Traduction de «first-time judicial appointments » (Anglais → Français) :

A country-wide single recruitment system based on anonymous tests for first-time judicial appointments remains to be established.
Le Monténégro doit encore mettre en place un système de recrutement unique appliqué dans l'ensemble du pays et fondé sur des tests anonymes pour les premières nominations dans la magistrature.

- Individual targets for all Commission departments when it comes to appointing someone as Head of Unit for the first time.
- objectifs individuels assignés à tous les départements de la Commission en ce qui concerne la première nomination à un poste de chef d'unité.

These include individual targets for all Commission departments when it comes to appointing someone as Head of Unit for the first time.
En particulier, des objectifs individuels ont été assignés à tous les services de la Commission en ce qui concerne la première nomination à un poste de chef d'unité.

First, the Judicial Appointments Secretariat process was created about ten years ago.
Tout d'abord, le Secrétariat des nominations à la magistrature. Le processus remonte à il y a environ dix ans.

Ms. Elinor Caplan (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, I would also like to point out to the hon. member that I had the opportunity to meet Ms. Mawani for the first time shortly after my appointment, when we discussed, appropriately, the procedures and policies of the board, which is an arm's length, quasi-judicial institution.
L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je tiens aussi à signaler au député que j'ai eu l'occasion de rencontrer Mme Mawani pour la première fois peu après ma nomination, lors d'un entretien tout à fait opportun sur les mécanismes et la politique de la commission, une institution quasi-judiciaire indépendante.

You did alleviate one of my concerns about the average length of time to deal with charges and my major concern with longevity and the length of judicial appointments or quasi-judicial appointments.
Vous avez apaisé l'une de mes préoccupations au sujet de la durée moyenne d'examen des mises en accusation et ma principale préoccupation concernant la longévité et la durée des nominations des juges ou des nominations quasi judiciaires.

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...
(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...

8. For the purposes of this Article, the duration of the audit engagement shall be calculated as from the first financial year covered in the audit engagement letter in which the statutory auditor or the audit firm has been appointed for the first time for the carrying-out of consecutive statutory audits for the same public-interest entity.
8. Aux fins du présent article, la durée de la mission d'audit est calculée à compter du premier exercice sur lequel porte la lettre de mission d'audit dans laquelle le contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit a été désigné pour la première fois pour effectuer des contrôles légaux consécutifs des comptes de la même entité d'intérêt public.

recalling Articles 81(2)(h) and 82(1)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which for the first time lays down specific competence to ‘support the training of the judiciary and of judicial staff’ in civil and criminal matters.
Rappelant les articles 81, paragraphe 2, point h), et 82, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui établissent pour la première fois une compétence spécifique pour le «soutien à la formation des juges et du personnel judiciaire» en matière civile et pénale.

The first would be to make these appointments not prime ministerial but through a public appointments committee or commission in the same way that one may have, perhaps, a judicial appointments commission.
La première serait de confier la nomination non pas au premier ministre, mais à un comité ou à une commission des nominations, qui pourrait s'apparenter à une commission de nomination de la magistrature.