Traduction de «first-level legislation supplemented » (Anglais → Français) :

Some commentators, including CESR, have urged a recasting of the Directive along the lines of recent EU securities legislation – namely functional and principle-based first-level legislation supplemented by scope for detailed implemented law and reinforced supervisory cooperation (Lamfalussy approach).
Certains commentateurs, y compris au sein du CERVM, ont appelé à une refonte de la directive s’inspirant de la législation récente de l’UE sur les valeurs mobilières – à savoir une législation de niveau 1 fonctionnelle et fondée sur des principes, complétée par la possibilité de recourir à des règles d’application détaillées et à une coopération prudentielle renforcée (approche Lamfalussy).

However, recasting UCITS legislation in this way would not be a cosmetic exercise: it would involve choices as to the drafting of overarching principles to be retained in first-level legislation and the scope and content of decisions to be determined through comitology based law.
Une telle refonte de la législation OPCVM ne serait toutefois pas un simple exercice cosmétique : elle supposerait de faire des choix tant pour la rédaction des principes directeurs à retenir pour la législation de premier niveau que pour la portée et le contenu des décisions à prendre selon les règles propres à la comitologie.

At Member State level, the existing legislation (the first rail legislative "package" introducing competition to the market for international freight services) has been implemented slowly and/or ineffectively, discouraging private investment in the sector.
Au niveau des États membres, la législation en vigueur (premier «paquet» ferroviaire, qui a ouvert à la concurrence le marché des services internationaux de transports de marchandises) est mise en oeuvre lentement et/ou de manière inefficace, décourageant l'investissement privé dans le secteur.

The UCITS Directive testifies to the dangers of trying to regulate highly technical issues through first level EU legislation.
La directive OPCVM illustre les dangers d’un recours à une législation UE de niveau 1 pour régir des aspects hautement techniques.

Section 3: First portion is the UNECE Regulation No, followed by “R-”, the second portion is the series of amendments or “00” if it is the original series, followed by “-” and the third portion is the supplement level (with leading zeroes if applicable) or “00” when there is no supplement to the relevant series.
Partie 3: est indiqué tout d'abord le numéro du règlement CEE-ONU, suivi de “R-”, puis la série d'amendements ou “00” s'il s'agit de la série initiale, suivie de “-”, et enfin le niveau du complément (commençant par des zéros, le cas échéant) ou “00” lorsqu'il n'y a pas de complément à la série correspondante.

If we, as a country, are to be the first to legislate on that basis, what is the next step we should take at the international level to ensure that this initiative will, at some point in time, reach the level of consensus among governments and states so that it will be seen in the court as being compelling, internationally?
Si notre pays est le premier à légiférer en la matière, quelle sera la prochaine étape à franchir, au niveau international pour que cette initiative puisse, à un moment donné, faire consensus parmi les gouvernements et les États, pour être prise au sérieux par les tribunaux ailleurs dans le monde?

First, the legislation would not set salary levels for chiefs and councillors.
Premièrement, le projet de loi ne fixerait pas de niveaux de rémunération pour les chefs et les conseillers.

First, the legislation provides a clear signal for all levels of the judiciary in our country.
Tout d'abord, il envoie un signal clair à tous les niveaux de l'appareil judiciaire canadien.

The second house invariably, around the world, is set up as a brake on the first level of legislation, while the executive branch tags along all the way up the ladder.
Dans le monde entier, la chambre haute se charge invariablement de freiner les agissements de la chambre basse alors que le pouvoir exécutif suit les choses de près tout au long de la procédure.

The main issues debated included the need to adopt interim objectives for ground-level ozone supplementing those for acidification and the level of such interim objectives, the need to introduce additional Community legislation to reduce emission of pollutants and the relation between the ceilings proposed by the Commission and the less ambitious targets agreed in the frame of the draft UN/ECE Protocol for the abatement of acidification, eutrophication and ozone.
Parmi les principales questions examinées, il faut citer la nécessité d'adopter des objectifs intermédiaires en ce qui concerne l'ozone troposphérique, outre ceux déjà fixés en matière d'acidification, et la portée de ces objectifs intermédiaires, la nécessité d'introduire une législation communautaire complémentaire en vue de réduire l'émission de polluants ainsi que le lien entre les plafonds proposés par la Commission et les objectifs moins ambitieux fixés dans le cadre du projet de protocole de la commission économique des Nations Unies pour l'Europe visant à réduire l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone.