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AIFMD
Alternative Investment Fund Managers Directive
BCreepO
Bracket Creep Ordinance

Traduction de «fiscal 2010-2011 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Alternative Investment Fund Managers Directive | Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010 | AIFMD [Abbr.]

Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 | Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs


Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The economic and financial crisis has extensively impacted fiscal balances and the public and private debt in some EU Member States and gave rise to calls for assistance from Greece (in May 2010 and Mach 2012), Ireland (from December 2010 to December 2013), Portugal (May 2011) and Cyprus (June 2013).

La crise économique et financière a eu un effet profond sur les équilibres en matière fiscale et sur la dette publique et privée dans certains États membres de l'Union; elle a en outre amené la Grèce à demander une aide financière (mai 2010 et mai 2012), tout comme l'Irlande (de décembre 2010 à décembre 2013), le Portugal (mai 2011) et Chypre (juin 2013).


This means that, in spite of the weaker-than-planned fiscal performance in 2010, the government has committed to catch up in 2011 and keep the fiscal adjustment effort on track, as initially planned.

Cela signifie qu’en dépit des performances budgétaires plus faibles que prévu en 2010, le gouvernement s’est engagé à se rattraper en 2011 et à poursuivre l’ajustement budgétaire, comme cela était prévu à l’origine.


Under the Commission’s current projections for nominal GDP growth (– 3,6 % in 2010, 1,3 % in 2011, 2,8 % in 2012 and 4,0 % in 2013), the fiscal adjustment path is broadly in line with the Council Recommendation of 7 December 2010 with a view to bringing to an end the situation of an excessive deficit in Ireland, pursuant to Article 126(7) of the Treaty, and is consistent with a path for the debt-to-GDP ratio of 96,2 % in 2010, 112,0 % in 2011, 117,9 % in 2012 and 120,3 % in 2013.

Selon les projections actuelles de la Commission concernant la croissance du PIB nominal (– 3,6 % en 2010, 1,3 % en 2011, 2,8 % en 2012 et 4,0 % en 2013), la trajectoire d’ajustement budgétaire est largement conforme à la recommandation du Conseil du 7 décembre 2010 visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Irlande, conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité, et est compatible avec un ratio dette/PIB de 96,2 % en 2010, 112,0 % en 2011, 117,9 % en 2012 et 120,3 % en 2013.


‘Taking into account the ongoing fiscal consolidation efforts in Member States, the European Parliament and the Council agree on the level of payment appropriations for 2011 as proposed in the Commission's draft budget of 26 November 2010.

«Compte tenu des efforts de consolidation fiscale entrepris par les États membres, le Parlement européen et le Conseil souscrivent au niveau des crédits de paiement pour 2011, tel que proposé par la Commission dans son projet de budget présenté le 26 novembre 2010.


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Last week, Spain and Portugal presented significant new fiscal consolidation measures which are important and difficult but, at the same time, are necessary steps in order to reduce the ballooning public deficits in 2010 and 2011.

La semaine dernière, l’Espagne et le Portugal ont présenté des nouvelles mesures de consolidation fiscale considérables, qui sont importantes et difficiles, mais qui, dans le même temps, sont nécessaires à la réduction de l’augmentation rapide des déficits publics en 2010 et 2011.


42. Expresses its deep concern over the unsustainable level of public debt and its predicted rapid increase in 2010 and 2011, caused by the necessary expansionary fiscal policy in response to the crisis, which is an even larger burden bearing in mind that future generations will inherit both a growing ecological and a growing private financial debt; recalls that private debt experienced an unsustainable increase in many Member States during the period preceding the crisis;

42. se dit profondément préoccupé par le niveau intenable de l'endettement public et par la perspective de son aggravation rapide en 2010 et 2011 du fait de politiques fiscales nécessairement expansionnistes en réponse à la crise, et par son alourdissement, étant donné que les générations futures hériteront de dettes écologique et privée grandissantes; rappelle que, dans de nombreux États membres, la dette privée a connu une augmentation difficilement soutenable au cours de la période précédant la crise;


(Return tabled) Question No. 517 Mr. Francis Valeriote: With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario): (a) at which offices are the Agency’s 2009-2010 Southern Ontario Development Program’s applications being received and processed, and will this arrangement change in subsequent fiscal years; (b) was the $50 million transferred to the Business Development Bank of Canada by FedDev Ontario this year administered by the Business Development Bank of Canada; (c) was the $27.5 million transferred from FedDev Ontario to the National Research Industrial Assistance Program this year administered by ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 517 M. Francis Valeriote: En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) à quels bureaux de l’Agence les demandes du Programme de développement du Sud de l'Ontario de 2009-2010 sont-elles reçues et traitées et en ira-t-il de même dans les exercices subséquents; b) est-ce la Banque de développement du Canada qui a administré les 50 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; c) est-ce le Programme national d'aide à la recherche industrielle qui a administré les 27,5 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; d) quelle part de son budget total l’Agence affectera-t-elle au Programme de développement du Sud de l’O ...[+++]


According to the Commission services’ autumn 2009 forecast, taking into account the fiscal measures adopted in the current year, the deficit would widen to 5,5 % in 2010 and 5,3 % of GDP in 2011 on a no-policy change basis.

Selon les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, qui prennent en considération les mesures budgétaires adoptées pendant l’année en cours, le déficit se creuserait à 5,5 % du PIB en 2010 et à 5,3 % en 2011 dans l’hypothèse de politiques inchangées.


In light of the large domestic and external imbalances of the Greek economy, the pace of the fiscal adjustment is insufficient and not fully backed by concrete permanent measures in 2010 and 2011, especially on the expenditure side.

Compte tenu des profonds déséquilibres intérieurs et extérieurs de l'économie grecque, le rythme d'ajustement budgétaire est insuffisant et n'est pas entièrement soutenu par des mesures concrètes permanentes en 2010 et 2011, notamment en ce qui concerne le volet des dépenses.


This was accompanied by an estimated cumulative structural deterioration of over 2 % of GDP in both 2010 and 2011 compared to a recommended cumulative fiscal improvement of 0,5 % of GDP.

Dans le même temps, le solde structurel a connu une détérioration estimée à plus de 2 % du PIB au total tant en 2010 et 2011, alors que une amélioration budgétaire cumulée de 0,5 % du PIB était recommandée.




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Date index: 2024-12-16
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