Vertaling van "first written warning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

written warning
avertissement par écrit

first written opinion
première opinion écrite

automatic first line of warning
première ligne d'alerte automatique

first above written
figurant en tête du présent [ ci-dessus mentionné ]

first warning to leave
premier avis de départ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a final written warning (“Reasoned Opinion”).
L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, là aussi en lui adressant un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un dernier avertissement écrit («avis motivé»).

Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).
L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).

Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).
L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).

If it does not, Article 228 of the Treaty gives the Commission power to act against a Member State that does not comply with a previous judgement of the European Court of Justice, again by issuing a first written warning (“Letter of Formal Notice”) and then a second and final written warning (“Reasoned Opinion”).
Si ces mesures ne sont pas adoptées, l'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour européenne de justice en lui adressant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé»).

A Commission Letter of Formal Notice (first written warning) was sent to France in May 1999 and this was followed by a Reasoned Opinion (second written warning) in October 1999.
La Commission a envoyé à la France une lettre de mise en demeure (première lettre d'avertissement) en mai 1999, puis un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) en octobre 1999.