Traduction de «first nations financial management board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Nations Financial Management Board
Conseil de gestion financière des Premières Nations

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nations Financial Transparency Act [ FNFTA | An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations ]
Loi sur la transparence financière des Premières Nations [ LTFPN | Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) may, if the first nation does not remedy the situation within the time set out in the order, by notice in writing, require the First Nations Financial Management Board to either — at the Board’s discretion — impose a co-management arrangement on the first nation or assume third-party management of the first nation’s local revenues to remedy the situation.
b) peut, si la première nation ne prend pas les mesures dans le délai imparti, exiger, par avis écrit, du Conseil de gestion financière des premières nations soit qu’il impose à la première nation un arrangement de cogestion avec lui, soit qu’il prenne en charge la gestion des recettes locales de la première nation afin de rectifier la situation.

(5) A property taxation law shall provide that, if the First Nations Financial Management Board gives notice to the first nation that third-party management of the first nation’s local revenues is required, the Board may act as agent of the first nation to fulfil any of the powers and obligations of the council under the property taxation law, this Act and any regulations made under this Act.
(5) Le texte législatif relatif à l’imposition foncière doit prévoir que le Conseil de gestion financière des premières nations, dans le cas où il donne avis à la première nation que la prise en charge de la gestion de ses recettes locales par lui est nécessaire, pourra agir à titre de mandataire de la première nation pour remplir les attributions et les obligations du conseil de la première nation prévues à ce texte législatif ou à la présente loi ou à ses règlements.

The reference to other groups or colleges performing the same tasks and functions in accordance with Article 88(6) of Directive 2014/59/EU should be understood as including, but not limited to, crisis management groups established under the common principles and approaches developed by the Financial Stability Board and the G20.
La référence à d'autres groupes ou collèges exécutant les mêmes tâches et fonctions conformément à l'article 88, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE devrait s'entendre comme incluant, sans toutefois s'y limiter, les groupes de gestion de crise mis en place en vertu des approches et principes communs définis par le Conseil de stabilité financière et le G20.

The Board should ensure that appropriate account is taken of national financial stability, financial stability of the Union and the internal market.
Le CRU devrait veiller à ce que la stabilité financière nationale, la stabilité financière de l'Union et le marché intérieur soient dûment pris en compte.

Members of the G-20 committed themselves to implementing the Financial Stability Board (FSB) Principles for Sound Compensation Practices and Implementing Standards, which address the potentially detrimental effect of poorly designed remuneration structures on the sound management of risk and control of risk-taking behaviour by individuals.
Les membres du G20 se sont engagés à mettre en œuvre les principes et normes d'exécution du Conseil de stabilité financière (CSF) pour de saines pratiques en matière de rémunération, dont le but est de prévenir les répercussions négatives que des structures de rémunération mal conçues pourraient avoir sur la saine gestion des risques et le contrôle des prises de risque par les personnes physiques.

The first national/FAB safety KPI for the first reference period shall be the effectiveness of safety management as measured by a methodology based on the ATM Safety Framework Maturity Survey.
Le premier KPI national/FAB en matière de sécurité pour la première période de référence est l’efficacité de la gestion de la sécurité mesurée selon une méthode reposant sur l’enquête de maturité du cadre de sécurité ATM.

The schedule indicates that royal assent was given to Bill S-17, an act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Gabon, Ireland, Armenia, Oman and Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion Chapter No. 8; Bill C-20, an act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other acts Chapter No. 9; Bill C-6, an act to establish the Department of Public Safety and Emergency Preparedness and to amend or repeal certain acts Chapter No. 10; Bill C-39, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to enact an act respecting the provision of funding for diagnostic and medical equipment Chapter No. 11; Bill C-41, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2005 Chapter No. 12; Bill C-42, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2006 Chapter No. 13; and Bill C-18, an act to amend the Telefilm Canada Act and another act Chapter No. 14.
Selon l'annexe, la sanction royale a été donnée aux projets de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale — Chapitre 8; C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois —Chapitre 9; C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois — Chapitre 10; C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux — Chapitre 11; C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2005 — Chapitre 12; C-42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2006 — Chapitre 13; C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence — Chapitre 14.

The first national/FAB safety KPI shall be the effectiveness of safety management as measured by a methodology based on the ATM Safety Maturity Survey Framework.
Le premier KPI national/FAB en matière de sécurité est l’efficacité de la gestion de la sécurité mesurée selon une méthode reposant sur l’enquête de maturité du cadre de sécurité ATM.

C-19, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Financial Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts;
C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’impositionfoncière des premières nations, constituant laCommission de la fiscalité des premières nations, leConseil de gestion financière des premières nations,l’Administration financière des premières nationsainsi que l’Institut de la statistique des premièresnations et apportant des modifications corrélatives àcertaines lois;

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , seconded by Ms. Robillard (President of the Treasury Board) , Bill C-19, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , le projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.