Traduction de «first merger prohibition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000, No. 9, Kluane First Nation, Y.T.) [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1999, No. 2 ]
Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000, no 9, la première nation de Kluane, Yuk.) [ Décret no 2 de 1999 sur les terrains interdits d'accès ]

Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000, No. 4, Liard First Nation, Y.T.) [ Prohibition of Entry on Certain Lands Order, 1996, No. 8 ]
Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000, no 4, Première Nation de Liard, Yuk.) [ Décret no 8 de 1996 sur les terrains interdits d'accès ]

Final Declaration of the First Review Conference of the Parties to the Convention on the Prohibition of Military or Any Other Hostile Use of Environmental Modification Techniques
Déclaration finale de la première Conférence des parties chargées de l'examen de la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is the first merger prohibition since the Ryanair/Aer Lingus case in 2007.
En l'espèce, il s'agit de la première interdiction d'un projet de concentration depuis l'affaire Ryanair/Aer Lingus, en 2007.

Member States can adopt measures which could prohibit or prejudice de jure or de facto such operations only if, first, the measures in question protect the interests other than those taken into account by the Merger Regulation and, second, those measures are necessary and proportionate for the protection of interests compatible with EC law.
Les États membres ne peuvent adopter des mesures qui empêcheraient ou léseraient de jure ou de facto ces opérations que si, premièrement, les mesures en question protègent des intérêts autres que ceux visés dans le règlement sur les concentrations et, deuxièmement, que ces mesures sont nécessaires et proportionnées pour assurer la protection d’intérêts compatibles avec le droit communautaire.

The appeal against the judgment of the Court of First Instance annulling the decision of the European Commission prohibiting the merger of Tetra Laval and Sidel is dismissed
Le pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance annulant la décision de la Commission européenne qui interdisait la concentration entre Tetra Laval et Sidel, est rejeté

The Court holds, first, that the anti-competitive effects of the merger were overestimated on the markets identified by the Commission, in so far as the Commission justifies its prohibition, at least in part, by the likely immediate horizontal (control of the PET equipment market) and vertical (risk of creation of a vertically-integrated structure) effects resulting from the merger.
Il considère, tout d'abord, que les conséquences anticoncurentielles de l'opération de concentration ont été surestimées sur les marchés identifiés par la Commission, pour autant que celle-ci justifie, au moins en partie, son veto par des effets horizontaux (le contrôle des équipements PET par l'entité fusionnée) et verticaux ( risque de création d'une structure verticale intégrée) résultant immédiatement de la concentration.

The cases concern, first, the Commission's decision to prohibit a merger between the Tetra Laval group, the world leader in the field of carton packaging, and the French company Sidel, which is active in the design and manufacture of equipment and of polyethylene terephthalate (PET) plastic bottles and, second, a related decision of the Commission ordering the separation of the two companies.
Ces recours portent, d'une part, sur le veto de la Commission à la fusion de la filiale française du groupe Tetra Laval avec la société française Sidel, principalement active dans la conception et la production d'équipements et de bouteilles en plastique polyéthylène téréphtalate (PET) et, d'autre part, sur une seconde décision de la Commission ordonnant en conséquence la séparation des deux sociétés.

The Court of First Instance annuls a Commission decision prohibiting the merger of Tetra Laval and Sidel and the related divestiture decision .
Le Tribunal annule la décision de la Commission interdisant la concentration entre Tetra Laval et Sidel ainsi que celle ordonnant en conséquence leur séparation