Traduction de «fiscal and trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention between the government of Canada and the government of the Republic of Trinidad and Tobago for the avoidance of double taxation, the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and the encouragement of international trade and i
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investisse

budgetary restraint | contractionary fiscal policy | fiscal tightening | restrictive fiscal policy | tight fiscal policy
politique budgétaire restrictive | politique de rigueur budgétaire

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

easy fiscal policy | expansionary fiscal policy | expansive fiscal policy | fiscal loosening
politique budgétaire expansionniste | politique d'expansion budgétaire

Trade, Fiscal and Monetary Affairs Division | TFMD [Abbr.]
Division du commerce et des questions fiscales et monétaires | TFMD [Abbr.]

Time trade off analysis
analyse de compromis en fonction du temps

Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and for Encouragement of International Trade and Investment
Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux

Agreement with respect to Taxes on Income for the Avoidance of Double Taxation, the Prevention of Fiscal Evasion and the Encouragement of International Trade and Investment
Convention concernant les impôts sur le revenu en vue d'éviter la double imposition, l'évasion fiscale et d'encourager le commerce et les investissements internationaux

scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents
inspecter des documents fiscaux

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
inspecter des déclarations de revenus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-
Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -

(ii) to an official solely for the purpose of the formulation, evaluation or implementation of a fiscal or trade policy or for the purposes of the administration or enforcement of the Customs Act, the Export and Import Permits Act, any other Act of Parliament or law of a province that provides for the imposition or collection of a tax or duty or an international agreement relating to trade,
(ii) à tout fonctionnaire, mais uniquement en vue de la formulation, de l’évaluation et de la mise à exécution de toute politique fiscale ou commerciale ou en vue de l’exécution ou du contrôle d’application de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de toute loi fédérale ou provinciale qui prévoit l’imposition ou la perception d’un impôt, d’une taxe ou d’un droit ou de tout accord commercial international,

(f) an official solely for the purpose of the formulation or evaluation of fiscal or trade policy or the development of a remission order under an Act of Parliament;
f) à un fonctionnaire, uniquement pour la formulation ou l’évaluation d’une politique fiscale ou commerciale ou l’élaboration d’un décret de remise sous le régime d’une loi fédérale;

(iv) to an official of the government of a province solely for the purposes of the formulation or evaluation of a fiscal or trade policy or any other policy relating to softwood lumber products,
(iv) à tout fonctionnaire provincial, mais uniquement en vue de la formulation ou de l’évaluation de toute politique fiscale ou commerciale ou de toute autre politique relative aux produits de bois d’oeuvre,

Indeed and instead, fiscal, monetary, trade and financial sector policies all impact on women's economic situation in very direct ways.
En effet, les politiques fiscales, monétaires, commerciales et financières ont toutes une incidence sur la situation économique des femmes, et ce de façon très directe.

The measures referred to in the first paragraph concern in particular areas such as customs and trade policies, fiscal policy, free zones, agriculture and fisheries policies, conditions for supply of raw materials and essential consumer goods, State aids and conditions of access to structural funds and to horizontal Union programmes.
Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union.

The services covered are also services provided both to businesses and to consumers, such as legal or fiscal advice; real estate services such as estate agencies; construction, including the services of architects; distributive trades; the organisation of trade fairs; car rental; and travel agencies.
Les services couverts englobent également les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs, tels que les services de conseil juridique ou fiscal, les services liés à l'immobilier, comme les agences immobilières, ou à la construction, y compris les services des architectes, la distribution, l'organisation des foires commerciales, la location de voitures et les agences de voyage.

A close link should be maintained between the system for collecting statistical information and the fiscal formalities which exist in the context of trade of goods between Member States.
Un lien étroit devrait être maintenu entre le système de collecte de l'information statistique et les formalités fiscales existant dans le cadre des échanges de biens entre États membres.

(5) A close link should be maintained between the system for collecting statistical information and the fiscal formalities which exist in the context of trade of goods between Member States.
(5) Un lien étroit devrait être maintenu entre le système de collecte de l'information statistique et les formalités fiscales existant dans le cadre des échanges de biens entre États membres.

Another area in which Canada's strategy was lacking last negotiation was in its failure to recognize the inherent linkage between fiscal and trade policy.
Il y a un autre aspect que la stratégie canadienne a négligé lors des dernières négociations; c'est le fait de ne pas avoir reconnu le lien naturel qui existe entre la politique fiscale et la politique commerciale.