(4) If a first reseller makes a first resale of a single unit residential complex (other than a floating home or a mobile home) to a particular individual and no tax is payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the first resale pursuant to subsection (3), or no tax would have been payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the first resale pursuant to subsection (3) if that subsection were read without reference to paragraph (3)(e), the first reseller shall indicate in writing to the particular individual
(4) Dans le cas où un premier revendeur effectue une première revente d’un immeuble d’habitation à logement unique, sauf une maison flottante ou une maison mobile, au profit d’un particulier donné et où la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable relativement à cette revente par l’effet du paragraphe (3) ou n’aurait pas été payable relativement à cette revente par l’effet de ce paragraphe si celui-ci s’appliquait compte non tenu de son alinéa e), le premier revendeur est tenu de communiquer par écrit les renseignements suivants au particulier donné :