Traduction de «first monetary penalty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

unsuspended monetary penalty | immediate monetary penalty
peine pécuniaire ferme | peine pécuniaire sans sursis

unpaid monetary penalty [ unpaid administrative monetary penalty ]
sanction administrative pécuniaire impayée

enforcement of a monetary penalty | execution of a monetary penalty
exécution d'une peine pécuniaire | recouvrement d'une peine pécuniaire

Administrative Monetary Penalties System [ AMPS | Administrative Monetary Penalties Scheme ]
Régime de sanctions administratives pécuniaires

financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty
peine pécuniaire | sanction pécuniaire

monetary penalty | financial penalty
peine pécuniaire

monetary penalty | fine
peine pécuniaire | peine d'amende

monetary no-fault penalty
pénalité financière indépendamment de la responsabilité du contribuable

(First) State Treaty | Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic establishing a Monetary, Economic and Social Union
(premier) Traité d'Etat | Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, our government stands with western Canada's hard-working grain farmers and that is why the first monetary penalty under the Fair Rail for Grain Farmers Act will be imposed on CN Railway for failing to move a minimum amount of grain each week.
Monsieur le Président, notre gouvernement défend les producteurs de grains de l’Ouest canadien qui travaillent sans relâche. Voilà pourquoi une première sanction pécuniaire en vertu de la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire pour les producteurs de grains a été imposée au CN pour n'avoir pas transporté une certaine quantité de grain chaque semaine.

(Motion agreed to) Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent from the House for the following motion, that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 299 to 302 related to the temporary foreign worker program be removed from Bill C-31, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, and do compose Bill C-33, an act to implement administrative monetary penalties for the temporary foreign worker program; that Bill-33 be deemed read a first time and be printed, deemed read a second time and referred to a committee of the whole, deemed reported back without amendment, deemed concurred in at report stage, and deemed read a third time and passed; that Bill C-31 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of the order; that Bill C-31 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 299 à 302 en lien avec le programme des travailleurs étrangers temporaires soient retirés du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-33, Loi portant exécution de sanctions financières eu égard au programme des travailleurs étrangers temporaires; que le projet de loi C-33 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée, réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-31 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-31 modifié soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaire pour donner effet à la présente motion.

Another thing is that for the first time people who break the terms of their environmental assessment would be faced with stiff monetary penalties. Penalties could range from $100,000 to $400,000.
L'autre nouveauté, c'est que les entités qui contreviennent aux modalités de la déclaration environnementale s'exposeraient à une amende salée, allant de 100 000 $ à 400 000 $.

If we haven't fixed the situation for which the penalty is put in place— The first thing is that the administrative monetary penalty will be defined by a regulation.
Si nous n'avons pas corrigé la situation à l'origine de la pénalité. Premièrement, la sanction administrative pécuniaire sera régie par un règlement.

Firstly, for the achievement of its economic and monetary-policy objectives, the Union has hard law, specific objectives, penalties if need be, large amounts of money and tough action; whereas fundamental rights and freedoms at European level have only soft law.
Une première irritation, car on est bien forcé de constater que pour réaliser ses objectifs de politique économique et monétaire, l’Union dispose de législations contraignantes, d’objectifs spécifiques, au besoin de sanctions, de fonds importants et de mesures strictes, ce que nous appellerons hard law (en anglais dans le texte), alors que dans le domaine des libertés et des droits fondamentaux elle est obligée de se débrouiller avec des dispositions non contraignantes, ce que nous appellerons soft law (en anglais dans le texte).

Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-80, An Act to revise and consolidate certain Acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act and the Plant Breeders' Rights Act, and to repeal and amend other Acts in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-80, Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la protection des obtentions végétales, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.