Vertaling van "first enacted until " (Engels → Frans) :

Regulations are deemed to have been valid and in force from the time they were first enacted until the coming into force of this section, and continue in force subject to being amended or repealed under paragraph 5(e.1) of the Department of Veterans Affairs Act.
Il est entendu que le Règlement sur le fonds de secours (allocations aux anciens combattants et allocations de guerre pour les civils) est réputé en vigueur et valide depuis sa prise et, après l'entrée en vigueur du présent article, jusqu'à ce qu'il soit modifié ou abrogé au titre de l'alinéa 5e.1) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants.

35. Except to the extent of any inconsistency with this Act, with any law of a First Nation or with any provision of its constitution, a by-law of the First Nation that is in force immediately before the First Nation comes under this Act continues in force as a law of the First Nation until it is replaced by a law enacted pursuant to this Act.
35. Sauf incompatibilité avec la présente loi, une loi de la première nation ou sa Constitution, tout règlement administratif de la première nation en vigueur lors de l'assujettissement de celle-ci à la présente loi reste valide jusqu'à remplacement par une règle de droit adoptée conformément à la présente loi.

38. The environmental standards established by or under any Act of Parliament apply in respect of the lands of a First Nation, until the First Nation enacts its own environmental laws, subject to section 39.
38. Les normes environnementales établies par une loi fédérale ou sous son régime s'appliquent aux terres de la première nation jusqu'à édiction par elle, dans les conditions prévues à l'article 39, de ses propres lois en la matière.

The first extension was until 31 December 2009 and was enacted by Public Law 110-343, signed on 3 October 2008 (the ‘Emergency Economic Stabilization Act of 2008: Division B — Energy Improvement and Extension Act of 2008’);
la première prorogation, jusqu'au 31 décembre 2009, a été adoptée par la Public Law 110-343, signée le 3 octobre 2008 (Emergency Economic Stabilization Act of 2008: Division B — Energy Improvement and Extension Act of 2008);

8. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;
8. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada (parlement) de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;

9. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;
9. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;

In addition, the incorporation of these provisions in the Council regulation itself will help to speed up the publication procedure, since the Member States will not first have to wait until further implementing provisions have been enacted.
La clarification des questions fondamentales ne devrait cependant pas relever uniquement des modalités d'exécution. De plus, l'intégration de ces dispositions déjà dans le règlement du Conseil contribue à accélérer la publication, dans la mesure où les États membres ne devront pas d'abord attendre que de nouvelles modalités d'exécution soient adoptées.

36. Except to the extent of any inconsistency with this Act, with any law of a recognized First Nation or with any provision of its constitution, a by-law of the First Nation that is in force immediately before the First Nation becomes a recognized First Nation, continues in force as a law of the recognized First Nation until it is replaced by a law enacted pursuant to this Act.
36. Sauf incompatibilité avec la présente loi, un texte législatif de la première nation reconnue ou sa constitution, tout règlement administratif de la première nation en vigueur lors de la reconnaissance de celle-ci reste valide jusqu'à son remplacement par un texte législatif édicté conformément à la présente loi.