Traduction de «first reading a draft anti-revolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first reading of the draft budget
première lecture du projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. deeply worried by the Belarus National Assembly's decision to approve at first reading a draft anti-revolution bill amending the penal code which will have a direct impact on the rights to freedom of association and freedom of expression,
G. profondément préoccupé par la décision prise par l'Assemblée nationale du Belarus d'approuver en première lecture un projet de loi "anti-révolution" visant à amender le code pénal, ce qui aura des incidences directes sur les droits à la liberté d'association et à la liberté d'expression,

The European Union regrets that it must once again express its concern about developments in Belarus following the Belarusian National Assembly's decision to approve in first reading a draft Anti-Revolution Bill amending the penal code.
L'Union européenne regrette de se voir à nouveau dans l'obligation d'exprimer sa préoccupation concernant la situation en Biélorussie à la suite de la décision de l'Assemblée nationale de ce pays d'approuver en première lecture un projet de "loi anti-révolutionnaire" modifiant le code pénal.

The Council today adopted its position at first reading (18581/11) on a draft directive establishing a single European railway area, following the political agreement reached last December (see press release 18416/11, pp. 7-8).
Le Conseil a adopté ce jour sa position en première lecture (18581/11) concernant le projet de directive établissant un espace ferroviaire unique européen, conformément à l'accord politique dégagé en décembre dernier (voir communiqué de presse 18416/11, p. 7-8).

The Council adopted today its first-reading position on a draft directive facilitating cross-border exchange of information on a number of traffic offences with a view to improving road safety and ensuring equal treatment of drivers irrespective of their country of residence (17506/10 + 7384/1/11 ADD 1 REV 1).
Le Conseil a adopté ce jour sa position en première lecture sur un projet de directive facilitant l'échange d'informations transfrontière concernant un certain nombre d'infractions routières dans le but d'améliorer la sécurité routière et de garantir l'égalité de traitement entre les conducteurs, quel que soit leur État de résidence (doc. 17506/10 + 7384/1/11 ADD 1 REV 1).

7. Urges the Belarus National Assembly to reconsider its decision and to reject the draft anti-revolution bill;
7. invite instamment l'Assemblée nationale du Belarus à reconsidérer sa décision et à rejeter le projet de loi anti-révolution;

The EU underlines its willingness to act alongside international partners, in particular the US, in urging the responsible Belarusian authorities to reject the draft Anti-Revolution bill.
L'UE souligne qu'elle est déterminée à agir de concert avec ses partenaires internationaux, notamment les Etats-Unis, pour exhorter les autorités responsables biélorusses à rejeter la projet de loi anti-révolutionnaire.

C. whereas on 23 November Russia’s State Duma approved by an overwhelming majority at first reading the draft law entitled 'On introducing Amendments to Certain Legislative Acts of the Russian Federation' amending the current legislation on the registration of NGOs and in particular the laws 'On civil society organisations', 'On non-commercial organisations' and 'On closed administrative-territorial formations'; whereas the second reading of this law is due to take place on 16 December,
C. considérant que le 23 novembre, la Douma de Russie a approuvé à une écrasante majorité, en première lecture, le projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie, projet qui modifie la législation en vigueur sur l'enregistrement des ONG, en particulier les lois relatives aux organismes de la société civile, les organismes sans but lucratif et les organismes administratifs et territoriaux; considérant que la deuxième lecture de ce texte est prévue pour le 16 décembre,

C. whereas, on 23 November 2005, Russia's State Duma approved by an overwhelming majority at first reading a draft law entitled 'On introducing Amendments to Certain Legislative Acts of the Russian Federation', which amends the current legislation on the registration of NGOs and in particular the laws 'On civil society organisations', 'On non-commercial organisations' and 'On closed administrative-territorial formations'; whereas the second reading of this bill is due to take place on 16 December 2005,
C. considérant que, le 23 novembre 2005, la Douma de Russie a approuvé à une écrasante majorité, en première lecture, un projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie en ce qui concerne la législation en vigueur sur l'enregistrement des ONG, en particulier les lois relatives aux organismes de la société civile, les organismes non commerciaux et les organismes administratifs et territoriaux; considérant que la deuxième lecture de ce texte est prévue pour le 16 décembre 2005,

At its sitting of 25 April 2002 Parliament held its first reading on Draft supplementary and amending budget No 2/2002.
Au cours de sa séance du 25 avril 2002, le Parlement a procédé à sa première lecture du projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2/2002.

First Reading of Senate Public Bills Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mr. Jordan (Leeds Grenville), Bill S-13, An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Anti-Smoking Youth Foundation, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Jordan (Leeds Grenville), le projet de loi S-13, Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l'industrie du tabac, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.