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First demand guarantor
First party call control
First-call guarantor
First-party call control

Vertaling van "first petition calls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
first-party call control | first party call control

contrôle d'appels direct


first demand guarantor | first-call guarantor

garant à première demande


first call date | first callable date

première date de remboursement anticipé | première date où le rachat est possible


Frequency of Customers Experiencing Call Completion on First Attempt

Nombre de fois où les abonnés parviennent à rejoindre l'interlocuteur au premier appel






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The first petition calls upon parliament to amend the Criminal Code of Canada to raise the age of consent for sexual activity between a young person and an adult from 14 to 16.

Les signataires de la première pétition demandent au Parlement de modifier le Code criminel du Canada de façon à faire passer de 14 à 16 ans l'âge auquel un jeune est apte à consentir à des rapports sexuels avec un adulte.


The first petition calls on the government when selecting a candidate for the Senate to respect the democratic right of Manitoba to elect its own senator.

La première pétition demande au gouvernement de respecter, lorsqu'il choisit un candidat au Sénat, le droit démocratique du Manitoba d'élire son propre sénateur.


The first petition calls on the Government of Canada to create a Canadian energy strategy which focuses on transitioning to a new energy economy based on conservation and renewable energy, with many good ideas actually presented in the petition itself.

Les signataires de la première pétition exhortent le gouvernement du Canada à mettre en place une stratégie énergétique canadienne visant à assurer la transition vers une nouvelle économie fondée sur la conservation et sur l'énergie renouvelable.


39. Notes the growing number of petitions in the course of the legislative period and remains highly concerned that delays and response times are still too long throughout the registration phase and the admissibility phase in the process; calls for providing the Unit for Reception and Referral of Official Documents and the Petitions Committee Secretariat, respectively, with an additional administrator with juridical background, to issue recommendations related to whether the petition lies within the competence of European law; consi ...[+++]

39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer à l'Unité «Réception et renvoi des documents officiels» et au secrétariat de la commission des pétitions respectivement, un administrateur supplémentaire ayant une expérience dans le domaine juridique, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Uni ...[+++]


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39. Notes the growing number of petitions in the course of the legislative period and remains highly concerned that delays and response times are still too long throughout the registration phase and the admissibility phase in the process; calls for providing the Petitions Committee Secretariat with additional juridical experts and administrative support, to issue recommendations related to whether the petition lies within the competence of European law; considers that, in order to speed up the initial decisions on admissibility, the ...[+++]

39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer au secrétariat de la commission des pétitions davantage d'experts juridiques et de ressources humaines administratives, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union; considère qu'afin d'accélérer davantage la première décision concernant la re ...[+++]


3. Takes the view that the ECI, which will apply from 1 April 2012, constitutes the first instrument of transnational participatory democracy and will give citizens the possibility to become actively involved in the framing of European policies and legislation; calls for the effective, transparent and accountable implementation of the ECI Regulation and, in particular, calls on the EU institutions and Member States to put in place all the necessary administrative and practical arrangements in a timely manner, to take an active role a ...[+++]

3. est d'avis que l'initiative citoyenne européenne, qui entrera en vigueur le 1 avril 2012, est le premier instrument de démocratie participative transnationale donnant aux citoyens la possibilité de participer activement à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; appelle à mettre concrètement en œuvre le règlement sur l'initiative citoyenne européenne de façon transparente et responsable et, en particulier, invite les institutions et les États membres de l'Union à prévoir, en temps utile, toutes les modalités administratives et pratiques leur permettant de prendre une part active dans l'information des citoyens sur ce nouvel instrument, pour que ceux-ci le mettent pleinement à profit, et en particulier à saisir l'oc ...[+++]


3. Takes the view that the ECI, which will apply from 1 April 2012, constitutes the first instrument of transnational participatory democracy and will give citizens the possibility to become actively involved in the framing of European policies and legislation; calls for the effective, transparent and accountable implementation of the ECI Regulation and, in particular, calls on the EU institutions and Member States to put in place all the necessary administrative and practical arrangements in a timely manner, to take an active role a ...[+++]

3. est d'avis que l'initiative citoyenne européenne, qui entrera en vigueur le 1 avril 2012, est le premier instrument de démocratie participative transnationale donnant aux citoyens la possibilité de participer activement à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; appelle à mettre concrètement en œuvre le règlement sur l'initiative citoyenne européenne de façon transparente et responsable et, en particulier, invite les institutions et les États membres de l'Union à prévoir, en temps utile, toutes les modalités administratives et pratiques leur permettant de prendre une part active dans l'information des citoyens sur ce nouvel instrument, pour que ceux-ci le mettent pleinement à profit, et en particulier à saisir l'oc ...[+++]


The first concerns point 17, calling for ways to be considered of persuading the national authorities to respond to petitions by citizens and questions asked by the Committee on Petitions and the Commission.

La première remarque concerne le point 17, qui nous invite à étudier les moyens de persuader les autorités nationales de répondre aux pétitions des citoyens et aux questions posées par la commission des pétitions et la Commission.


The first petition calls on parliament to review the mandate of the CRTC and to allow for the licensing of religious broadcasters.

Dans la première pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement de revoir le mandat du CRTC et d'autoriser l'octroi de licences aux radiodiffuseurs religieux.


The first petition calls upon parliament to use federal budget 2000 to introduce a multi-year plan to improve the well-being of Canada's children.

La première pétition exhorte le Parlement à se servir du budget fédéral de l'an 2000 pour introduire un plan pluriannuel visant à améliorer le bien-être des enfants canadiens.




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Date index: 2024-02-03
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