Traduction de «first permits issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit
délivrer des permis

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

first mortgage issue [ first mortgage bond issue ]
émission d'obligations première hypothèque [ émission première hypothèque ]

residence permit issued to persons granted asylum
permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

Annual Report to Parliament on Minister's Permits issued in ...
Rapport annuel au Parlement sur les permis ministériels émis en ...

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)

Agreement on Minima Requirement for the Issue and Validity of Driving Permits | A.P.C. [Abbr.]
Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire | A.P.C. [Abbr.]

first-time residence permit
autorisation de séjour initiale | autorisation initiale de séjour

first-time short stay permit
autorisation initiale de séjour de courte durée | autorisation de séjour de courte durée initiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Estonia and the Netherlands have not provided data on first permits issued to TCNs joining an non-EU citizens, as these data cannot be distinguisehd from other permits issued for family related reasons.
L’Estonie et les Pays-Bas n’ont pas fourni de données sur les premiers titres de séjour délivrés à des ressortissants de pays tiers rejoignant des ressortissants de pays tiers, dans la mesure où il n’existe pas de distinction entre ces données et celles concernant les autres titres délivrés pour des motifs familiaux.

Employment reasons accounted for a quarter (25.4%) of all first residence permits issued in the EU in 2016, family for 23.2% and education for 20.7%, while other reasons, including international protection and humanitarian status (about 14% of all first permits issued in 2016), represented 30.7%.
Les raisons liées à l'emploi représentaient un quart (25,4%) de l'ensemble des nouveaux titres de séjour délivrés dans l'UE en 2016, les motifs familiaux 23,2% et l'éducation 20,7%, alors que les autres raisons, dont la protection internationale et le statut humanitaire (environ 14% des nouveaux titres de séjour délivrés en 2016), représentaient 30,7%.

Data national schemes: Eurostat, Remunerated activities reasons: Highly skilled workers, First permits issued for remunerated activities by reason, length of validity and citizenship [migr_resocc], Extracted on 17.02.14; LT: Migration Department under the Ministry of the Interior of the Republic of Lithuania.
Données sur les dispositifs nationaux: Eurostat, raisons liées aux activités rémunérées: travailleurs hautement qualifiés, permis délivrés pour la première fois pour des activités rémunérées, ventilés par raison, durée de validité et nationalité [migr_resocc], extrait le 17.2.2014; LT: département de la migration sous l’égide du ministère de l’intérieur de la République de Lituanie.

This increase was mainly due to the larger number of first permits issued for 'other reasons' (+64%) as well as for employment reasons (+21%).
Cette augmentation est principalement due au nombre plus élevé de nouveaux permis octroyés pour 'autres raisons' (+64%) ainsi que pour l'emploi (+21%).

This increase was mainly due to the higher number of first permits issued for employment reasons (+23.5%, from slightly less than 0.6 million in 2014 to more than 0.7 million last year).
Cette augmentation est principalement due au nombre plus élevé de nouveaux permis octroyés pour des raisons liées à l'emploi (+23,5%, passant d'un peu moins de 0,6 million en 2014 à plus de 0,7 million l'année dernière).

The decrease recorded from 2008 is mainly due to a fall in the number of first permits issued for employment reasons (from 0.8 million in 2008 to nearly 0.6 million last year).
Le recul enregistré par rapport à 2008 est principalement dû à la baisse du nombre de nouveaux permis octroyés pour des raisons liées à l’emploi (qui est passé de 0,8 million en 2008 à environ 0,6 million l’année dernière).

13 (1) Where the area under a lease or permit issued pursuant to these Regulations is subject to an oil and gas permit or lease, or a recorded mineral claim, the lease or permit shall not authorize entry upon such area without first obtaining the permission of the Minister.
13 (1) Lorsque l’étendue visée par un bail ou un permis délivré conformément au présent règlement fait l’objet d’un permis ou d’un bail concernant l’exploitation du pétrole et du gaz, ou d’un claim minier enregistré, le bail ou permis n’autorise pas l’entrée dans ladite étendue sans la permission préalable du ministre.

20. No person who holds a permit issued under subsection 19(2) is eligible to apply for or receive, for that person or on behalf of other persons, another permit to camp at a boater campground before the first permit expires.
20. Le titulaire d’un permis délivré en vertu du paragraphe 19(2) ne peut demander ou obtenir un autre permis pour lui-même ou d’autres personnes tant que le premier permis en application de ce paragraphe est encore valide.

(5) Where a public hearing has been held on the matter of a permit issued pursuant to the regulations made under this section, a copy of that permit and the report of the hearing officer thereon shall be laid before Parliament forthwith on the receipt by the Minister of the Environment of the report of the hearing officer or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that Parliament is sitting.
(5) Lorsqu’une audience a été tenue sur la question d’un permis délivré en application des règlements pris en vertu du présent article, une copie de ce permis et le rapport de l’enquêteur sont déposés devant le Parlement dès réception par le ministre de l’Environnement du rapport de l’enquêteur ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Hon. Jim Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Madam Chairman, as much as I appreciate the intentions of the hon. member I would have to say that, first, the bill respects to the letter the agreement reached among the 14 first ministers and, second, as the Prime Minister and the Minister of Finance have indicated, if in future years budgetary conditions permit, issues about increasing the amounts can always be considered at that time.
L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Madame la présidente, tout en sachant gré au député de ses bonnes intentions, je dois dire, d'une part, que le projet de loi respecte à la lettre l'accord conclu par les 14 premiers ministres provinciaux et, de l'autre, comme l'ont déjà indiqué le premier ministre et le ministre des Finances, si dans les années à venir la situation budgétaire le permet, qu'il sera toujours temps d'envisager d'augmenter les montants.