Traduction de «first instance considers that mr ayadi and mr hassan must avail » (Anglais → Français) :

In the present case, the Court of First Instance considers that Mr Ayadi and Mr Hassan must avail themselves of the opportunities for judicial remedy offered by domestic law if they mean to challenge the alleged failure of the Irish and United Kingdom authorities to cooperate in good faith with them.
En l’occurrence, le Tribunal estime que M. Ayadi et M Hassan doivent se prévaloir des possibilités de recours juridictionnel fondées sur le droit national s’ils entendent mettre en cause le prétendu manque de coopération loyale des autorités irlandaises et britanniques à leur égard.

31. Is of the conviction that the economic, social, environmental and development dimensions of the UN system must be substantially strengthened by ensuring that the UN bodies take a more political approach and improving cooperation between them, and by securing a more effective and transparent use of available resources; believes that this must be achieved in the first instance by means of a structural and functional reform of the principal organ responsible for this task under the UN Charter, namely the Economic and Social Council; calls on the EU institutions and Member States to consider the possibility of strengthening their role in the Economic and Social Council by developing it into a Sustainable Development Council;
31. est convaincu que le système des Nations unies doit être sensiblement renforcé sur le plan économique, social et environnemental ainsi qu'en matière de développement, grâce à l'adoption par les organes des Nations unies d'une démarche plus politique, à une meilleure coopération entre ceux-ci, et à une utilisation plus efficace et transparente des ressources disponibles; estime qu'à cet effet, il convient, en premier lieu, de réformer les structures et le fonctionnement du principal organe compétent en la matière en vertu de la charte des Nations unies, à savoir le Conseil économique et social; invite les institutions et les États membres de l'Union à envisager la possibilité d'assumer un rôle plus important au sein du Conseil économique et social en veillant à ce qu'il évolue pour devenir un Conseil du développement durable;

29. Is of the conviction that the economic, social, environmental and development dimensions of the UN system must be substantially strengthened by ensuring that the UN bodies take a more political approach and improving cooperation between them, and by securing a more effective and transparent use of available resources; believes that this must be achieved in the first instance by means of a structural and functional reform of the principal organ responsible for this task under the UN Charter, namely the Economic and Social Council; calls on the EU institutions and Member States to consider the possibility of strengthening their role in the Economic and Social Council by developing it into a Sustainable Development Council;
29. est convaincu que le système des Nations unies doit être sensiblement renforcé sur le plan économique, social et environnemental ainsi qu'en matière de développement, grâce à l'adoption par les organes des Nations unies d'une démarche plus politique, à une meilleure coopération entre ceux-ci, et à une utilisation plus efficace et transparente des ressources disponibles; estime qu'à cet effet, il convient, en premier lieu, de réformer les structures et le fonctionnement du principal organe compétent en la matière en vertu de la charte des Nations unies, à savoir le Conseil économique et social; invite les institutions et les États membres de l'Union à envisager la possibilité d'assumer un rôle plus important au sein du Conseil économique et social en veillant à ce qu'il évolue pour devenir un Conseil du développement durable;

According to available commentary, several First Nations consider this clause to be overly prescriptive in that it dictates that local taxation revenue must be specifically directed to local purposes, such as public infrastructure projects.
D’après les commentaires disponibles, plusieurs Premières nations considèrent cette disposition comme trop prescriptive, puisqu’elle prévoit que les recettes fiscales doivent s’appliquer directement à des fins locales, notamment des projets d’infrastructure publique.

An examination of the availability and quality of palliative care, pain control and sedation practices, and advance directives are some examples of the areas that must first be considered.
Entre autres, on doit se pencher sur la disponibilité et la qualité des soins palliatifs, le traitement de la douleur et la sédation ainsi que les directives préalables.

I should also point out that if a judge is looking to impose a fine, the fundamental principles of justice suggest that they must look at the ability of the person to pay and the availability of fine option programs before they are able to impose a monetary penalty for the person; but the surcharge program circumvents those particular safeguards and allows fines to be imposed on people who the judge may know at first instance are unable to pay for those.
Je ferais également remarquer que si un juge cherche à imposer une amende, il doit, en vertu des principes fondamentaux de justice, évaluer la capacité du contrevenant de payer et envisager le recours aux programmes de substitution d'amende avant de lui infliger une sanction pécuniaire; le programme de suramende change toutefois la donne en permettant au juge d'imposer des amendes à des gens dont il sait peut-être, dès le départ, qu'ils sont incapables de payer.