Vertaling van "first obligation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

changed facts judgment by a second court,in order to vary that of the first court,would have to be based on changed facts
un fait nouveau

First Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the law applicable to contractual obligations
Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities
Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What did the Conservatives promise? They promised: first, they would give the information commissioner the power to order the release of information; second, expand the coverage of the act to all crown corporations, officers of Parliament, foundations and organizations that spend taxpayer money or perform public functions; third, subject the exclusion of cabinet confidences to review by the information commissioner; fourth, oblige public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; fifth, provide a general public interest override for all exemptions so that the public interest would be put before the secrecy of the government; and finally, ensure that all exemptions from the disclosure of government information would be justified only on the basis of the harm or injury that would result from disclosure, not blanket exemption rules.
Voici ce qu'ont promis les conservateurs: premièrement, donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la publication de renseignements; deuxièmement, assujettir à la loi l’ensemble des sociétés d’État, des hauts fonctionnaires du Parlement, des fondations et des organismes qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des responsabilités publiques; troisièmement, rendre l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l’examen du commissaire à l’information; quatrièmement, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions; cinquièmement, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental; et, enfin, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d’exemption générale.

The abolition of the first obligation would have a negative impact on consumer confidence because it would create discrimination between investors depending on whether they have internet access or not, although it would reduce the administrative burden for the person obliged to hand the prospectus to the investor.
La suppression de la première obligation aurait un impact négatif sur la confiance des consommateurs et créerait une situation de discrimination entre investisseurs, selon qu'ils auront accès ou non à l'internet, même si elle pourrait permettre de réduire la charge administrative de la personne qui transmet le prospectus à l'investisseur.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, firstly, I would like to point out once again, in response to the many questions asked during the debate, that the directive will apply to economic operators from July 2011 and that the obligations relating to chemical substances will apply from July 2013.
– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord souligner une fois encore, en réponse aux nombreuses questions posées au cours du débat, que la directive s’appliquera aux acteurs économiques à partir de juillet 2011 et que les obligations relatives aux substances chimiques seront d’application à partir de juillet 2013.

First, employers would be subject to a number of new administrative obligations that would need to be fulfilled before recruiting any TCNs.
En premier lieu, les employeurs devraient être soumis à un certain nombre de nouvelles obligations administratives à remplir avant de recruter un RPT.

In terms of the obligation to recall, I would expect that if there is a concern about health and safety, the first obligation is to work with the industry, as is done today, to effect a recall.
À propos de l'obligation de rappel, j'espère que s'il y a des préoccupations en matière de santé et de sécurité, la première obligation serait de travailler avec l'industrie, comme c'est le cas aujourd'hui, pour effectuer un rappel.

First Nations would file claims; officials and federal lawyers would recommend whether the Minister of Indian Affairs would accept the claims as outstanding, lawful obligations; accepted claims would then go to the negotiation level to reach agreement on a settlement and fair compensation would be paid.
Les Premières nations déposeraient leurs revendications; des fonctionnaires et des avocats fédéraux recommanderaient au ministre des Affaires indiennes de les accepter à titre d'obligations légales; les revendications acceptées seraient négociées en vue d'en arriver à un règlement et à une indemnisation équitable.

First, the language obligations would only apply to affiliates of Air Canada that ACE Aviation Holdings Inc. controls. Once control is lost through an outright sale or through the sale of a controlling interest, these obligations would cease.
D'abord, les obligations linguistiques ne s'appliqueraient qu'aux filiales d'Air Canada contrôlées par ACE Aviation Holdings Inc. Si ce dernier venait à en perdre le contrôle par le biais d'une vente pure et simple ou par la vente d'un intérêt majoritaire, ces obligations prendraient fin.

In so doing, firstly, we would like some clarity about potential new obligations on foreign policy which could arise as a result of enlargement.
Ceci dit, il nous faut avant tout quelques explications quant aux éventuelles nouvelles obligations en matière de politique étrangère qui risquent de surgir du fait de l'élargissement.

The Government of Canada could not ratify or accede to an international instrument without first determining the exact nature of the resulting obligations, and that these obligations would be capable of implementation in all jurisdictions (1725) [Translation] At the international level, Canada is strongly supporting the special reporter on torture and other initiatives looking into violence against women, extra-legal executions, torture, as well as cruel, inhumane or degrading treatment going on in some countries.
Le gouvernement du Canada ne pourrait pas ratifier ou accéder à un instrument international sans avoir d'abord déterminé la nature exacte des obligations qui en découlent et sans avoir la certitude que ces obligations pourraient être appliquées dans toutes les administrations (1725) [Français] À l'échelle internationale, le Canada soutient vigoureusement le Rapporteur spécial sur la torture et d'autres mécanismes qui examinent la violence à l'égard des femmes, les exécutions extrajudiciaires ou la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants dans des pays donnés.

The EEA, which contains issues relating to the first pillar, would give businesses in the applicant countries access to the Internal Market and youth and science the right to engage in exchange programmes, but, on the other hand, would not yet oblige the EU to extend their agricultural aid schemes to these countries. Thus, the EEA Agreement could act as a positive stimulus mainly to the economies of the applicant countries – they need growth to make their societies fit for accession – but also to the EU economy, as through economic growth we can reckon to cover as much as two thirds of the costs of enlargement, perhaps even more with the EEA model in place.
De ce fait le traité de l'EEE permettrait de donner une impulsion positive avant tout à l'économie des pays candidats - elles ont bien besoin de la croissance pour amener les sociétés respectives à remplir les conditions d'adhésion -, mais aussi à l'économie globale de l'UE, alors que, selon les estimations, la croissance économique devrait couvrir jusqu'à deux tiers des frais de l'élargissement ; peut-être même plus avec le modèle EEE.