We respectfully suggest that section 103.3(5).3, should be amended, first, by clarifying that the information must be outstanding from the person against whom the order is issued, and, second, by repeating the test for potential harm to competition and thus requiring that the conditions which justify the issuance of the extraordinary remedy continue to exist before it is extended beyond 80 days.
La Chambre de commerce recommande respectueusement que le projet de loi 103.3(5.3) soit modifié de manière, premièrement, à faire en sorte que le commissaire démontre que les renseignements nécessaires à l'enquête n'ont pas été fournis par la personne visée par l'ordonnance et, deuxièmement, à réitérer nouveau le critère visant à établir si la concurrence risque d'être sérieusement compromise et, par conséquent, que les circonstances ayant justifié la délivrance de l'ordonnance provisoire continuent d'exister avant de prolonger cette ordonnance au-delà de 80 jours.