As well, both WIPO Internet Treaties create an exclusive right for authors, performers and phonogram producers to authorize the making available to the public of originals and copies of works through sale or other transfer of ownership, that is, an exclusive right of distribution often referred to as “first distribution rights”.
Par ailleurs, les deux traités Internet de l’OMPI instaurent le droit exclusif pour les auteurs, interprètes et producteurs de phonogrammes d’autoriser la mise à disposition du public d’originaux et de copies d’œuvres au moyen de la vente ou d’autres types de transfert de propriété, c’est-à-dire le droit exclusif de distribution souvent appelé « droit de première distribution 20 ».