Traduction de «first nations but would undoubtedly create » (Anglais → Français) :

This would not only respect first nations jurisdiction and the government-to-government relationship between the Crown and first nations, but would undoubtedly create stability and improve outcomes.
Une telle formule non seulement respecterait la compétence des Premières nations et favoriserait une relation de gouvernement à gouvernement entre la Couronne et les Premières nations, mais elle créerait également une certaine stabilité et améliorerait les résultats.

In some countries sustainability is seen as a political issue, and the presence, often for the first time, of moves to create a national language policy is seen as crucial.
Dans certains pays, la pérennité des actions est considérée comme une question politique et l'existence, souvent pour la première fois, d'un courant d'opinion en faveur de la création d'une politique linguistique nationale est jugée primordiale.

I would remind you that this agreement, which would undoubtedly be a mixed agreement, must, in any case, be ratified by all Member States and their national Parliaments.
Et je rappelle que cet accord, sans doute un accord mixte, devra, en toute hypothèse, être ratifié par tous les Etats membres et les 27 parlements nationaux.

So far railway undertakings and manufacturers need to be certified separately by all national safety authorities (NSA) in the respective Member States in which the trains would operate. Create a "One stop shop" which will act as a single entry point for all such applications.
Actuellement, les entreprises et les constructeurs ferroviaires doivent faire l'objet d'une certification distincte délivrée par les autorités nationales de sécurité (ANS) de chacun des États membres où ils prévoient d'exploiter des trains; à créer un «guichet unique» qui servira de point d'entrée unique pour toutes ces demandes.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.
S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

But at the same time, if supra-national transmission operators were created without ensuring their full independence, competition between affiliated supply and production companies would likely be weakened due to the risk of collusion.
Mais dans le même temps, si des gestionnaires de réseau de transport supranationaux voyaient le jour sans que leur indépendance totale soit assurée, la concurrence entre les entreprises de fourniture et de production liées serait probablement affaiblie en raison du risque de collusion.

If a first nation opts in to the moneys provision of this bill and meets the transfer requirements, their trust moneys will be transferred out of the consolidated revenue fund and will cease to be Indian moneys (1305) Once transferred, responsibility for such moneys would rest with the first nation and would be non-revocable, but members of the House can rest assured that this is not being forced on all first nations.
Dès qu'une première nation décidera de se soumettre aux dispositions sur l'argent du projet de loi et répondra aux exigences régissant le transfert, les fonds fiduciaires détenus en son nom dans le Trésor lui seront transférés et cesseront d'être de l'argent des Indiens (1305) Une fois transférés, la première nation en assumera la responsabilité, qui est irrévocable.

The First Nations Government Act bill, which Senator Twinn sponsored, would create, through statute, a method whereby First Nations' communities would become self-governing.
Le projet de loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations que le sénateur Twinn a parrainé créerait, dans le cadre d'une loi, une méthode grâce à laquelle les collectivités des Premières nations deviendraient autonomes sur le plan politique.

It was to that end that we are looking at dealing with getting the funding streams into one funding mechanism that would probably or likely be statutory in nature so there was predictable funding, but that funding would also come once structures were put in place, which would be culturally relevant to First Nations but would also provide some of those second and third tier services that school commissions provide in the off-reserve community.
C'est pour cette raison que nous cherchons des façons de fusionner les régimes de financement en un mécanisme, qui serait probablement défini par la loi et assurerait donc un financement prévisible. Ce financement serait également disponible une fois que des structures seraient en place, des structures qui seraient adaptées à la culture des Premières nations et qui fourniraient certains des services de deuxième et de troisième niveaux, comme le fait la commission scolaire dans les collectivités hors réserve.

Ms. Abbott: We will look at having independent community members on that tribunal who would not be representing government or First Nations but would take into consideration the circumstances within the region and the issues.
Mme Abbott : Nous voudrons que des membres de communautés indépendantes siègent à ce tribunal, qui ne représenteraient pas le gouvernement ni les Premières nations mais prendraient en considération les circonstances propres à la région et aux questions en cause.