Traduction de «first instance shall adjourn » (Anglais → Français) :

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.
Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

The President of the Court of Justice or, where appropriate, the President of the Court of First Instance shall, acting by common accord with the President of the Community Patent Court, determine the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice shall render their services to the Community Patent Court to enable it to function.
Le président de la Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal de première instance fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal du brevet communautaire les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour de justice ou au Tribunal de première instance prêtent leurs services au Tribunal du brevet communautaire pour permettre d'en assurer le fonctionnement.

If the appeal is well founded, the Court of First Instance shall quash the decision of the Community Patent Court and give final judgment.
Lorsque le pourvoi est fondé, le Tribunal de première instance annule la décision du Tribunal du brevet communautaire et statue définitivement sur le litige.

Paragraph 1 provides that where the appeal is well founded, the Court of First Instance shall quash the decision of the Community Patent Court and give final judgment.
Comme l'indique le premier alinéa, le Tribunal de première instance pourra, en cas de pourvoi fondé, annuler la décision du Tribunal du brevet communautaire et rendre l'arrêt définitif.

The Court of First Instance shall consist of 18 Judges".
Le Tribunal de première instance est formé de dix-huit juges".

However, priority in the first instance shall be given to the recovery of the customs debt from the importer or exporter of record.
Cependant, la priorité est donnée, en premier lieu, au recouvrement de la dette douanière de l'importateur ou de l'exportateur enregistré.

1a. However, priority in the first instance shall be given to the recovery of the customs debt from the importer or exporter of record.
1 bis. Cependant, la priorité est donnée, en premier lieu, au recouvrement de la dette douanière de l'importateur ou de l'exportateur enregistré.

In the first instance, the discharge report shall propose either to grant or to postpone discharge.
Dans une première phase, le rapport de décharge propose soit l'octroi de la décharge, soit l'ajournement de la décision de décharge.

These reasons do, however, justify such a reform, particularly two or three of them, which I shall now mention. The first is the imbalance between the increasing volume of cases, the technical and human capacity of the courts in Luxembourg and the strict obligation to adhere to multilingual proceedings, which is the natural consequence of respect for each country’s language and legal traditions. The last reason is that this court, the Court of First Instance, is the only instance to which individuals and companies have recourse on economic disputes with regard to decisions by the bodies which affect them.
Deux ou trois raisons la justifie donc tout particulièrement et je les cite : le déséquilibre entre le volume croissant des affaires et la capacité technique et humaine des juridictions de Luxembourg ; la stricte obligation du multilinguisme de la procédure, qui est le corollaire du respect de la langue et des traditions juridiques nationales ; enfin le fait que ce tribunal - le Tribunal de première instance - est la seule instance à laquelle les citoyens et les entreprises peuvent s'adresser en matière de contentieux économique quant aux décisions d'organes qui les affectent.