer un instrument indirect de recapitalisation bancaire pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro, en particulier à la lumière de la participation potentielle de ces États membres au futur mécanisme de surveillance unique et de la nécessité de leur fournir un filet de sécurité budgétaire.

Therefore, as regards the euro area, the European Stability Mechanism could act as the fiscal backstop to the resolution and deposit guarantee authority.
Dès lors, pour ce qui est de la zone euro, le Mécanisme européen de stabilité pourrait jouer le rôle de filet de sécurité budgétaire pour l'autorité de résolution et de garantie des dépôts.